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Droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
Droit pénal d'auteur
Droit pénal de l'auteur
ODAu
Ordonnance DA
Ordonnance DC
Ordonnance accordant le droit de visite
Ordonnance d'imposition de droits antidumping
Ordonnance d'imposition de droits compensateurs
Ordonnance de droits antidumping
Ordonnance de droits compensateurs
Ordonnance en matière de antidumping
Ordonnance en matière de droits antidumping
Ordonnance en matière de droits compensateurs
Ordonnance instituant des droits antidumping
Ordonnance instituant des droits compensateurs
Ordonnance qui fait droit à la demande
Ordonnance sur le droit d'auteur
Ordonnance sur les droits en matière de droit d'auteur
Piratage des droits d'auteur
Piratage portant atteinte à un droit d'auteur

Translation of "Ordonnance sur le droit d'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Ordonnance sur les droits en matière de droit d'auteur [ Ordonnance prescrivant les droits exigibles pour les services fournis conformément à la Loi sur le droit d'auteur ]

Copyright Fees Order [ Order prescribing fees for services provided under the Copyright Act ]


Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Ordonnance sur le droit d'auteur [ ODAu ]

Ordinance of 26 April 1993 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Ordinance [ CopO ]


ordonnance d'imposition de droits antidumping [ ordonnance DA | ordonnance de droits antidumping | ordonnance en matière de droits antidumping | ordonnance en matière de antidumping | ordonnance instituant des droits antidumping ]

antidumping order [ antidumping duty order | AD order ]


ordonnance d'imposition de droits compensateurs [ ordonnance DC | ordonnance de droits compensateurs | ordonnance en matière de droits compensateurs | ordonnance instituant des droits compensateurs ]

countervailing duty order [ CVD order | countervailing order ]


ordonnance qui fait droit à la demande

order granting the application


Ordonnance sur les droits et devoirs du commandant d'aéronef

Ordinance of 22 January 1960 on the Rights and Obligations of Aircraft Captains


ordonnance accordant le droit de visite

order for access


piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur

copyright piracy


Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action


droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

criminal law based on the offender | penal law based on the offender
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– vu la loi fondamentale de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine (ci-après, la "loi fondamentale"), et notamment ses articles sur les libertés personnelles et la liberté de la presse, ainsi que la Hong Kong Bill of Rights Ordinance (ordonnance sur les droits de l'homme),

– having regard to the Basic Law of the Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China (hereinafter ‘the Basic Law’), in particular the articles on personal freedoms and freedom of the press, and to the Hong Kong Bill of Rights Ordinance,


22. souligne qu'il y aurait lieu de promouvoir également, et surtout, dans le secteur des industries culturelles et créatives, la collaboration, y compris sous la forme d'un engagement volontaire, entre détenteurs des droits, auteurs, gestionnaires de plates-formes, intermédiaires et utilisateurs finaux, afin de détecter les infractions aux DPI à un stade précoce; souligne que l'efficacité d'un tel engagement volontaire doit être examinée rapidement par la Commission et que, le cas échéant, de nouvelles mesures l ...[+++]

22. Points out that in the cultural and creative sector, in particular, cooperation – including on the basis of self-regulation – between rights holders, authors, platform operators, intermediaries and final consumers should be encouraged with a view to detecting IPR infringements at an early stage; emphasises that the effectiveness of such self-regulation must be assessed by the Commission in the near future, and that further legislative measures may be necessary;


11. souligne qu'il y aurait lieu de promouvoir également, et surtout, dans le secteur des industries culturelles et créatives, la collaboration sous forme d'un engagement volontaire entre détenteurs des droits, auteurs, gestionnaires de plateformes, intermédiaires et utilisateurs finaux; souligne que l'efficacité d'un tel engagement volontaire doit être examinée rapidement par la Commission et que, le cas échéant, de nouvelles mesures législatives sont nécessaires;

11. Points out that in the cultural and creative sector, in particular, cooperation, including on the basis of self-regulation, between rights holders, authors, platform operators, intermediaries and final consumers should be encouraged with a view to detecting IPR infringements at an early stage; emphasises that the effectiveness of such self-regulation must be assessed by the Commission in the near future and that further legislative measures may be necessary;


S. considérant qu'il existe au Pakistan un certain nombre d'autres lois discriminatoires à l'égard des femmes, telles que l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West P ...[+++]

S. whereas a number of other discriminatory laws against women exist in Pakistan, including the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act and the Dowry and Bridal (Restriction) Act,


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26. invite le gouvernement à réviser un certain nombre d'autres lois discriminatoires pour les femmes, à savoir l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux, la loi imposant des limites au mariage des enfants, la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition), la loi sur les dots et les trousseaux (restriction), la loi de 1951 sur la citoyenneté et la loi de 1984 relative aux preuves;

26. Calls on the government to review a number of other discriminatory laws against women, namely the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act, the Dowry and Bridal (Restriction) Act, the Hudood Ordinances, the 1951 Citizenship Act and the 1984 Law of Evidence;


rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indem ...[+++]

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual proper ...[+++]


a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'ind ...[+++]

(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual pro ...[+++]


3. Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin.

3. Member States shall ensure that rightholders are in a position to apply for an injunction against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or related right.


3. Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin.

3. Member States shall ensure that rightholders are in a position to apply for an injunction against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or related right.


2. L'ordonnance qui fait droit à la demande fixe, le cas échéant, la date à laquelle la mesure provisoire cesse ses effets.

2. The order granting the application shall fix, where appropriate, a date on which the interim measure is to lapse.


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