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Achat « fournisseur unique »
Achats en commun de biens importés
Achats en commun de produits d'importation
Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme
Fonds communs de placement en instruments dérivés
Importation de produits en commun
Importations en commun
Passation commune de marchés à l'importation
Passation en commun de marchés à l'étranger
Politique de passation des marchés d'importation
Préposé à la passation des marchés

Traduction de «Passation commune de marchés à l'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
achats en commun de biens importés [ achats en commun de produits d'importation | importation de produits en commun | importations en commun | passation commune de marchés à l'importation | passation en commun de marchés à l'étranger ]

joint import procurement


politique de passation des marchés d'importation

procurement import policy


fonds communs de placement en instruments dérivés [ fonds communs d'intervention sur les marchés à terme ]

futures and options fund


préposé à la passation des marchés

Procurement Assistant


achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence

sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La passation conjointe de marchés peut prendre différentes formes, depuis la passation coordonnée de marchés, en passant par la préparation de spécifications techniques communes pour des travaux, fournitures ou services qui seront acquis par un certain nombre d’entités adjudicatrices, chacune d’entre elles menant sa propre procédure de passation de marché, jusqu’aux cas où les entités adjudicatrices concernées ...[+++]

Joint procurement can take many different forms, ranging from coordinated procurement through the preparation of common technical specifications for works, supplies or services that will be procured by a number of contracting entities, each conducting a separate procurement procedure, to situations where the contracting entities concerned jointly conduct one procurement procedure either by acting together or by entrusting one contracting entities with the management of the procurement procedure on behalf of all contracting entities.


En revanche, certains aspects de la passation conjointe de marchés devraient être précisés en raison du rôle important qu’elle peut jouer, en particulier en ce qui concerne des projets innovants.

On the contrary, certain features of joint procurement should be clarified because of the important role joint procurement may play, not least in connection with innovative projects.


Pour ce faire, la Commission a élaboré un accord-cadre énonçant les règles communes d’organisation pratique des procédures de passation conjointe de marché: l’accord de passation conjointe de marché.

For the implementation of this joint procurement, the Commission developed a framework agreement laying down common rules for practical organisation of joint procurement procedures – the Joint Procurement Agreement.


La présente communication expose les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la «passation électronique de bout en bout de marchés publics»[1] (depuis la publication électronique des avis de marché jusqu'au paiement électronique), prévue par la communication de 2012 intitulée «Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics»[2].

This Communication identifies the state of implementation of “end-to-end e-procurement”[1] (from the electronic publication of notices to electronic payment) in the EU, as foreseen by the 2012 Communication “A strategy for e-procurement”[2].


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La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux , la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordinatio ...[+++]

Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors , Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of procedures for the award of certain works contracts, supply contracts and service contracts by contracting authorities or entities in the fields of defence and security and Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 ...[+++]


La présente communication illustre l’importance stratégique de la passation électronique des marchés publics (e-procurement)[1] et définit les actions principales au moyen desquelles la Commission a l’intention de favoriser une transition généralisée vers une passation de marchés électronique dans l’UE.

This Communication presents the strategic importance of electronic procurement (e-procurement)[1] and sets out the main actions through which the Commission intends to support the transition towards full e-procurement in the EU.


Sous réserve de toute règle applicable en matière de passation de marchés publics, y compris les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts et au respect de la confidentialité, les États membres qui ne participent pas à l’action commune de passation de marché pour la désignation de la plate-forme d’enchère commune peuvent être autorisés à assister à tout ou partie de celle-ci en qualité d’observateurs, dans les conditions convenues entre les États membres participants à l'action commune et la Commiss ...[+++]

Subject to any applicable public procurement rules, including those concerning the avoidance of conflicts of interest and maintaining confidentiality, Member States not participating in the joint action to procure the common auction platform may be given observer status in whole or in part to the joint procurement process upon terms and conditions agreed between the Member States participating in the joint action and the Commission, as set out in the joint procurement agreement.


Pour la désignation, par passation de marché, d’une plate-forme d’enchères commune économiquement efficace, il importe toutefois que les États membres participent à l’action commune dès le début de celle-ci.

However, it is important for the procurement of a cost-effective common auction platform for Member States to participate in the joint action from the outset.


Il apparaissait alors également nécessaire de prévoir, lorsque des produits couverts par une organisation commune de marché et importés depuis des pays tiers pouvaient, sous certaines conditions, être placés sous le régime douanier de l’entrepôt ou de la zone franche, ce qui suspendait la perception des droits d’importation, la possibilité d’introduire une disposition permettant le paiement d'un montant équivalent à la restitution à l'exportation dès q ...[+++]

At that time it was also considered necessary to provide for the possibility that when products covered by a common market organisation and imported from third countries could, under certain conditions, be brought under a customs warehousing or a free zone procedure, whereby collection of the import duties was suspended, to introduce a provision made for payment of an amount equal to the export refund as soon as Community products or goods intended for export were brought under such a procedure.


Il apparaissait alors également nécessaire de prévoir, lorsque des produits couverts par une organisation commune de marché et importés depuis des pays tiers pouvaient, sous certaines conditions, être placés sous le régime douanier de l’entrepôt ou de la zone franche, ce qui suspendait la perception des droits d’importation, la possibilité d’introduire une disposition permettant le paiement d'un montant équivalent à la restitution à l'exportation dès q ...[+++]

At that time it was also considered necessary to provide for the possibility that when products covered by a common market organisation and imported from third countries could, under certain conditions, be brought under a customs warehousing or a free zone procedure, whereby collection of the import duties was suspended, to introduce a provision made for payment of an amount equal to the export refund as soon as Community products or goods intended for export were brought under such a procedure.




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Passation commune de marchés à l'importation ->

Date index: 2022-01-29
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