(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), en l'absence de crédit, le gouverneur en conseil peut, si le Parlement n'
est pas en session, depuis la date de la dissolution jusqu'au soixantième jour su
ivant la date fixée pour le retour des brefs relatifs à l'
élection générale qui suit immédiatement la dissolution, par décret, ordonner l
'établissement d'un mandat spécial pour la sig ...[+++]nature du gouverneur général en vue d'autoriser un paiement sur le Trésor, le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant de l'absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l'urgence du paiement et sa nécessité dans l'intérêt public.
the Governor in Council, on the report of the President of the Treasury Board that there is no appropriation for the payment and the report of the appropriate Minister that the payment is urgently required for the public good, may, by order, direct the preparation of a special warrant to be signed by the Governor General authorizing the payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund.