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Assujetti aux droits de douane
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Droit de douane
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Droits et taxes à l'importation et à l'exportation
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Sujet à des droits
Sujet à des droits de douane
Taxe à l'importation

Traduction de «Passible de droits et taxes à l'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
passible de droits et taxes à l'exportation

liable to export duties and taxes


marchandises passibles de droits et taxes à l'importation

goods liable to import duties (and taxes)


importation passible de droits de douane [ importation passible de droits | importation assujettie à des droits ]

dutiable import


droits et taxes à l'importation et à l'exportation

import and export duties and taxes


remise des droits et taxes à l'importation

remission of import duties and taxes


passible de droits à l'exportation

liable to export duties


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty


droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
102.1 Quiconque enlève du tabac fabriqué (au sens du paragraphe 58.1(1)) d’un entrepôt et l’exporte en douane de manière à contrevenir au sous-alinéa 58.1(3)a)(i) ou à l’alinéa 58.1(3)b) est tenu de payer, outre les droits et taxes exigibles en application de la présente loi ou de toute autre loi relativement au tabac, une pénalité égale à la somme de ces droits et taxes. Cette pénalité devient exigible au moment de l’exportation du tabac.

102.1 Every person who removes from a bonding warehouse and exports in bond manufactured tobacco (as defined in subsection 58.1(1)) otherwise than in accordance with subparagraph 58.1(3)(a)(i) and paragraph 58.1(3)(b) is liable to pay, in addition to any duties or taxes that are payable under this or any other Act in respect of the tobacco, a penalty equal to the total of those duties and taxes, and that ...[+++]


35. Dans les cas où la subvention pour des marchandises subventionnées est subordonnée à leur exportation et est octroyée sous la forme d’une exonération, d’une remise, d’un remboursement ou d’un drawback correspondant à un montant excédant les droits ou taxes qui frappent la production, l’achat, la distribution, le transport, la vente, l’exportation ou l’importation des marchandises, le montant de subvention est égal au quotient de l’excédent du montant de l’exonération, de la remise, du remboursement ou du drawb ...[+++]

35. Where the subsidy in relation to any subsidized goods is contingent on the export of the goods and is in the form of an exemption from or remission, refund or drawback equal to an amount greater than the duties or taxes levied on the production, purchase, distribution, transportation, sale, export or import of the goods, the amount of subsidy shall be determined by deducting the amount of duties or taxes levied on or in respect of the exported goods, or the amount of duties or taxes ...[+++]


102.1 Quiconque enlève du tabac fabriqué (au sens du paragraphe 58.1(1)) d’un entrepôt et l’exporte en douane de manière à contrevenir au sous-alinéa 58.1(3)a)(i) ou à l’alinéa 58.1(3)b) est tenu de payer, outre les droits et taxes exigibles en application de la présente loi ou de toute autre loi relativement au tabac, une pénalité égale à la somme de ces droits et taxes. Cette pénalité devient exigible au moment de l’exportation du tabac.

102.1 Every person who removes from a bonding warehouse and exports in bond manufactured tobacco (as defined in subsection 58.1(1)) otherwise than in accordance with subparagraph 58.1(3)(a)(i) and paragraph 58.1(3)(b) is liable to pay, in addition to any duties or taxes that are payable under this or any other Act in respect of the tobacco, a penalty equal to the total of those duties and taxes, and that ...[+++]


(10 bis) En outre, ces préférences ne sont octroyées que si le Pakistan s'engage à ne pas maintenir ou augmenter les droits et taxes d'effet équivalent, ou à en instaurer, ainsi qu'à ne pas maintenir, augmenter ou instaurer toute autre restriction ou interdiction sur l'exportation ou la vente pour l'exportation de tout matériel servant principalement à la production de l'un quelconque des produits couverts par le présent règlement et destinés au territoire de l'Union à compter de la date de l'entrée en vigueur du ...[+++]

(10a) The granting of these preferences is also conditional on Pakistan abstaining from maintaining, introducing or increasing duties or charges having equivalent effect or any other restriction or prohibition on the export or sale for export of any materials primarily used in the production of any of the products covered by this Regulation destined for the territory of the Union, from the date of the entry into force of this Regulation.


