Lorsque, pendant une intersessio
n, il survient à un ouvrage ou édifice public quelque dommage imprévu et qu'une dépense en vue de la réparation ou du renouvellement de cet ouvrage ou édifice s'impose d'urgence, ou si, pendant u
ne intersession, il surgit un autre cas à l'égard duquel une dépense non prévue par le Parlement, ou à laquelle celui-ci n'avait pas pourvu, est requise d'urgence pour le bien public, le gouverneur en conseil, sur le rapport du ministre indiquant l'absence de tout crédit aux fins de la dépense et sur le rapport
...[+++]du ministre compétent déclarant que la dépense est instamment requise, peut ordonner la préparation d'un mandat spécial à signer par le gouverneur général, autorisant le paiement du montant qu'on estime requis pour ladite dépense. Ce montant est déposé par le ministre des Finances et receveur général dans un compte spécial, sur lequel des chèques peuvent être émis de temps à autre en la forme habituelle, quand le besoin s'en présente.If when Parliament is not in session, any accident happens to any public work or building which requires an immediate outlay for the repair thereof, or any other reason arises when any expenditure not foreseen or provided for by Parliament is urgently and immediately required for the public good, then upon the report
of the Minister of Finance and Receiver General that there is no parliamentary provision, and of the Minister in charge of the service in question that the necessity is urgent, the Governor in Council may order a special warrant to be prepared, to be signed by the Governor General for the issue of the amount estimated to be
...[+++]required, which shall be placed by the Minister of Finance and Receiver General to a special account, against which cheques may be issued from time to time in the usual form, as they are required.
