Il est convenu, – Que, conformément à l'article 109, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport intitulé Nouvelle orientation : Étude sur le recouvrement des coûts, le Neuvième rapport du Comité permanent des finances, déposé à la chambre le 15 juin 2000, pendant la deuxième session de la trente-sixième législature, et Que cette demande soit considérée comme le Quatrième rapport à la Chambre du Comité.
It was agreed, – That, pursuant to Standing Order 109, the Committee request a comprehensive Government response to Challenge for Change: A Study of Cost Recovery, the Ninth Report of the Standing Committee on Finance, tabled in the House June 15, 2000 during the Second Session of the 36 Parliament, and That this request be considered the Committee’s Fourth Report to the House.