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Exception destinée à protéger l'intérêt du public
Partie en conflit
Partie en litige
Partie à un conflit
Partie à un différend
Partie à un litige d'intérêt public
Remise d'une partie des intérêts dus
Renoncement à une partie des intérêts dus

Translation of "Partie à un litige d'intérêt public " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
partie à un litige d'intérêt public

public interest litigant


partie en litige [ partie en conflit | partie à un conflit | partie à un différend ]

party to a dispute [ party in dispute ]


exception destinée à protéger l'intérêt du public

public interest exception


renoncement à une partie des intérêts dus | remise d'une partie des intérêts dus

partial interest forgiveness


institution financière spécialisée d'intérêt public à capitaux privés

government-sponsored enterprise | GSE | government-sponsored entity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il peut choisir ou non de désigner un ami du tribunal pour présenter l'autre point de vue, mais ce n'est pas la même chose que d'avoir une partie motivée par un intérêt dans l'aboutissement du litige.

They may or may not appoint a friend of the court to make the argument on the other side, but it's not the same as a motivated party with an actual interest in the outcome making the argument.


D'après l'expérience que j'ai acquise en travaillant auprès de parties à des litiges d'intérêt public, je n'ai pas encore vu de parties allant devant les tribunaux comme ça, toutes seules, sans avoir auparavant mis de nombreux mois, si ce n'est des années, à essayer d'amener le gouvernement à intervenir.

From my experience in working with public-interest litigants, I have yet to see a litigant who seeks to go to court on their own, without having spent many months, if not years, trying to get the government to intervene.


31. encourage par conséquent les organismes de normalisation européens et nationaux à promouvoir et à faciliter la participation effective de toutes les parties intéressées au processus de normalisation, notamment les représentants des petites et moyennes entreprises (PME) et toutes les parties prenantes représentant l'intérêt public, comme les consommateurs (y compris les personnes handicapées et les consommateurs vulnérables), les défenseurs de l'environnement, les travailleurs et les organismes représentant d'a ...[+++]

31. Encourages European and national standardisation bodies, therefore, to promote and facilitate effective participation in the standardisation process by all interested parties, in particular representatives of small and medium-sized enterprises (SMEs) and all stakeholders representing the public interest such as consumers (including people with disabilities and vulnerable consumers), environmentalists, workers and bodies representing other societal interests;


31. encourage par conséquent les organismes de normalisation européens et nationaux à promouvoir et à faciliter la participation effective de toutes les parties intéressées au processus de normalisation, notamment les représentants des petites et moyennes entreprises (PME) et toutes les parties prenantes représentant l'intérêt public, comme les consommateurs (y compris les personnes handicapées et les consommateurs vulnérables), les défenseurs de l'environnement, les travailleurs et les organismes représentant d'a ...[+++]

31. Encourages European and national standardisation bodies, therefore, to promote and facilitate effective participation in the standardisation process by all interested parties, in particular representatives of small and medium-sized enterprises (SMEs) and all stakeholders representing the public interest such as consumers (including people with disabilities and vulnerable consumers), environmentalists, workers and bodies representing other societal interests;


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Le rapport demande également que l’on encourage la participation effective de toutes les parties intéressées au processus de normalisation, notamment les représentants des PME et toutes les parties prenantes représentant l’intérêt public, comme les consommateurs.

The report also advocates all interested parties, and in particular representatives of SMEs and all those who represent the public interest, including consumers, being encouraged to actually participate in the standardisation process.


Les règles proposées par la Commission respectent un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties à un litige transfrontalier.

The rules proposed by the Commission strike a reasonable balance between the interests of the parties involved in a cross-border dispute.


1. apporte son soutien aux grandes orientations de la Communication de la Commission faite à la suite du rapport de M. Jaap Winter; déplore toutefois que le propos soit centré de manière étroite, quasi exclusive, sur les relations entre actionnaires et direction; n’est pas convaincue par l’hypothèse selon laquelle les actionnaires constituent le meilleur et le seul rempart contre les échecs et les scandales du type de ceux qui se sont produits récemment; regrette que le rôle des gestionnaires de sociétés (dirigeants et non-dirigeants), qui consiste à maintenir un équilibre entre les intérêts des différentes parties concernées et l’intérêt ...[+++]

1. Supports the main guidelines set out in the Commission communication, which was drawn up in response to the report by Mr Jaap Winter. Deplores, however, the narrow focus on almost exclusively the shareholders-management relationship, is not convinced of the assumption that shareholders are the best and only watchdog against the failures and scandals in recent history, and regrets the underestimation of and lack of attention to the role of company management (executive and non-executive) to safeguard the balance between the interests of different stakeholders and the wider public ...[+++]


4. déplore toutefois que le propos soit centré de manière étroite, quasi exclusive, sur les relations entre actionnaires et direction; n’est pas convaincue par l’hypothèse selon laquelle les actionnaires constituent le meilleur et le seul rempart contre les échecs et les scandales du type de ceux qui se sont produits récemment; regrette que le rôle des gestionnaires de sociétés (dirigeants et non-dirigeants), qui consiste à maintenir un équilibre entre les intérêts des différentes parties concernées et l’intérêt public dans un cadre plus large ...[+++]

4. Deplores, however, the narrow, almost exclusive focus on the shareholder – management relationship; is not convinced of the assumption that shareholders are the best and only watchdog against the kinds of failures and scandals that have occurred recently; regrets the underestimation of and lack of attention given to the role of company management (executive and non-executive) in maintaining a balance between the interests of different stakeholders and the wider public interest in a broader context of corporate social responsibili ...[+++]


Toutefois, nous sommes aussi partie à des litiges d'intérêt public, intervenons dans des affaires devant les tribunaux et participons à des audiences.

However, we also undertake significant public interest litigation initiatives, including intervening in cases before the courts and becoming involved in hearings.


Les autres documents comme les compte rendus d'audience des tribunaux, et cetera qui peuvent être présentés au tribunal par d'autres parties à un litige sont du domaine public et mis à la disposition du public par le tribunal.

Other documents for example, court pleadings, et cetera that may be filed by other litigants with a court are a matter of public record and would be available from the court.




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Partie à un litige d'intérêt public ->

Date index: 2023-12-31
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