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Ordonnance sur l'accréditation et la désignation
Organisme d'évaluation de la conformité
Organisme d'évaluation de la conformité de l'UE
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évaluation du crédit

Traduction de «Organisme d'évaluation de la conformité de l'UE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme d'évaluation de la conformité de l'UE

EU conformity assessment body


organisme d'évaluation de la conformité | OEC [Abbr.]

conformity assessment body | CAB [Abbr.]


accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels | protocole relatif à l'évaluation de la conformité européenne | PECA [Abbr.]

Protocol on European Conformity Assessment | Protocol to the Europe Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products | PECA [Abbr.]


marque de conformité CE basée sur la certification par un organisme agréé

EC conformity mark based on certification by approved body


notation de crédit [ agence de cotation | agence de notation | agence de notation de crédit | agence de notation des sociétés | agence de notation internationale | évaluation du crédit | organisme de notation ]

credit rating [ CRA | credit agency | credit assessment | credit rating agency | international rating agency | mercantile agency | Rating agency(STW) ]


Organismes d'évaluation de la conformité

Conformity Assessment Bodies


Guide à l'intention des organismes de réglementation pour l'évaluation de la conformité à la politique de réglementation et aux normes de gestion

Guide for Regulatory Authorities on Assessing their Compliance with the Regulatory Policy and Management Standards


Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation | Ordonnance sur l'accréditation et la désignation [ OAccD ]

Ordinance of 17 June 1996 on the Swiss Accreditation Systemcheme and the Designation of Testing, Conformity Certification, Registration and Approval Bodies | Accreditation and Designation Ordinance of 17 June 1996 [ AccDO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Dans les trois mois qui suivent la présentation à la Commission de chaque projet de programme pluriannuel, les États membres communiquent un rapport rédigé par l'«organisme qui atteste la conformité du système», qui expose les résultats d'une évaluation des systèmes et émet un avis sur la conformité de ces derniers avec les articles 24 à 30.

3. Within three months of the submission to the Commission of each draft multiannual programme, Member States shall submit a report established by the compliance assessment body setting out the results of an assessment of the systems and giving an opinion on their compliance with Articles 24 to 30.


3. Dans les trois mois qui suivent la présentation à la Commission de chaque projet de programme pluriannuel, les États membres communiquent un rapport rédigé par un «organisme qui atteste la conformité du système», qui expose les résultats d'une évaluation des systèmes et émet un avis sur la conformité de ces derniers avec les articles 24 à 30.

3. Within three months of the submission to the Commission of each draft multiannual programme, the Member States shall submit a report established by the compliance assessment body setting out the results of an assessment of the systems and giving an opinion on their compliance with Articles 24 to 30.


3. Dans les trois mois qui suivent la présentation à la Commission de chaque projet de programme pluriannuel, les États membres communiquent un rapport rédigé par l'«organisme qui atteste la conformité du système», qui expose les résultats d'une évaluation des systèmes et émet un avis sur la conformité de ces derniers avec les articles 23 à 28.

3. Within three months of the submission to the Commission of each draft multiannual programme, the Member States shall submit a report by the compliance assessment body setting out the results of an assessment of the systems and giving an opinion on their compliance with Articles 23 to 28.


des divergences sensibles entre les évaluations, réalisées par différents organismes notifiés, de la conformité de dispositifs similaires en substance;

(d) significant discrepancies in the conformity assessments carried out by different notified bodies on substantially similar devices;


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L'organisme notifié commente la conformité des éléments suivants:

The notified body shall comment on the conformity of the following:


L'organisme de contrôle notifie à la Commission toute plainte relative à une décision prise par un organisme de contrôle en conformité avec les paragraphes 1 à 3 ter. Dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la plainte, la Commission demande, si nécessaire, que la décision soit modifiée afin de garantir sa compatibilité avec le droit de l'Union.

The regulatory body shall communicate to the Commission any complaint related to a decision by a regulatory body pursuant to paragraphs 1 to 3b. Within two weeks after the receipt of the complaint the Commission shall, if necessary, request changes to the decision in question in order to ensure its compatibility with Union law.


En exerçant son activité, l'organisme d'évaluation de conformité tient compte de la taille, du secteur et de la structure des entreprises, ainsi que de la complexité relative de la technologie appliquée aux produits, et enfin, du caractère de la production, en série ou à l'unité.

The conformity assessment body shall, in carrying out its activities, take into account the size, sector and structure of companies and the relative complexity of the technology applied to products and, lastly, the unit or serial nature of production.


ou bien l'évaluation par un ou des organismes notifiés de la conformité intrinsèque d'un composant, pris isolément par rapport aux spécifications communautaires à respecter,

either the assessment by a notified body or bodies of the intrinsic conformity of a constituent, considered in isolation to the Community specifications to be met; or


Certaines différences observées dans les systèmes de notification des organismes d'évaluation de conformité, mais également la possibilité d'apporter la preuve des capacités de ces organismes par d'autres moyens, sont à l'origine d'un manque de confiance chez certains partenaires.

Certain differences between the systems leading to notification of conformity assessment bodies, and the possibility to demonstrate the abilities of those bodies by other means, have lead to a lack of confidence among some stakeholders.


Les conditions dans lesquelles les organismes d'évaluation de conformité des pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) peuvent opérer sont les mêmes que celles applicables aux organismes notifiés des États de l'EEE et ont fait l'objet de négociations.

Conditions under which non-European Economic Area (EEA) conformity assessment bodies can be active under the same conditions as the notified bodies under the jurisdiction of EEA States have been subject to negotiation.




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Organisme d'évaluation de la conformité de l'UE ->

Date index: 2021-01-30
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