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Gestionnaire chargé de l'exécution de la loi
Organisation chargée de l'exécution
Organisme chargé de l'exécution
Organisme chargé de l'exécution de la loi
Organisme chargé de l'exécution du contrôle
Organisme chargé du contrôle d'application de la loi
Organisme d'application de la loi
Organisme d'exécution de la loi
Organisme fédéral d'exécution de la loi

Traduction de «Organisme chargé de l'exécution de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme fédéral d'exécution de la loi

federal enforcement agency


organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]

law enforcement agency [ law enforcement organization ]


organisation chargée de l'exécution | organisme chargé de l'exécution

executing agency


organisme chargé de l'exécution du contrôle

agency entrusted with enforcement


gestionnaire chargé de l'exécution de la loi

enforcement manager
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le nom des autorités et des organismes chargés dexécuter le programme.

the names of the authorities and bodies responsible for carrying out the programme.


58. Le ministre peut, pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi, conclure des accords avec tout ministère ou organisme fédéral ou provincial ou avec les organismes chargés de faire respecter la loi.

58. The Minister may enter into agreements with any department or agency of the government of Canada or of a province or with any law enforcement agency with respect to the administration and enforcement of this Act.


Il convient également, en exploitant de manière optimale le soutien des agences de l’Union, d’encourager le renforcement de la coopération avec les autres organismes chargés de faire respecter la loi, notamment les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la justice et de la sécurité sociale.

Stronger cooperation, making full use of EU agencies' support, should also be promoted with other law enforcement bodies, in particular the authorities responsible for anti-money laundering, justice and social security.


Bien sûr, la définition d'agents de l'État, au sens de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, ne fait pas partie de l'amendement, mais elle englobe les « personnes qui sont au service de Sa Majesté » [.] et les « personnes occupant une charge ou un emploi dans un ministère, une personne morale ou un autre organisme chargés d'exécuter une mission pour le compte du gouvernement du Canada et que le ministre [.] déclare [.] », ce qui est la définition que l'on trouve ...[+++]

I don't have as part of the amendment, of course, the definition in the Government Employees Compensation Act, but it includes, “any member, officer or employee of any department, company, corporation, commission, board or agency established to perform a function or duty on behalf of the Government of Canada who is declared by the Minister” or “in the service of Her Majesty”.


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En ce qui a trait à sa troisième fonction — elle d'aider les organismes fédéraux d'exécution de la loi et de sécurité —, le CST agit alors comme agent de l'organisme en question, et ses activités sont sujettes aux mêmes restrictions que celles auxquelles l'organisme est lui-même assujetti en vertu des lois qui lui sont applicables.

Regarding its third function, that of helping federal law enforcement and security agencies, CSE operates as an agent of the organization in question and its activities are subject to the limitations that govern that same organization under the laws that apply to it.


le nom des autorités et des organismes chargés d'exécuter le programme.

the names of the authorities and bodies responsible for carrying out the programme.


Dans le cas de programmes ou de projets cofinancés par les États membres ou leurs organismes chargés de l'exécution et répondant aux priorités énoncées dans les stratégies de coopération par pays prévues dans le règlement d'application visé à l'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'accord interne et à l'article 20 de la décision d'association outre-mer, la BEI peut confier aux États membres ou à leurs organismes chargés de l'exécution la responsabilité de la gestion des aides de la C ...[+++]

Where programmes or projects are co-financed by the Member States or their implementing bodies and correspond to the priorities laid down in the Country Cooperation Strategies provided for in the implementation Regulation foreseen in the second subparagraph of Article 10(1) of the Internal Agreement and in Article 20 of the Overseas Association Decision, the EIB may entrust responsibility for managing Community aid to Member States or their implementing bodies.


L'US CBP s'est en outre engagé à ce que, lors de l'examen de l'opportunité de communiquer des données à un autre organisme chargé de faire respecter la loi, il s'assurera que l'objet officiel de la demande de transmission des données est conforme à l'objectif pour lequel l'US CBP collecte lui-même ces informations (prévention ou lutte contre le terrorisme ou d'autres crimes graves).

US CBP has further undertaken that, in reviewing whether PNR data should be shared with another law enforcement agency, the official purpose for which the data is needed must be consistent with US CBP's purpose for collecting such information (i.e., for purposes of preventing or combating terrorism or other serious criminal offences).


Les autres utilisations de ces données par le CBP ou leur transfert à d'autres organismes chargés de faire respecter la loi, aux fins de la prévention ou de la lutte contre le terrorisme et d'autres activités criminelles graves (par ex. à l'appui d'enquêtes suscitées par d'autres informations), seront soumises à une procédure d'approbation spéciale impliquant le Deputy Commissioner du CBP.

Other use by CBP or transfer of sensitive PNR data to other law enforcement authorities for purposes of preventing or combating terrorism and other serious criminal offences (e.g., to support investigations triggered by other information), will be subject to a special approval procedure involving the Deputy Commissioner of CBP.


L’évaluation globale de la proposition est positive et le CEPD se félicite de l’élargissement du mandat et des attributions de l’Agence grâce à l’implication des autorités de protection des données et des organismes chargés du respect de la loi en tant que parties prenantes de plein droit.

The overall assessment of the proposal is positive and the EDPS welcomes the extension of the Agency’s mandate and the expansion of its tasks by the inclusion of data protection authorities and law enforcement bodies as fully fledged stakeholders.




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Organisme chargé de l'exécution de la loi ->

Date index: 2023-02-02
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