Dans le cas d’espèce, l’aide n’est pas octroyée par l’intermédiaire d’une exonération de taxe indirecte proportionnellement au montant des primes à charge des assurés mais par le biais d’une exonération à l’impôt des sociétés qui est calculée sur la base des bénéfices réalisés par l’organisme d’assurance sur l’ensemble des assurés ayant souscrit un contrat solidaire et responsable.
In the present case, the aid is granted, not through an indirect tax exemption proportional to the amount of the premium payable by insured persons, but through an exemption from corporation tax which is calculated on the basis of the profits made by the insurer from all insured persons who have taken out contrats solidaires et responsables.
