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Constitué en vertu d'une loi fédérale
Constitué sous le régime d'une loi fédérale
Organisme constitué en vertu d'une loi
Organisme constitué par une loi
Organisme créé par la loi
Organisme créé par une loi
Organisme statutaire

Translation of "Organisme constitué en vertu d'une loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi

statutory body


organisme constitué en vertu d'une loi

organization incorporated by or under an Act [ body incorporate by or under an Act ]


organisme créé par une loi [ organisme constitué par une loi | organisme constitué en vertu d'une loi | organisme statutaire ]

statutory body [ statutory agency | legislated agency ]


constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(g) «parties privées», des entités et organismes constitués en vertu du droit d’un État membre ou d’un pays tiers, notamment des entreprises et des sociétés, des associations commerciales, des organisations sans but lucratif et autres personnes morales qui ne relèvent pas du point f).

(g) ‘private parties’ means entities and bodies established under the law of a Member State or a third country, in particular companies and firms, business associations, non-profit organizations and other legal persons that do not fall under point (f).


«parties privées», des entités et organismes constitués en vertu du droit d'un État membre ou d'un pays tiers, notamment des entreprises et des sociétés, des associations commerciales, des organisations sans but lucratif et autres personnes morales qui ne sont pas visées au point e).

‘private parties’ means entities and bodies established under the law of a Member State or third country, in particular companies and firms, business associations, non-profit organisations and other legal persons that are not covered by point (e).


(6) en Allemagne, à la "Kreditanstalt für Wiederaufbau", aux organismes qui, en vertu du "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz", sont reconnus comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l’activité prépondérante, ainsi qu’aux organismes qui, en vertu de cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d’intérêt public,

(6) in Germany, the ‘Kreditanstalt für Wiederaufbau’, undertakings which are recognised under the ‘Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz’ as bodies of State housing policy and are not mainly engaged in banking transactions, and undertakings recognised under that law as non-profit housing undertakings,


Dans le cas où un trust est constitué en vertu d'un testament ou de la loi en lien avec une succession ab intestat, la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement devrait s'appliquer s'agissant de la dévolution des biens et de la vocation successorale des bénéficiaires.

Where a trust is created under a will or under statute in connection with intestate succession the law applicable to the succession under this Regulation should apply with respect to the devolution of the assets and the determination of the beneficiaries.


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Dans le cas où un trust est constitué en vertu d'un testament ou de la loi en liaison avec une succession ab intestat, la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement devrait s'appliquer s'agissant de la dévolution des biens et de la détermination des bénéficiaires.

Where a trust is created under a will or under statute in connection with intestate succession the law applicable to the succession under this Regulation should apply with respect to the devolution of the assets and the determination of the beneficiaries.


«parties privées», des entités et organismes constitués en vertu du droit d’un État membre ou d’un État tiers, notamment des entreprises et des sociétés, des associations commerciales, des associations sans but lucratif et autres personnes morales de droit privé, qui ne relèvent pas de l’article 23, paragraphe 1.

‘private parties’ shall mean entities and bodies established under the law of a Member State or a third State, especially companies and firms, business associations, non-profit organisations and other legal persons governed by private law, which do not fall under Article 23(1).


— rappelant que la convention sur les droits politiques de la femme de 1952 énonce que les femmes auront, dans des conditions d'égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, le droit de voter dans toutes les élections, seront éligibles à tous les organismes publiquement élus constitués en vertu de la législation nationale et auront le droit d'occuper tous les postes publics et d'exercer toutes les fonctions publiques établ ...[+++]

– recalling that the Convention on the Political Rights of Women of 1952 provides that women shall be on equal terms with men and shall be, without any discrimination, entitled to vote in all elections, eligible for election to all publicly elected bodies established by national law and entitled to hold public office and to exercise all public functions established by national law,


– rappelant que la Convention sur les droits politiques de la femme (1952) énonce que les femmes auront, dans des conditions d'égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, le droit de voter dans toutes les élections, seront éligibles à tous les organismes publiquement élus constitués en vertu de la législation et auront le droit d'occuper tous les postes publics et d'exercer toutes les fonctions publiques établis en vertu ...[+++]

– recalling that the Convention on the Political Rights of Women of 1952 states that women shall be on equal terms with men and shall be, without any discrimination, entitled to vote in all elections, eligible for election to all publicly elected bodies established by national law and entitled to hold public office and to exercise all public functions established by national law,


en Allemagne, la "Kreditanstalt für Wiederaufbau", les organismes qui, en vertu du "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz", sont reconnus comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi que les organismes qui, en vertu de cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt public,

in Germany, the "Kreditanstalt für Wiederaufbau", undertakings which are recognised under the "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz" as bodies of State housing policy and are not mainly engaged in banking transactions, and undertakings recognised under that law as non-profit housing undertakings,


- en Allemagne, de la "Kreditanstalt für Wiederaufbau", des organismes qui, en vertu du "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz", sont reconnus comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi que les organismes qui, en vertu de cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt public,

- in Germany, the "Kreditanstalt für Wiederaufbau", undertakings which are recognised under the "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz" as bodies of State housing policy and are not mainly engaged in banking transactions, and undertakings recognised under that law as non-profit housing undertakings,




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Organisme constitué en vertu d'une loi ->

Date index: 2021-05-05
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