Translation of "Paiement lié à l'achèvement d'une tranche de travaux " (French → English) :

TERMINOLOGY
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paiement lié à l'achèvement d'une tranche de travaux

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

event-indexed payment

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De telles pratiques discriminatoires contribuent à la fragmentation du marché, ont un effet négatif sur l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché et empêchent l'émergence d'acteurs présents dans toute l'Union, ce qui fait obstacle à l'achèvement du marché intérieur des paiements liés à une carte et des paiements par internet et par appareil mobile liés à une carte, au détriment des commerçants, des entreprises et des consommateurs ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

Such discriminatory practises contribute to market fragmentation, negatively impact market entry by new players and prevent pan-Union players from emerging, hence hindering the completion of the internal market in the area of card-based payments and internet and mobile payments based on cards, to the detriment of merchants, companies and consumers.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-04-28]

De telles pratiques discriminatoires contribuent à la fragmentation du marché, ont un effet négatif sur l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché et empêchent l'émergence d'acteurs présents dans toute l'Union, ce qui fait obstacle à l'achèvement du marché intérieur des paiements liés à une carte et des paiements par internet et par appareil mobile liés à une carte, au détriment des commerçants, des entreprises et des consommateurs ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

Such discriminatory practises contribute to market fragmentation, negatively impact market entry by new players and prevent pan-Union players from emerging, hence hindering the completion of the internal market in the area of card-based payments and internet and mobile payments based on cards, to the detriment of merchants, companies and consumers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-09]

De telles pratiques discriminatoires contribuent à la fragmentation du marché, ont un effet négatif sur l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché et empêchent l'émergence d'acteurs présents dans toute l'Union, ce qui fait obstacle à l'achèvement du marché intérieur des paiements liés à une carte et des paiements par internet et par appareil mobile liés à une carte, au détriment des commerçants, des entreprises et des consommateurs ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

Such discriminatory practises contribute to market fragmentation, negatively impact market entry by new players and prevent pan-Union players from emerging, hence hindering the completion of the internal market in the area of card-based payments and internet and mobile payments based on cards, to the detriment of merchants, companies and consumers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

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Ces mesures nationales seraient susceptibles d'entraver sensiblement l'achèvement du marché intérieur dans le domaine des paiements par carte et des paiements par internet et par appareil mobile liés à une carte et, partant, la libre prestation des services.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

Such national measures would be likely to lead to significant barriers to the completion of the internal market in the area of card-based payments and internet and mobile payments based on cards and would therefore hinder the freedom to provide services.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

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Ces mesures nationales seraient susceptibles d'entraver sensiblement l'achèvement du marché intérieur dans le domaine des paiements par carte et des paiements par internet et par appareil mobile liés à une carte et, partant, la libre prestation des services.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

Such national measures would be likely to lead to significant barriers to the completion of the internal market in the area of card-based payments and internet and mobile payments based on cards and would therefore hinder the freedom to provide services.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-09]

Le principe de l’égalité des frais devrait s’appliquer aux paiements initiés ou achevés sur papier ou en espèces, s’ils sont traités électroniquement au cours de la chaîne d’exécution des paiements, à l’exclusion des chèques, ainsi qu’à tous les frais liés, directement ou indirectement, à une opération de paiement, y compris les frais liés à un contrat mais à l’exclusion des frais de conversion monétaire.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

The principle of equality of charges should apply to payments initiated or terminated on paper or in cash, which are processed electronically in the course of the payment execution chain, excluding cheques, and to all charges linked directly or indirectly to a payment transaction, including charges linked to a contract but excluding currency conversion charges.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-09-15]

14. rejoint l'appel lancé à Kiev par les chefs d'État de l'Union européenne et de l'Ukraine à l'occasion du vingt-cinquième anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl, demandant la mise en œuvre tous les moyens nécessaires pour achever le sarcophage de la tranche 4 de Tchernobyl et pour poursuivre le démantèlement des trois autres tranches; souligne que la transparence est essentielle dans le cadre du projet de construction du sarcophage, notamment en ce qui concerne les prochaines étapes et l'état d'avancement actuel des travaux ...[+++];

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-24]

14. Supports the call made by the Heads of State of the EU and Ukraine, on the occasion of the commemoration of the 25th anniversary of the Chernobyl disaster in Kiev, to mobilise all the support needed to complete the shelter for Chernobyl Unit 4 and the further decommissioning of the other three units; emphasises that transparency is crucial to the shelter construction project, in particular as regards the next steps and the current stage reached in the work;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-11-24]

14. rejoint l'appel lancé à Kiev par les chefs d'État de l'Union européenne et de l'Ukraine à l'occasion du vingt-cinquième anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl, demandant la mise en œuvre tous les moyens nécessaires pour achever le sarcophage de la tranche 4 de Tchernobyl et pour poursuivre le démantèlement des trois autres tranches; souligne que la transparence est essentielle dans le cadre du projet de construction du sarcophage, notamment en ce qui concerne les prochaines étapes et l'état d'avancement actuel des travaux ...[+++];

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-24]

14. Supports the call made by the Heads of State of the EU and Ukraine, on the occasion of the commemoration of the 25th anniversary of the Chernobyl disaster in Kiev, to mobilise all the support needed to complete the shelter for Chernobyl Unit 4 and the further decommissioning of the other three units; emphasises that transparency is crucial to the shelter construction project, in particular as regards the next steps and the current stage reached in the work;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-11-24]

considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de choisir entre l'engagement du concours du Fonds de cohésion soit par tranches annuelles, soit pour l'ensemble du projet et que, conformément au principe dégagé par le Conseil européen, réuni à Édimbourg les 11 et 12 décembre 1992, les tranches de paiement versées après une avance initiale devraient être liées de manière étroite et transparente aux progrès obten ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1994-05-15]

Whereas it should be possible to opt for assistance from the Fund either by annual instalments or for the whole of the project; and whereas, in accordance with the principle laid down by the European Council meeting at Edinburgh on 11 and 12 December 1992, payment instalments following an initial advance should be closely and transparently linked with progress towards the completion of projects;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1994-05-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1994-05-15]

considérant qu'il convient de s'assurer de la bonne utilisation des fonds communautaires; que, à cet effet, il est opportun de limiter le pourcentage des avances accordées pour le paiement des tranches annuelles d'exécution des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation et de n'accorder le paiement d'une tranche annuelle qu'après le paiement effectif de la tranche annuelle de l'année précédente; qu'il convient de prévoir également que les pièces justificatives présentées permettent de suivre et de contrôler l'évolution de la réalis ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1991-05-16]

Whereas it is necessary to ensure that Community funds are being properly used; whereas, for this purpose, the percentage of advances granted in respect of annual phases of implementation of the quality and marketing improvement plans should be restricted and payment in respect of an annual phase should only be approved once the annual phase of the previous year has actually been paid for; whereas provision should also be made to ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1991-05-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1991-05-16]

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