Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Paiement de la TVA dans le pays d'origine

Traduction de «Paiement de la TVA dans le pays d'origine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement de la TVA dans le pays d'origine

payment of VAT in the country of origin
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introd ...[+++]

The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the ...[+++]


Pour les véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre, le pays d'accueil ne peut que demander: le certificat du contrôle technique, le certificat de conformité CE ou national, l'original ou une copie du certificat d'immatriculation non harmonisé délivré dans un autre État membre, le certificat d'immatriculation harmonisé, le certificat d'assurance ainsi qu'une preuve de paiement de la TVA ...[+++]

For vehicles previously registered in another Member State, the receiving country may only request: the roadworthiness certificate, the EC or national certificate of conformity, the original or a copy of the non-harmonised registration certificate issued in another Member State, the harmonised registration certificate, the insurance certificate and proof of payment of the VAT.


A. considérant que la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, a modifié le lieu et les modalités du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la "TVA") par les prestataires de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (ci-après dénommés les "services électroniques concernés") fournis à des personnes non assujetties, les prestataires des services électroniques concernés payant désormais la TVA dans le pays ...[+++]ans lequel les clients consomment le service fourni;

A. whereas Council Directive 2008/8/EC of 12 February 2008 amending Directive 2006/112/EC as regards the place of supply of services changed the location and conditions for the payment of value added tax (hereinafter 'VAT') by providers of telecommunications services, radio and television broadcasting services (hereinafter 'selected electronic services') to non-taxable persons, to the effect that providers of selected electronic services pay VAT in the state in which their customers use the services they provide;


Dans le cadre des dispositions en vigueur, les voyageurs en provenance de pays tiers qui entrent dans l'Union européenne sont exonérés du paiement de la TVA et des accises sur les importations dépourvues de tout caractère commercial et qui ne dépassent pas une valeur financière de 175 euros, ou de son équivalent dans les monnaies nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro.

Under current provisions the travellers from third countries entering the EU are exempted from VAT and excise duty on imports that are of non-commercial character and do not exceed a monetary value of EUR 175 or equivalents in national currencies for Member States outside of the Eurozone.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
J’estime, par exemple, qu’en ce qui concerne ce qui est arrivé dans le cadre des requêtes d’accès à la correspondance de l’Espagne et du Portugal relative aux procédures d’infraction que la Commission avait l’intention d’entamer à l’encontre de ces pays pour violation d’une directive sur la taxation - étant donné que l’Église catholique est exemptée du paiement de la TVA -, il n’existe aucune raison de ne pas faire savoir au public ...[+++]

I believe, for instance, that, concerning what happened with regard to the requests for access to Spain and Portugal’s correspondence on the infringement proceedings which the Commission intended to instigate against these countries for violation of a taxation directive – given that the Catholic Church is exempt from paying VAT – there is no reason for the public not to know the grounds on which the two States convinced the Commiss ...[+++]


On parlait de coopération administrative dans les propositions de 1987 pour passer au prélèvement de la TVA dans le pays d'origine, dans le programme de 1996, dans la nouvelle stratégie TVA de 2000, dans le code Monti de réforme des impôts directs etc. Il s'agit du même objectif".

Administrative cooperation was mentioned in the 1987 proposals to move towards VAT at source and the 1996 programme, the new 2000 VAT strategy, the Monti code for reform of direct taxes etc all have the same objective.


Deuxièmement, concernant la durée d'application du minimum du taux normal, il est regrettable de constater qu'aucun progrès n'a encore été fait pour le passage à un système définitif de TVA fondé sur pays d'origine, malgré la transparence des prix conditionnée par l'euro dans le marché intérieur.

Secondly, with regard to the period of applicability of the minimum standard rate, it is sadly obvious that we still await any sign of progress towards a definitive VAT system based on the country of origin, despite the euro having brought price transparency to the internal market.


Actuellement, le paiement de certaines taxes autres que la TVA (notamment la TI) peut être exigé à l'occasion de cette immatriculation dans l'État membre de destination, même si des taxes comparables ont déjà été acquittées dans l'État membre d'origine.

Currently, certain taxes other than VAT (in particular RT) can be required to be paid at this time in the Member State of destination, even if comparable taxes have already been paid in the Member State of origin.


Dès la mise en place d'un système définitif de TVA dans la Communauté tel qu'envisagé par la Commission, ce ne serait plus le taux du pays de destination qui s'appliquerait aux livraisons intracommunautaires de marchandises, mais celui du pays d'origine.

Under a definitive value-added tax system in the Community, as envisaged by the Commission, intra-Community supplies would no longer be subject to the tax rate applying in the country of destination but to that in force in the country of origin.


Les autres débiteurs effectuent leurs paiements dans la monnaie de leur pays d'origine.

Other debtors shall make payment in the currency of their country of origin.




D'autres ont cherché : Paiement de la TVA dans le pays d'origine     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Paiement de la TVA dans le pays d'origine ->

Date index: 2023-08-08
w