Nouvel article ( 247.1 ) Roy Cul
len propose, Que le projet de loi C-8 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 413, de ce qui suit : " 247.1 Les règles de l'Associa
tion canadienne des paiements établies en vertu de la Loi sur l'Association canad
ienne des paiements avant l'entrée en vigueur du paragraphe 2(3) de cette loi, édicté par l'article 219 de la présente loi, sont réputées être entrées en vigueur à la date à laq
...[+++]uelle elles ont été établies" .On new Clause 247.1 Roy Cullen moved, That Bill C-8 be amended by adding after line 29 on page 413 the following: " 247.1 Every rule of the Canadian Payments Association made under the Canadian Payments Association Act before the coming into force of subsection 2(3) of that Act, as enacted by section 219 of this Act, is deemed to have come into force on the day the rule was made" .