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Liquidation
Paiement intégral
Paiement intégral ou liquidation d'une hypothèque

Traduction de «Paiement intégral ou liquidation d'une hypothèque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement intégral ou liquidation d'une hypothèque

mortgage payout


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
au titre ou en paiement intégral ou partiel des intérêts payables sur une obligation, une hypothèque, un billet ou tout autre titre semblable émis avant 1976 par la personne résidant au Canada en faveur de la personne non-résidente, pour le calcul de l’impôt prévu à la partie XIII de la loi modifiée et payable par la personne non-résidente sur cette somme, la mention de « 25 % » figurant au paragraphe 212(1) de la loi modifiée doit être remplacée par l ...[+++]

as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, interest payable on any bond, debenture, mortgage, note or similar obligation issued before 1976 by the person resident in Canada to the non-resident person, for the purposes of computing the tax under Part XIII of the amended Act payable by the non-resident person on the amount, the reference in subsection 212(1) of that Act to “25%” shall be read as a reference to “1 ...[+++]


M. Hyndman: Il se peut que le banquier, qui s'occupe des affaires de ce client-là, se dise qu'étant donné qu'il y a défaut de paiements de façon chronique et constante pendant des années comme on dit un cas-problème selon lui l'idée de toucher un chèque qui va liquider cette hypothèque et le débarrasser de ce client peut être alléchante. Si le client choisit de reconstruire la maison, la banque ne touche rien, l'argent étant versé à l'entrepreneur.

Mr. Hyndman: Until we get to the point where the bank manager, who is managing the credit, is looking at arrears that have been chronic and consistent for years a problem account perhaps in his opinion and he is confronted with a cheque in cash that will retire his mortgage and see that client gone; or the client may have the interest to rebuild the house, wherein there is no cash for the bank, because the cash is for the carpenter.


11. accueille favorablement la proposition de directive (COM(2011)0142) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation ...[+++]

11. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (COM(2011)0142) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member St ...[+++]


12. accueille favorablement la proposition de directive 2011/0062 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation ...[+++]

12. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (2011/0062) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member States ...[+++]


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Cela résulte du fait que le taux appliqué à France Télécom n’intègre que les cotisations correspondant aux risques communs entre employés de droit privé et fonctionnaires de l’État, et de ce fait, exclut des cotisations correspondant aux risques non communs tels le chômage ou le non-paiement des salaires en cas de redressement ou de liquidation de l’entreprise.

This results from the fact that the rate applied to France Télécom includes only the contributions corresponding to the common risks of private-sector employees and civil servants and, as a result, excludes the contributions corresponding to the non-common risks, such as unemployment or non-payment of wages in the event of the firm going into receivership or compulsory liquidation.


Cela résulte du fait que le taux appliqué à France Télécom n’intègre que les cotisations correspondant aux risques communs entre employés de droit commun et fonctionnaires de l’État, et à ce titre, il exclut des cotisations correspondant aux risques non communs tels le chômage ou le non-paiement des salaires en cas de redressement ou de liquidation de l’entreprise;

This results from the fact that the rate applied to France Télécom includes only the contributions corresponding to the risks common to ordinary employees and civil servants and, in this regard, it excludes the contributions corresponding to the risks that are not common, such as unemployment and non-payment of wages in the event of a firm going into receivership or compulsory liquidation;


4. se félicite du niveau d'exécution du budget 2006 en ce qui concerne l'ensemble des objectifs et la période de programmation des Fonds structurels (FSE), ce qui s'est traduit par un taux d'exécution des paiements de 99 %; est toutefois préoccupé par l'augmentation des engagements restant à liquider et par le risque que les dépenses soient dégagées; demande par conséquent à la Commission de remédier à cette situation en simplifiant, pour la période 2007-2013, les règles concernant l'éligibilité des dépenses au titre du FSE et en ét ...[+++]

4. Welcomes the implementation rate of the 2006 budget with regard to all the objectives and the programming period for the Structural Funds (ESF), which translated into a payment implementation rate of 99 %; , is concerned, however, about the increase of outstanding commitments and the risk of the expenditure being decommitted; therefore calls on the Commission to remedy the situation by simplifying the rules for the 2007-2013 period concerning the eligibility of expenditure in the ESF as well as extending applicati ...[+++]


De plus, la Commission a constaté que le paiement intégral du montant d'un Eurochèque est parfois affecté par des taxes prélevées par l'Etat et se traduisant par une diminution du liquide versé au tireur ou du montant crédité à un détaillant portant à sa banque les Eurochèques qu'il a acceptés en paiement.

In addition, the Commission is aware that the full payment of face value can be compromised by State levies resulting in a diminution of the cash paid out or credited, where a retailer is concerned.


Elles ont été les premières à offrir des comptes d'épargne à intérêt quotidien, des cartes de débit-paiement MasterCard, des hypothèques à remboursement hebdomadaire, des états de compte intégrés et des services de planification financière.

We were the first to offer daily interest savings accounts, MasterCard debit/payment cards, weekly payment mortgages, consolidated member statements, and financial planning services.


Le programme mis en place par la SCA en 1998, et nous remercions les institutions financières de l'avoir fait parce que cela aide les agriculteurs, permet de sauter le paiement d'une année et de l'intégrer à la période d'amortissement, ou de le reporter à la fin de l'hypothèque.

If you look at the program that FCC implemented back in 1998 and we thank the financial institutions for doing this, because it is helping the farmers you could skip a year's payment and either blend that into the rest of your amortization period, or add it on to the end of your mortgage.




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Date index: 2021-06-20
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