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Pas totalement susceptible d' ouvrir le droit à pension
Susceptible de poursuite en responsabilité
Total des gains ouvrant droit à pension
Totalement susceptible d'ouvrir droit à pension

Traduction de «Pas totalement susceptible d' ouvrir le droit à pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pas totalement susceptible d' ouvrir le droit à pension

not entirely pensionable


total des gains ouvrant droit à pension

total pensionable earnings


totalement susceptible d'ouvrir droit à pension

entirely pensionable


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Dans les cas où il y a partage en application de l’article 55.1, il y a addition des gains non ajustés ouvrant droit à pension de chacune des personnes visées par le partage pour la période de cohabitation se rapportant à des cotisations versées selon la présente loi, déterminés de la même manière que le total des gains ouvrant droit à pension afférents à des cotisations versées selon la présente loi est dé ...[+++]

(5) Where there is a division under section 55.1, the unadjusted pensionable earnings for each person subject to the division for the period of cohabitation attributable to contributions made under this Act, determined in the same manner as the total pensionable earnings attributable to contributions made under this Act are determined in section 78, shall be added and then divided equally, and the unadjusted pensionable earnings so divided shall be attributed to each person.


a) de la somme correspondant à 1 % du total des gains ouvrant droit à pension du pensionné ou, s’il est plus élevé, du total de ses gains rajustés ouvrant droit à pension;

(a) an amount equal to one per cent of the greater of the pensioner’s total pensionable earnings and total updated pensionable earnings; or


(3) Sous réserve des paragraphes 48(2), (3) et (4), la moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension d’un cotisant est un montant obtenu par la division de son total des gains ouvrant droit à pension par le nombre total de mois de sa période cotisable ou par trente-six, selon le plus grand de ces deux d ...[+++]

(3) Subject to subsections 48(2), (3) and (4), the average monthly pensionable earnings of a contributor is an amount calculated by dividing his total pensionable earnings by the total number of months in his contributory period or by thirty-six, whichever is greater, and


(5) Dans les cas où il y a partage en application de l’article 55.1, il y a addition des gains non ajustés ouvrant droit à pension de chacune des personnes visées par le partage pour la période de cohabitation se rapportant à des cotisations versées selon la présente loi, déterminés de la même manière que le total des gains ouvrant droit à pension afférents à des cotisations versées selon la présente loi est dé ...[+++]

(5) Where there is a division under section 55.1, the unadjusted pensionable earnings for each person subject to the division for the period of cohabitation attributable to contributions made under this Act, determined in the same manner as the total pensionable earnings attributable to contributions made under this Act are determined in section 78, shall be added and then divided equally, and the unadjusted pensionable earnings so divided shall be attributed to each person.


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d) toute période de service ouvrant droit à pension portée à son crédit avant la date d’évaluation par suite d’un transfert de fonds d’un autre régime ou d’un transfert effectué dans le cadre d’un accord réciproque de transfert ou d’un accord de transfert de pension, dans la proportion que la période portée à son crédit aux termes de l’autre régime à l’égard de la période visée par le parta ...[+++]

(d) any period of pensionable service credited to the member before valuation day by reason of a transfer of funds from another pension plan or pursuant to a reciprocal transfer agreement or a pension transfer agreement in the proportion that the period credited to the member under that other plan in respect of the period subject to division bears to the total period of pensionable service to the credit of the ...[+++]


«période d'acquisition», la période d'affiliation active exigée soit par le droit national, soit par les règles régissant un régime complémentaire de pension pour ouvrir des droits à pension complémentaire accumulés;

’vesting period’ means the period of active membership of a scheme, required under national law or the rules of a supplementary pension scheme, in order to trigger entitlement to the accumulated supplementary pension rights;


«affiliés actifs», les travailleurs auxquels leur relation de travail actuelle donne droit ou est susceptible de donner droit, après qu'ils ont rempli les conditions d'acquisition, à une pension complémentaire conformément aux dispositions d'un régime complémentaire de pension;

’active scheme members’ means workers whose current employment relationship entitles them or is likely to entitle them, after fulfilling any acquisition conditions, to a supplementary pension in accordance with the provisions of a supplementary pension scheme;


Les travailleurs bénéficiant d’un régime de retraite peuvent demander à connaître la façon dont la cessation ou la mutation de leur emploi sont susceptibles d’affecter leurs droits à pension complémentaire, ainsi que les conditions liées au traitement futur de ces droits.

Workers in a pension scheme can ask its administrators how stopping employment or moving would affect their supplementary pension rights and the conditions that would apply to the future treatment of those rights.


«Indépendamment des dispositions prévues à l'article 2, le fonctionnaire comptant moins de 35 annuités à l'âge de 60 ans et continuant à acquérir des droits à pension au titre de l'article 3 bénéficie, pour chaque année de service accomplie entre 60 ans et l'âge où il est appelé à jouir de sa pension d'ancienneté, d'une majoration de pension égale à 5 % du montant des droits à pension qu'il avait acquis à l'âge de 60 ans ...[+++]

"Notwithstanding the provisions of Article 2, an official who has less than 35 years of pensionable service at the age of 60 years and who continues to acquire pension rights under Article 3 shall, in respect of each year of service between the age of 60 years and the age when he begins to draw retirement pension, be entitled to an increase in pension equal to 5 % of the amount of pension rights acquired by him at the age of 60 years, but so that his total pension shall not exceed 70 % of his final salary as referred to in the second or third paragrap ...[+++]


Lorsque l'invalidité est due à une autre cause, le taux de la pension d'invalidité, calculée sur le dernier traitement de base de l'agent temporaire, est égal à 2 % pour chaque année comprise entre la date d'entrée en service de l'agent et la date à laquelle il atteint l'âge de 65 ans ; ce taux est majoré de 25 % du montant des droits à pension qu'il aurait acquis à l'âge de 60 ans, sans que le total puisse excéder 70 % d ...[+++]

Where the invalidity is due to some other cause, the invalidity pension, calculated by reference to the final basic salary of the temporary servant, shall be equal to 2 % for each year between the date of his entering the service and the date on which he reaches the age of 65 years ; this rate shall be increased by 25 % of the amount of his pension rights as at age 60 years, but so that the total shall not exceed 70 % of his final basic salary.




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Pas totalement susceptible d' ouvrir le droit à pension ->

Date index: 2021-09-12
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