Translation of "Paiements des indemnités d'accidents et d'invalidité " (French → English) :

(v) soit d’indemnité de vacance ou de départ, de traitements, salaires et autres rémunérations, y compris les gratifications, à l’exclusion des prestations d’indemnisation des travailleurs ou de tout autre paiement au titre de l’invalidité, reçus dans le cadre d’une charge ou d’un emploi qui a pris fin avant le début du versement de ces prestations,

C'est pourquoi le projet de loi que vous avez devant vous aujourd'hui, le projet de loi C-55, est très ouvert et offre de la souplesse lorsqu'il s'agit d'offrir à nos vétérans et à nos militaires des Forces canadiennes plus d'options pour leur paiement d'indemnité d'invalidité.

considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couve ...[+++]rture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,

Lorsqu’une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité à la suite d’un accident ou une maladie et qu’elle n’est plus soumise à la législation suisse sur l’assurance invalidité, elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l’octroi de mesures de réadaptation jusqu’au paiement d’une rente d’invalidité ainsi que durant la période pe ...[+++]ndant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu’elle n’ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse».

Prévenir les maladies, de manière à réduire le coût du travail et le déficit des organismes de sécurité sociale nationaux imputable au remboursement des frais médicaux et au paiement des indemnités salariales compensatoires; réduire par ailleurs, grâce à cette politique active de prévention des maladies invalidantes et chroniques, le nombre des retraites anticipées pour invalidité permanente, accident de travail et maladie professionnelle.

4. L'indemnité peut être versée sous la forme d'une somme forfaitaire ou de paiements fractionnés, pour l'intégralité de l'indemnité, ou pour certaines ou la totalité des catégories de préjudices matériels, immatériels ou patrimoniaux ou pour l'invalidité permanente sur lesquelles elle porte, à moins que cela n'entraîne d'importants désavantages financiers .