4. Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, l'organisme central ou l'autorité compétente de l'État membre requis indiquent à la juridiction requérante, au moyen du formulaire type J, s'il est déféré à cette demande et, le cas échéant, dans quelles conditions, conformément à la loi de l'État membre dont ils relèvent, l'acte doit être exécuté.
4. Within 30 days of receiving the request, the central body or the competent authority of the requested Member State shall inform the requesting court if the request is accepted and, if necessary, under what conditions according to the law of its Member State such performance is to be carried out, using form J.