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Mécanisme de surveillance de l'application des traités
Organe de surveillance de l'application des traités

Traduction de «Organe de surveillance de l'application des traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organe de surveillance de l'application des traités

treaty-monitoring body


mécanisme de surveillance de l'application des traités

treaty-monitoring mechanism


Traité de Nioué sur la surveillance des pêches et l'application des lois dans la région du Pacifique Sud

Niue Treaty on Cooperation in Fisheries Surveillance and Law Enforcement in the South Pacific Region
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que la Commission doit jouer, au maximum, de ses pouvoirs et de son autorité politique; que l'Union européenne ne peut pas fonctionner efficacement si la Commission omet d'identifier, de relayer et de promouvoir les intérêts généraux de ses États membres et de ses citoyens et si elle ne s'acquitte pas correctement de la mission qui est la sienne, à savoir surveiller l'application des traités et le respect de la législation européenne,

C. whereas the Commission must act to the fullest extent of its legal powers and political authority; whereas the European Union cannot function effectively unless the Commission identifies, gives practical expression to and promotes the general interest of its Member States and citizens and efficiently performs its duty of overseeing the implementation of the Treaties and EU law,


C. considérant que la Commission doit jouer, au maximum, de ses pouvoirs et de son autorité politique; que l'Union européenne ne peut pas fonctionner efficacement si la Commission omet d'identifier, de relayer et de promouvoir les intérêts généraux de ses États membres et de ses citoyens, et si elle ne s'acquitte pas correctement de la mission qui est la sienne, à savoir surveiller l'application des traités et le respect de la législation européenne,

C. whereas the Commission must act to the fullest extent of its legal powers and political authority; notes that the European Union cannot function effectively unless the Commission identifies, articulates and promotes the general interest of its states and citizens, and efficiently performs its duty to oversee the application of the Treaties and EU law,


C. considérant que la Commission doit jouer, au maximum, de ses pouvoirs et de son autorité politique; que l'Union européenne ne peut pas fonctionner efficacement si la Commission omet d'identifier, de relayer et de promouvoir les intérêts généraux de ses États membres et de ses citoyens et si elle ne s'acquitte pas correctement de la mission qui est la sienne, à savoir surveiller l'application des traités et le respect de la législation européenne,

C. whereas the Commission must act to the fullest extent of its legal powers and political authority; whereas the European Union cannot function effectively unless the Commission identifies, gives practical expression to and promotes the general interest of its Member States and citizens and efficiently performs its duty of overseeing the implementation of the Treaties and EU law,


demande à la Commission de jouer au maximum de sa compétence juridique et de son autorité politique; note que l'Union européenne ne peut pas fonctionner efficacement si la Commission omet d'identifier, de relayer et de promouvoir l'intérêt général de l'Union et de ses citoyens, et si elle ne s'acquitte pas correctement de la mission qui est la sienne: surveiller l'application des traités et le respect de la législation européenne;

Calls on the Commission to act to the fullest extent of its legal powers and political authority; notes that the European Union cannot function effectively unless the Commission identifies, articulates and promotes the general interest of the Union and citizens, and efficiently performs its duty to oversee the application of the Treaties and EU law;


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4. demande à la Commission de jouer au maximum de sa compétence juridique et de son autorité politique; note que l'Union européenne ne peut pas fonctionner efficacement si la Commission omet d'identifier, de relayer et de promouvoir l'intérêt général de l'Union et de ses citoyens, et si elle ne s'acquitte pas correctement de la mission qui est la sienne: surveiller l'application des traités et le respect de la législation européenne;

4. Calls on the Commission to act to the fullest extent of its legal powers and political authority; notes that the European Union cannot function effectively unless the Commission identifies, articulates and promotes the general interest of the Union and citizens, and efficiently performs its duty to oversee the application of the Treaties and EU law;


D. considérant que la Commission doit jouer, au maximum, de sa compétence juridique et de son autorité politique; que l'Union européenne ne peut pas fonctionner efficacement si la Commission omet d'identifier, de relayer et de promouvoir les intérêts généraux de ses États membres et de ses citoyens, et si elle ne s'acquitte pas correctement de la mission qui est la sienne: surveiller l'application des traités et le respect de la législation européenne,

D. whereas the Commission must act to the fullest extent of its legal powers and political authority; notes that the European Union cannot function effectively unless the Commission identifies, articulates and promotes the general interest of its states and citizens, and efficiently performs its duty to oversee the application of the Treaties and EU law,


Il convient que la Commission surveille l’état de ratification des conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance et leur mise en œuvre effective, en examinant les conclusions et les recommandations des organes de surveillance pertinents établis en application de ces conventions (ci-après dénommés «organes de surveillance pertinents»). ...[+++]

The Commission should monitor the status of ratification of the international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance and their effective implementation, by examining the conclusions and recommendations of the relevant monitoring bodies established under those conventions (the relevant monitoring bodies).


Les actes adoptés par une institution ou un organe communautaire qui agissent dans l’exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs pouvant être exclus, il devrait en être de même pour les autres procédures d’enquête dans le cadre desquelles l’institution ou l’organe communautaire agit en qualité d’organisme de contrôle administratif en application du traité.

Given that acts adopted by a Community institution or body acting in a judicial or legislative capacity can be excluded, the same should apply to other inquiry procedures where the Community institution or body acts as an administrative review body under provisions of the Treaty.


(3) L'article 286, paragraphe 2, du traité prévoit l'institution d'un organe indépendant de contrôle chargé de surveiller l'application desdits actes communautaires aux institutions et organes communautaires.

(3) Article 286(2) of the Treaty requires the establishment of an independent supervisory body responsible for monitoring the application of such Community acts to Community institutions and bodies.


Ils se sont également intéressés à la manière dont le système fonctionne réellement en pratique par rapport au handicap, en étudiant comment les partenaires nationaux font rapport aux organes de surveillance des traités concernant les droits de l'homme et les handicaps, et comment réagissent les actuels organes de surveillance des traités.

They also reviewed how the system actually works in practice with respect to disability, by looking at how States parties report to the treaty monitoring bodies on human rights and disability and how the current treaty monitoring bodies respond.




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Organe de surveillance de l'application des traités ->

Date index: 2022-02-27
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