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Contrat de rentes sur l'État
Emprunt d'Etat
Emprunt public
Partage de la rente
Partage de la rente en l'état
Partage des crédits
Partage des droits
Pension partagée
Rente
Rente de partage
Rente partagée
Sommet de la francophonie
Sommet francophone
États homodoxes
États partageant les mêmes valeurs

Translation of "Partage de la rente en l'état " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
partage de la rente en l'état

as and when method of splitting


partage des droits [ partage des crédits | partage de la rente ]

credit-splitting [ pension split | credits division | division of credits ]


pension partagée [ rente de partage | rente partagée ]

split pension [ division annuity ]


États homodoxes | États partageant les mêmes valeurs

like-minded states


Conférence sur Le partage du pouvoir en Europe: à la recherche du juste équilibre entre les interventions de l'UE et des États membres

Conference on Sharing Power in Europe | Conference on Sharing Power in Europe - Striking the right balance between EU and Member State action


Sommet de la francophonie | Sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays ayant le français en partage | Sommet francophone

Francophone summit


contrat de rentes sur l'État

government annuity contract


emprunt public [1] | rente [2] | emprunt d'Etat [3]

public borrowings [1] | government securities [2] | Treasury stock [3] | government loan [4] | government borrowing [5]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le SEAD réduira les risques pesant sur la stabilité financière et renforcera le partage des risques entre les États membres par l'intermédiaire du secteur privé, réduisant ainsi la nécessité de partager les risques avec le secteur public.

EDIS will reduce risks to financial stability and increase risk sharing among Member States via the private sector, thereby reducing the need for public risk sharing.


So.Ge.A.AL semble avoir payé une redevance de concession fixe à l'État et n'a pas partagé ses recettes avec l'État.

So.Ge.A.AL appears to have been paying a fixed concession fee to the State, and did not share its revenues with the State.


1)"stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive", les objectifs mesurables et partagés guidant l'action des États membres et de l'Union qui sont définis dans les conclusions adoptées par le Conseil européen du 17 juin 2010 en tant qu'annexe I (Nouvelle stratégie européenne pour l'emploi et la croissance, grands objectifs de l'UE), la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 et dans la décision du Conseil 2010/707/UE et toute révision de ces objectifs mesurables et partagés.

(1)'Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth' means the targets and shared objectives guiding the action of Member States and the Union set out in the Conclusions adopted by the European Council of 17 June 2010 as Annex I (New European Strategy for Jobs and Growth, EU Headline Targets), Council Recommendation of 13 July 2010 and in Council Decision 2010/707/EU , and any revision of such targets and shared objectives.


1)"stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive", les objectifs mesurables et partagés guidant l'action des États membres et de l'Union qui sont définis dans les conclusions adoptées par le Conseil européen du 17 juin 2010 en tant qu'annexe I (Nouvelle stratégie européenne pour l'emploi et la croissance, grands objectifs de l'UE), la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 et dans la décision du Conseil 2010/707/UE et toute révision de ces objectifs mesurables et partagés.

(1)'Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth' means the targets and shared objectives guiding the action of Member States and the Union set out in the Conclusions adopted by the European Council of 17 June 2010 as Annex I (New European Strategy for Jobs and Growth, EU Headline Targets), Council Recommendation of 13 July 2010 and in Council Decision 2010/707/EU , and any revision of such targets and shared objectives.


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1)"stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive", les objectifs mesurables et partagés guidant l'action des États membres et de l'Union qui sont définis dans les conclusions adoptées par le Conseil européen du 17 juin 2010 en tant qu'annexe I (Nouvelle stratégie européenne pour l'emploi et la croissance, grands objectifs de l'UE), la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 et dans la décision du Conseil 2010/707/UE et toute révision de ces objectifs mesurables et partagés.

(1)'Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth' means the targets and shared objectives guiding the action of Member States and the Union set out in the Conclusions adopted by the European Council of 17 June 2010 as Annex I (New European Strategy for Jobs and Growth, EU Headline Targets), Council Recommendation of 13 July 2010 and in Council Decision 2010/707/EU , and any revision of such targets and shared objectives.


