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Enquêteur chargé de l'application de la loi
Enquêteure chargée de l'application de la loi
Enquêtrice chargée de l'application de la loi
Organisme chargé de l'exécution de la loi
Organisme chargé du contrôle d'application de la loi
Organisme d'application de la loi
Organisme d'exécution de la loi

Traduction de «Organisme chargé de l'application de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]

law enforcement agency [ law enforcement organization ]


organisme canadien chargé du contrôle d'application de la loi

Canadian law enforcement agency


enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]

law enforcement investigator


organisme d'application de la loi

law enforcement agency | law enforcement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ses relations avec les organismes chargés de l’application de la loi concernant les questions de sécurité des réseaux et de l’information susceptibles d’avoir une incidence sur leurs activités, l’Agence devrait utiliser les canaux d’information existants et les réseaux établis.

In liaising with law enforcement bodies regarding network and information security aspects that might have an impact on their work, the Agency should respect existing channels of information and established networks.


Ce centre, qui sera indépendant des organismes chargés de faire observer les lois, recevra les rapports autorisés par le projet de loi, analysera et évaluera les rapports et fournira aux organismes d'application des lois, partout au Canada, des renseignements sur les activités présumées de recyclage des produits de la criminalité.

The Centre, which will be independent from law enforcement agencies, will receive the reports that are required by the law, analyze and assess those reports and disclose to law enforcement agencies from everywhere in Canada information regarding any activities suspected of being related to the laundering of proceeds of crime.


Il convient également, en exploitant de manière optimale le soutien des agences de l’Union, d’encourager le renforcement de la coopération avec les autres organismes chargés de faire respecter la loi, notamment les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la justice et de la sécurité sociale.

Stronger cooperation, making full use of EU agencies' support, should also be promoted with other law enforcement bodies, in particular the authorities responsible for anti-money laundering, justice and social security.


Il est nécessaire de favoriser et d’améliorer la coopération entre les prestataires de services, les producteurs, les organismes chargés de l’application de la loi et les autorités judiciaires, tout en respectant pleinement l’état de droit.

It is necessary to foster and improve cooperation between service providers, producers, law enforcement bodies and judicial authorities, while fully respecting the rule of law.


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En ce qui concerne les demandes de données des PNR classées "sensibles" en application de l'article 8 de la directive communautaire sur les données à caractère personnelle, l'US CBP s'est engagé à mettre en œuvre une procédure d'approbation spécifique impliquant le Deputy Commissionner avant de communiquer des données de ce type à d'autres organismes chargés de faire respecter la loi.

With regard to requests for PNR data identified as "sensitive" under Article 8 the EC Data Protection Directive, US CBP has undertaken that a specific approval procedure, involving the US Deputy Commissioner of CBP, will be employed by CBP prior to providing such data to other law enforcement authorities.


* Le défi de la sécurité rend nécessaire une action commune et concertée à un niveau sans précédent; les parties concernées sont les organismes chargés de l'application de la loi, les gouvernements nationaux, l'exécutif et le législatif européens, et d'autres organismes au niveau européen et international.

* The security challenge requires as a matter of necessity common and concerted action on an unprecedented scale,; the stakeholders are the national law enforcement authorities, national governments, the European executive and legislature, and other bodies at European and international level.


L’évaluation globale de la proposition est positive et le CEPD se félicite de l’élargissement du mandat et des attributions de l’Agence grâce à l’implication des autorités de protection des données et des organismes chargés du respect de la loi en tant que parties prenantes de plein droit.

The overall assessment of the proposal is positive and the EDPS welcomes the extension of the Agency’s mandate and the expansion of its tasks by the inclusion of data protection authorities and law enforcement bodies as fully fledged stakeholders.


Aux termes de l’article 58, l’Agence peut, pour le contrôle d’application de la Loi, conclure des accords avec tout ministère ou organisme fédéral, provincial ou territorial ou avec les organismes chargés de faire respecter la Loi.

Under clause 58, the Agency may enter into agreements with any department or agency of the federal government, a provincial or territorial government or with any law enforcement agency for the purpose of enforcing the Act.


Aux termes de l’article 58, l’Agence peut, pour le contrôle d’application de la Loi, conclure des accords avec tout ministère ou organisme fédéral, provincial ou territorial ou avec les organismes chargés de faire respecter la Loi.

Under clause 58, the Agency may enter into agreements with any department or agency of the federal government, a provincial or territorial government or with any law enforcement agency for the purpose of enforcing the Act.


Aux termes de l’article 58, l’Agence peut, pour le contrôle d’application de la Loi, conclure des accords avec tout ministère ou organisme fédéral, provincial ou territorial ou avec les organismes chargés de faire respecter la Loi.

Under clause 58, the Agency may enter into agreements with any department or agency of the federal government, a provincial or territorial government or with any law enforcement agency for the purpose of enforcing the Act.




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Organisme chargé de l'application de la loi ->

Date index: 2022-04-06
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