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Organisme chargé de l'application de la loi
Organisme chargé de l'exécution de la loi
Organisme chargé de l'exécution du contrôle
Organisme chargé du contrôle d'application de la loi
Organisme chargé du contrôle des primes
Organisme d'application de la loi
Organisme d'exécution de la loi

Traduction de «Organisme chargé du contrôle d'application de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme chargé de l'application de la loi

law enforcement authority


organisme chargé de l'application de la Loi dans les pays alliés

allied law enforcement agency


organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]

law enforcement agency [ law enforcement organization ]


organisme chargé du contrôle des primes

agency responsible for the monitoring of premiums


organisme chargé de l'exécution du contrôle

agency entrusted with enforcement


comité des représentants des Etats membres chargés de l'application et du contrôle de la gestion des boues

Committee of representatives of the Member States responsible for the implementation and monitoring of sludge management


organisme d'application de la loi

law enforcement agency | law enforcement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
P. considérant que le contrôle parlementaire et public des services de sécurité et des autres organismes chargés de l'application de la loi dans les pays de la LEA est, au mieux, extrêmement limité;

P. whereas parliamentary and public scrutiny of security services and other law enforcement bodies in the countries of the LAS is, at best, extremely limited;


Il est nécessaire de favoriser et d’améliorer la coopération entre les prestataires de services, les producteurs, les organismes chargés de l’application de la loi et les autorités judiciaires, tout en respectant pleinement l’état de droit.

It is necessary to foster and improve cooperation between service providers, producers, law enforcement bodies and judicial authorities, while fully respecting the rule of law.


Il est nécessaire de favoriser et d'améliorer la coopération entre les prestataires de services, les producteurs, les organismes chargés de l'application de la loi et les autorités judiciaires, tout en respectant pleinement l'état de droit.

It is necessary to foster and improve cooperation between service providers, producers, law enforcement bodies and judicial authorities, while fully respecting the rule of law.


Dans ses relations avec les organismes chargés de l'application de la loi concernant les aspects liés à la sécurité des réseaux et de l'information susceptibles d'avoir une incidence sur leurs activités, l'Agence devrait utiliser les canaux d'information existants et les réseaux établis.

In liaising with law enforcement bodies on network and information security aspects that might have an impact on their work, the Agency should respect existing channels of information and established networks.


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Le CESE félicite également la Commission et toutes les parties engagées dans la mise en œuvre de la législation en vigueur et dans le processus de révision et de consultation qui ont suivi, pour leur coopération étroite et continue avec les États membres, les autorités de régulation, les organismes chargés de l'application de la loi, les producteurs, transporteurs ou utilisateurs finals, conformément à l'article 12 de la convention de l'ONU de 1988.

The EESC also commends the Commission and all those involved in the implementation of the existing legislation and in the reviews and consultation process that have followed, for the close and continuing cooperation with Member States, regulatory authorities, law enforcement agencies, producers, carriers and end-users, as required under Article 12 of the 1988 UN Convention.


5. souligne la nécessité de poursuivre les réformes de l'appareil judiciaire, des services de police et des organismes chargés de l'application de la loi, de façon à renforcer l'État de droit dans le pays ainsi que la confiance des citoyens dans la capacité du système judiciaire à administrer la justice de façon équitable et transparente; souligne que davantage d'efforts doivent être déployés pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée, comme le prévoit le plan d'action d'oct ...[+++]

5. Underlines the need for continued reforms of the judicial sector and of the police and law enforcement agencies in order to strengthen the rule of law in the country and increase the confidence of the citizens towards the ability of the judicial system to deliver justice in a fair and transparent way; points to the need for further efforts to combat corruption and organised crime as stipulated by the action plan for judicial reform of October 2009;


7. demande aux autorités moldaves de poursuivre leurs efforts pour retrouver et poursuivre les responsables des violences à la suite des élections d'avril 2009, et de tous les abus commis par les forces de police, les organismes chargés de l'application de la loi ou les tribunaux lors de la répression brutale des protestations; souligne que la confiance totale dans le système judiciaire ne sera rétablie que lorsque ces personnes auront été traduites en justice;

7. Calls on the Moldovan authorities to make further efforts to find and prosecute those responsible for the violence following the April 2009 elections and for any violations by the police, law enforcement agencies or courts in the brutal repression of the protests; underlines that full confidence in the judicial system will only be restored once those responsible are brought to justice;


* Le défi de la sécurité rend nécessaire une action commune et concertée à un niveau sans précédent; les parties concernées sont les organismes chargés de l'application de la loi, les gouvernements nationaux, l'exécutif et le législatif européens, et d'autres organismes au niveau européen et international.

* The security challenge requires as a matter of necessity common and concerted action on an unprecedented scale,; the stakeholders are the national law enforcement authorities, national governments, the European executive and legislature, and other bodies at European and international level.


g) par l'intermédiaire des autorités compétentes, encourager une coopération plus étroite entre les organismes chargés de l'application de la loi et les services douaniers des participants.

(g) encourage, through their relevant authorities, closer cooperation between law enforcement agencies and between customs agencies of Participants.


- Poursuite de l'amélioration des organismes chargés de l'application de la loi et du système judiciaire (effectifs, formation et équipement) afin de continuer la lutte contre la criminalité organisée, le trafic des femmes et des enfants, le trafic de drogue et la corruption, amélioration de la coordination entre les organismes en question,

- further upgrade law enforcement bodies and the judiciary (staff numbers, training and equipment) to continue the fight against organised crime, trafficking in women and children, drug trafficking and corruption, ensure better coordination between law enforcement bodies,




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Organisme chargé du contrôle d'application de la loi ->

Date index: 2023-12-15
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