Traduction de «Partie non visée à l'annexe I » (Français → Anglais) :

Dans le cas des installations de combustion utilisant des combustibles solides produits dans le pays qui ne peuvent respecter les valeurs limites d’émission pour le dioxyde de soufre, visées à l’article 30, paragraphes 2 et 3, en raison des caractéristiques desdits combustibles, les États membres peuvent en lieu et place appliquer, jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard, les taux minimaux de désulfuration fixés à l’annexe V, partie 5, conformément aux règles en matière de respect de ces taux é ...[+++]noncées à la partie 6 de cette annexe et moyennant la validation préalable, par l’autorité compétente, du rapport technique visé à l’article 72, paragraphe 4, point a).

1. Dès la conclusion d'un accord global international sur le changement climatique, la Communauté et les États membres financent, à compter du début de l'année 2013, des réductions d'émissions de gaz à effet de serre mesurables, notifiables, vérifiables et contraignantes dans les États parties à la CCNUCC non visés à l'annexe I de ladite convention (parties non visées à l'annexe I).

(13 bis) La Communauté doit contribuer de manière significative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les États parties à la CCNUCC non visés à l'annexe I de ladite convention (parties non visées à l'annexe I).

4. SE félicite de la ratification du Protocole de Kyoto par d'autres parties énumérées à l'annexe I et d'autres non visées à l'annexe I, ainsi que des progrès décisifs réalisés par d'autres parties en vue de la ratification.

Le Conseil note également qu'un certain nombre de questions concernant la mise en oeuvre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCCC) seront examinées lors de la cinquième Conférence des Parties, notamment des directives concernant la préparation des communications des parties visées à l'annexe I et des questions concernant les communications nationales des parties non visées à l' ...[+++]annexe I, d'autres questions ayant trait aux méthodes et divers autres aspects, et il lance un appel pressant à toutes les parties pour qu'elles progressent également sur ces questions.

La proposition de protocole présentée par l'AOSIS et les suggestions de la délégation allemande feront également partie des négociations. c) Rapport du groupe ad hoc à la deuxième Conférence des Parties sur l'état des négociations relatives au protocole ; conclusion des négociations six mois avant la troisième Conférence des Parties afin de permettre l'adoption de ce protocole lors de cette conférence. d) Inclusion dans le programme de travail du groupe ad hoc, en coopération avec les autres organes subsidiaires, d'une analyse ou d'une évaluation visant à définir les possibilités ainsi que les politiques et mesures qui permettraient de ...[+++]limiter et de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre. e) Examen des éléments-clés ci-après à inclure dans le protocole : i) caractère global du protocole qui couvrira tous les gaz à effet de serre, leurs sources et puits et tous les secteurs concernés ; ii) responsabilités communes mais différenciées des parties en fonction de leurs capacités et possibilités respectives : - responsabilité première des parties visées à l'annexe I qui prendront individuellement ou conjointement des engagements spécifiques renforçant et élargissant les engagements pris au titre de l'article 4 paragraphe 2 points a) et b) de la convention ; - participation à terme des parties non visées à l'annexe I conformément à l'article 4 paragraphe 2 points f) et g) ; mise en place d'un cadre qui aboutira à des schémas de développement économique durables qui assureront une croissance économique en constante augmentation tout en diminuant l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre ; iii) approche combinée incluant à la fois des politiques et des mesures ainsi que des objectifs et des échéances, telles que 2005 et 2010, compte tenu des différences quant au point de départ et à l'approche, à la structure économique et à la base de ressources, comme indiqué à l'article 4 paragraphe 2 point a) ; iv) politiques et mesures coordonnée ...