1. Dans le respect des accords ou modalités existant en matière d'action répressive ou de partage d'informations entre les États-Unis et tout État membre de l'UE, Europol et Eurojust, le DHS fournit dès que possible aux autorités compétentes policières, spécialisées dans l'action répressive, ou judiciaires, des États membres de l'UE, à Europol et à Eurojust, dans les limites de leur mandat respectif, des informations analytiques pertinentes et appropriées tirées de dossiers passagers, dans les cas faisant l'objet d'un examen ou d'une enquête, afin de prévenir et de dé ...[+++]

1. Consistent with existing law enforcement or other information-sharing agreements or arrangements between the United States and any EU Member State or Europol and Eurojust, DHS shall provide to competent police, other specialised law enforcement or judicial authorities of the EU Member States and Europol and Eurojust within the remit of their respective mandates, as soon as practicable, relevant, and appropriate, analytical information obtained from PNR in those cases under examination or investigation to prevent, detect, investigate, or prosecute within the European Union terrorist offences and related crimes or transnational crime as ...[+++]


Le partage du fardeau entre les États membres et l'Union européenne pour la gestion des frontières extérieures est l'une des cinq composantes de la politique commune de gestion des frontières extérieures, proposée par la Commission dans sa communication du 7 mai 2002 intitulée «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne» et approuvée par le Conseil dans son «Plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne», du 14 juin 2002.

Burden-sharing between Member States and the European Union in the management of external borders is one of the five components of the common policy for the management of the external borders, as proposed by the Commission in its Communication of 7 May 2002‘Towards integrated management of the external borders of the Member States of the European Union’ and endorsed by the Council in its ‘Plan for the management of the external borders of the Member States of the European Union’ of 14 June 2002.


En matière de santé publique, plusieurs actions ont déjà été entreprises, comme la création en 2002 du Comité de sécurité sanitaire, composé de représentants de haut niveau des États membres et de la Commission, la mise sur pied d'une plate-forme de coopération entre les laboratoires de santé publique dans tous les États membres, l'instauration d'un système de partage des informations entre les États membres et la Commission sur le ...[+++]

On the public health front, various actions have already been undertaken, such as the creation in 2002 of the Health Security Committee of High-Level Representatives from Member States and the Commission, a platform for co-operation between public health laboratories in all Member States, a system for the sharing of information on smallpox emergency plans between Member States and the Commission, as well as a directory of experts for advice and investigation in cases of deliberate release of harmful agents and pathogens.


Le partage du fardeau entre les États membres et l'Union pour la gestion des frontières extérieures est l'une des cinq composantes de la politique commune de gestion des frontières extérieures, proposée par la Commission dans sa communication du 7 mai 2002 intitulée «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne» (COM(2002) 233 final) et approuvée par le Conseil dans son «Plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne» (document 10019/02 du Conseil du 14 juin 2002).

Burden-sharing between Member States and the Union for the management of external borders is one of the five components of the common policy for the management of the external borders, as proposed by the Commission in its Communication of 7 May 2002 ‘Towards integrated management of the external borders of the Member States of the European Union (COM (2002) 233 final) and endorsed by the Council in its ‘Plan of the management of the external borders of the Member States of the European Union’ (Council Document 10019/02, 14 June 2002).


(3) Le partage du fardeau entre les États membres et l'Union pour la gestion des frontières extérieures est l'une des cinq composantes de la politique commune de gestion des frontières extérieures, proposée par la Commission dans sa communication du 7 mai 2002 intitulée «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne»[37] et approuvée par le Conseil dans son «Plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne»[38].

(3) Burden-sharing between Member States and the Union for the management of external borders is one of the five components of the common policy for the management of the external borders, as proposed by the Commission in its Communication of 7 May 2002 ‘Towards integrated management of the external borders of the Member States of the European Union[37] and endorsed by the Council in its ‘Plan of the management of the external borders of the Member States of the European Union’[38].




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Partage de la rente en l'état ->

Date index: 2023-10-03
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