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Acte
Acte attributif
Acte de cession
Acte de transfert
Acte de transfert de propriété
Acte de transfert du créancier hypothécaire
Acte de transport
Acte de vente
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Passation d'un acte scellé
Passation de l'acte de transfert
Passation de l'acte de transport
Passation des actes
Projet d'acte de transfert de bien-fonds
Projet d'acte de transfert foncier
Projet d'acte de transfert immobilier
Titre
Transfert de biens immobiliers
Transfert de propriété
Transport

Traduction de «Passation de l'acte de transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
passation de l'acte de transfert | passation de l'acte de transport

execution of the conveyance


passation des actes | passation d'un acte scellé

execution of deeds


acte | acte (formaliste) de transfert du créancier hypothécaire | acte de transfert du créancier hypothécaire

mortgagee's deed


projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]

draft transfer of land


transfert de propriété [ transfert de biens immobiliers | acte de transport | acte de transfert | acte de cession ]

conveyance of real estate


acte de cession | acte de transfert de propriété | acte de transfert

deed of conveyance | deed of transfer | deed of assignment


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


acte translatif de propriété | acte de transfert | acte de cession

conveyancing instrument | conveyance


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. Lorsqu’il y a impossibilité d’obtenir la garantie, exigée par l’article 14, de la signature d’un acte de transfert souscrit hors du Canada dans un endroit non prévu à l’article 17, et que la signature n’a pas été attestée ou certifiée conformément à l’alinéa 16a), b) ou c), la Banque peut donner suite à l’acte de transfert si la signature du souscripteur est déclarée avoir été apposée en présence

18. Where an instrument of transfer is executed outside Canada in a place other than a place mentioned in section 17 and where no guarantee of the signature on the instrument of transfer can be obtained in accordance with section 14 and the signature is not vouched for or witnessed in accordance with paragraph 16(a), (b) or (c), the Bank may give effect to the instrument of transfer if the signature of the person signing it is certified to have been affixed in the presence of


c) si aucun acte ou transfert convenable n’est fait et exécuté par la personne ayant le pouvoir de faire cet acte ou ce transfert;

(c) no proper deed or conveyance is made and executed by the person having the power to make such deed or conveyance;


Premièrement, les deux parcelles décrites dans un acte de transfert entre George F., Hazel C. et Hugh M. Teed, Muriel E. Young, Mary G. Gillis, Eric L. Teed et Gloria J. Trivett et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré au bureau d’enregistrement du comté d’Albert sous le numéro 79555, et également décrites dans un acte de transfert entre Muriel V. , George F. et Eric L. Teed et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 79556;

Firstly, those two parcels described in a deed between George F., Hazel C., and Hugh M. Teed, Muriel E. Young, Mary G. Gillis, Eric L. Teed, and Gloria J. Trivett and Her Majesty the Queen in right of Canada, registered in the Registry Office for the County of Albert under number 79555, and also described in a deed between Muriel V. , George F., and Eric L. Teed and Her Majesty the Queen in right of Canada, registered in said office under number 79556;


Par ailleurs, en vertu du paragraphe (3), si un phare fait l'objet d'un transfert, l'acte de transfert doit prévoir le mécanisme de protection du caractère patrimonial que le ministre peut autoriser.

Then subclause (3) requires that if there is a transfer of the lighthouse, that some provisions be made for protecting its character by means that the minister may authorize.


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FAQ Fiche d'information Plan d'action européen de la défense Orientations politiques du président Juncker Plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense Déclaration et feuille de route de Bratislava Rapport d'évaluation sur la directive relative aux marchés publics Note d'orientation sur la passation de marchés de gouvernement à gouvernement et l'application de la directive relative aux marchés publics Le rapport d'évaluation sur la directive relative aux ...[+++]

FAQs Factsheet European Defence Action Plan President Juncker Political Guidelines Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence Bratislava declaration and roadmap Evaluation Report on the Procurement Directive Guidance Note on Government to Government Sales and the application of the Procurement Directive The Evaluation Report on the Transfer Directive Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Lic ...[+++]


Orientations politiques du président Juncker Plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense Déclaration et feuille de route de Bratislava Rapport d'évaluation sur la directive sur la passation des marchés publics Note d'orientation sur les ventes de gouvernement à gouvernement et l'application de la directive sur la passation des marchés publics Rapport d'évaluation sur la directive relative aux ...[+++]

President Juncker Political Guidelines Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence Bratislava declaration and roadmap Evaluation Report on the Procurement Directive Guidance Note on Government to Government Sales and the application of the Procurement Directive The Evaluation Report on the Transfer Directive Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for armed forces under Directive 2009/4 ...[+++]


4. La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, les conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations entre les États membres, en particulier en cas de transferts différés ou retardés, de transferts à la suite d’une acceptation par défaut, de transferts de mineurs ou de personnes à charge et de transferts contrôlés.

4. The Commission shall, by means of implementing acts, establish uniform conditions for the consultation and exchange of information between Member States, in particular in the event of postponed or delayed transfers, transfers following acceptance by default, transfers of minors or dependent persons, and supervised transfers.


3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière de types de procédures de passation de marchés, de procédures de passation de marchés conjointes, de marchés de faible valeur et de remboursement de factures.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the types of procurement procedure, joint procurement, low value contracts and payment against invoices.


le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement, l'accueil ultérieur d'une personne, y compris la passation ou le transfert du contrôle exercé sur elle:

the recruitment, transportation, transfer, harbouring, subsequent reception of a person, including exchange or transfer of control over that person, where:


De même, en vertu du nouveau paragraphe 146(2), en cas de transfert – notamment par vente ou bail – par la compagnie de la ligne ou de droits qu’elle y détient, en vertu d’une convention résultant du processus établi en vertu des articles 143 à 145 ou autrement, la compagnie cessionnaire n’a plus d’obligation en vertu de la LTC relativement à l’exploitation de la ligne ou à son utilisation par la société de transport publique, et ce, à compter de la signature de l’acte de transf ...[+++]

Similarly, under proposed section 146(2), if the railway line, or any interest of the railway company in it, is sold, leased or otherwise transferred by an agreement through the process set out in sections 143 to 145 or otherwise, the railway company that conveyed the line has no obligations under the Act in respect of the line as and from the date the transfer was completed and has no obligations with respect to any operations by ...[+++]


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