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Partage des biens à l'occasion du divorce

Traduction de «Partage des biens à l'occasion du divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partage des biens à l'occasion du divorce

property sharing on divorce


Systèmes partagés - Leçons apprises et occasions à saisir

Shared Systems Lessons Learned & Opportunities


Systèmes partagés – Leçons apprises et occasions à saisir

Shared System Lessons Learned and Opportunities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au sujet des biens matrimoniaux dans les réserves, la Cour suprême a jugé que les lois provinciales relatives au partage des biens lors d'un divorce ne pouvaient s'appliquer aux biens immobiliers situés dans les réserves indiennes.

With regard to matrimonial real property on reserves, the Supreme Court of Canada has decided that provincial laws relating to division of property upon divorce cannot apply to real property on Indian reserves.


Il faut modifier la Loi sur les Indiens pour assurer l'égalité des hommes et des femmes au titre des biens matrimoniaux, et pour s'assurer qu'il y a égalité dans le partage des biens en cas de divorce.

The Indian Act should be amended to ensure equality between men and women with regard to matrimonial property and to ensure that there is equality in the division of assets in the case of divorce.


La Cour suprême du Canada a statué que les lois provinciales régissant le partage des biens en cas de divorce ne s'appliquent pas aux biens immobiliers dans les réserves indiennes.

The Supreme Court of Canada has decided that provincial laws relating to the division of property upon divorce do not apply to real property on Indian reserves.


G. considérant qu'un accord commercial bien conçu pourrait aider à tirer parti de la mondialisation et donc qu'un accord commercial solide et ambitieux doit non seulement viser à réduire les tarifs et les barrières non tarifaires, mais aussi permettre de protéger les travailleurs, les consommateurs et l'environnement; qu'un accord commercial solide et ambitieux est l'occasion de créer un cadre en renforçant la réglementation pour qu'elle réponde aux normes les plus strictes, conformément à nos valeurs communes, de manière à éviter a ...[+++]

G. whereas a well-designed trade agreement could contribute to harnessing the opportunities of globalisation. Whereas a strong and ambitious trade agreement should not only focus on reducing tariffs and NTBs but should also be a tool to protect workers, consumers and the environment; whereas a strong and ambitious trade agreement is an opportunity to create a framework by strengthening regulation to the highest level, in line with our shared values, thereby preventing social and environmental dumping and ensuring a high level of consumer protection in light of the shared objective of open competition on a level-playing field;


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G. considérant qu'un accord commercial bien conçu pourrait aider à tirer parti de la mondialisation et donc qu'un accord commercial solide et ambitieux doit non seulement viser à réduire les tarifs et les barrières non tarifaires, mais aussi permettre de protéger les travailleurs, les consommateurs et l'environnement; qu'un accord commercial solide et ambitieux est l'occasion de créer un cadre en renforçant la réglementation pour qu'elle réponde aux normes les plus strictes, conformément à nos valeurs communes, de manière à éviter ai ...[+++]

G. whereas a well-designed trade agreement could contribute to harnessing the opportunities of globalisation. Whereas a strong and ambitious trade agreement should not only focus on reducing tariffs and NTBs but should also be a tool to protect workers, consumers and the environment; whereas a strong and ambitious trade agreement is an opportunity to create a framework by strengthening regulation to the highest level, in line with our shared values, thereby preventing social and environmental dumping and ensuring a high level of consumer protection in light of the shared objective of open competition on a level-playing field;


Les Premières nations ont des lois traditionnelles qui pourraient aider les couples à partager leurs biens lors d'un divorce ou une séparation, mais le gouvernement fédéral ne reconnaît pas ces lois.

It says that while first nations have traditional laws which could help couples to determine how to divide the family home and land when divorce or separation occurs, the federal government does not recognize these laws.


En théorie, les lois provinciales s'appliquent au partage des biens en cas de divorce dans une réserve, c'est-à-dire à des biens comme les meubles, les automobiles, les effets personnels, etc., mais l'application des lois provinciales dans une réserve pose des problèmes à deux niveaux.

Theoretically, provincial laws apply to the division of person property in the event of a marriage breakdown on a reserve that's to say assets like furniture, cars, personal effects and so on but in fact there are two levels of difficulty with applying provincial law on reserve.


Bien qu’une stratégie coopérative entre sociétés, ainsi qu’elle a pu être observée dans de rares occasions, soit éminemment souhaitable, elle se heurte fréquemment à la réticence compréhensible des sociétés à partager des données avec leurs concurrents dès les premiers stades de la conception d’un médicament et à participer à des comparaisons directes.

While collaborative approaches between companies would be highly desirable, and have occurred on rare occasions, they often conflict with companies’ understandable reluctance to share data with competitors in the early stages of product development and participate in direct comparisons.


Bien qu’une stratégie coopérative entre sociétés, ainsi qu’elle a pu être observée dans de rares occasions, soit éminemment souhaitable, elle se heurte fréquemment à la réticence compréhensible des sociétés à partager des données avec leurs concurrents dès les premiers stades de la conception d’un médicament et à participer à des comparaisons directes.

While collaborative approaches between companies would be highly desirable, and have occurred on rare occasions, they often conflict with companies’ understandable reluctance to share data with competitors in the early stages of product development and participate in direct comparisons.


Ce sont, je pense, les termes qu’il a employés. Vous me permettrez de ne pas partager son point de vue, si c’est le sien. Je crois que j’ai déjà expliqué aujourd’hui et à d’autres occasions comment et pourquoi nous agissons comme nous le faisons et que nous sommes convaincus que notre travail ne s’appuie pas uniquement sur un formalisme juridique, mais bien sur la nécessité de doter l’économie européenne de fondations solides et de ...[+++]

I would not presume to disagree with him if this is his opinion; I think I have explained today and on other occasions how and why we act as we do, and that we are convinced that our work is not so much based purely on legal formalism but on the need to give the European economy strong foundations and to ensure respect for rules, not least as a principle of democratic peaceful coexistence, if I may use that term, at European level.




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Date index: 2023-06-28
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