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Extrait narratif d'un jugement
Extrait narratif d'une décision
La partie adverse exécute volontairement le jugement
Partie d'un jugement
Partie narrative d'un jugement
Partie narrative d'une décision
élément d'un jugement

Traduction de «Partie narrative d'un jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
extrait narratif d'un jugement [ partie narrative d'un jugement | extrait narratif d'une décision | partie narrative d'une décision ]

narrative part of a judgment


partie d'un jugement [ élément d'un jugement ]

part of a judgment


la partie adverse exécute volontairement le jugement

the other party satisfies the judgment voluntarily


Article 45 (exécution forcée des jugements et des ordonnances : partie générale)

Order 45 (Enforcement of Judgements and Orders: General)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je pense qu'il faut que cela corresponde davantage à ce que nous appelons les renseignements sur le rendement, avec une partie descriptive et une partie narrative pour expliquer cela, parce que s'il y a uniquement des indicateurs, c'est insuffisant.

I think this has to be more of what we are calling performance information, a bit of a description and a bit of a story to explain this, because you can't do it in single indicators.


La partie narrative consacrée à ces sujets a été envoyée à la traduction ce matin.

The narrative part of those issues has been sent to translation this morning.


2. Ce rapport annuel contient une partie narrative qui peut comprendre des renseignements sur la façon dont les politiques, les programmes et les opérations de la partie en matière d’assistance alimentaire contribuent aux objectifs et aux principes de la présente convention.

2. This annual report shall contain a narrative component that may include information on how the Party’s food assistance policies, programmes and operations contribute to the objectives and principles of this Convention.


En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juge ...[+++]

In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are pr ...[+++]


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Cette demande est faite après consultation, si nécessaire, entre les autorités compétentes de l’État d’émission et de l’État d’exécution, en vue de préciser quelles sont les parties essentielles du jugement à traduire.

Such a request shall be made, after consultation, where necessary, to indicate the essential parts of the judgments to be translated, between the competent authorities of the issuing and the executing States.


Par conséquent, on pourrait peut-être modifier légèrement la partie narrative pour mieux incorporer les recommandations.

Therefore, the narrative might be tweaked to make the recommendations fit.


Nous n'aurons peut-être pas besoin de débattre de la partie narrative si tout le monde est d'accord sur les recommandations.

The debate around the narrative might be redundant if we all support those recommendations.


Mme Margaret Young: Il y a eu une observation concernant la partie narrative du rapport et c'est à la page 2, paragraphe 4, «La nécessité d'un code».

Ms. Margaret Young: There was one comment on the narrative part of the report, and that's on page 2, paragraph 4, “The Need for a Code”.


L'article 56 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs [113] de 1970 prévoit que « Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire ...[+++]

Article 56 of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments 1970 [113] provides that "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.


L'article 56 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la validité internationale des jugements répressifs stipule que "Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.

Article 56 of the Council of Europe Convention on the international validity of criminal judgments of 1970 provides: "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.




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Partie narrative d'un jugement ->

Date index: 2023-08-30
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