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c bis) l'engagement du Pakistan à ne pas maintenir ou accroître les droits et taxes d'effet équivalent, ou en instaurer, ainsi qu'à ne pas maintenir, accroître ou instaurer toute autre restriction ou interdiction sur l'exportation ou la vente pour l'exportation de tout matériel servant principalement à la production de l'un quelconque des produits couverts par le présent règlement et destinés au territoire de l'Union;

(ca) Pakistan abstaining from maintaining, introducing or increasing duties or charges having equivalent effect or any other restriction or prohibition on the export or sale for export of any materials primarily used in the production of any of the products covered by this Regulation destined for the territory of the Union;


(10 bis) En outre, ces préférences ne seront octroyées que si le Pakistan s'engage à ne pas maintenir ou augmenter les droits et taxes d'effet équivalent, ou à en instaurer, ainsi qu'à ne pas maintenir, augmenter ou instaurer toute autre restriction ou interdiction sur l'exportation ou la vente pour l'exportation de tout matériel servant principalement à la production de l'un quelconque des produits couverts par le présent règlement et destinés au territoire de l'Union à compter de la date de l'entrée en vigueur d ...[+++]

(10a) The granting of these preferences is also conditional on Pakistan abstaining from maintaining, introducing or increasing duties or charges having equivalent effect or any other restriction or prohibition on the export or sale for export of any materials primarily used in the production of any of the products covered by this Regulation destined for the territory of the Union, from the date of the entry into force of this Regulation.


En ce qui concerne les dispositions visant à obliger le Pakistan à s’engager à ne pas maintenir ou augmenter les droits et taxes d’effet équivalent, ou à en instaurer, ainsi qu’à ne pas maintenir, augmenter ou instaurer toute autre restriction sur l’exportation de certains produits, je crois que ces conditions nuiraient gravement à l’octroi de préférences et seraient contraires à l’esprit, à la nature et à l’objectif de notre règlement.

As regards provisions that would oblige Pakistan to abstain from maintaining, introducing or increasing duties or charges having equivalent effect, or any other restriction on the export or import of certain products, I believe that such conditions would seriously undermine the granting of the preferences and are contrary to the spirit, the nature and the purpose of our regulation.


Pour ce qui est des frites congelées, produit agroalimentaire le plus important passible de droits de douane qu'exporte le Canada au Costa Rica, qui représente environ 5 millions de dollars d'exportation par an, le droit de douane de 41 p.100 qu'impose le Costa Rica sur ce produit sera éliminé graduellement en huit ans.

In the case of french fries, Canada's largest dutiable agri-food export to Costa Rica, which amounts to about $5 million in annual exports, Costa Rica's 41 per cent tariff will be phased out over eight years.


Il est donc capital pour l’Europe que les marchés s’ouvrent de manière réelle et universelle, notamment dans les pays qui dominent particulièrement le secteur du textile et de l’habillement et y sont très compétitifs, mais qui restent fermés aux exportations européennes soit en raison de droits de douane élevés, ajoutés à d’autres droits et taxes, soit à cause de barrières non tarifaires qui ne permettent pas un commerce viable avec ces pays.

It is therefore crucial for Europe that markets are genuinely and universally opened up, especially in those countries that are particularly dominant and competitive in the textile and clothing sector but which remain closed to European exports, either as a result of high customs duties, in addition to further duties and taxes, or by means of non-tariff barriers that make trade with those countries unviable.


Selon les résultats préliminaires de l'enquête de la Commission, le montant des subventions passibles de droits compensateurs varie selon les sociétés : SASA 11.48 % Sonmez Filaments 10.73 % Sonmez ASF 19.03 % Sifas 12.54 % Polylen 9.52 % Polyteks 10.84 % Le Régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés (entièrement lié aux résultats à l'exportation) est le plus important; il représente des avantages allant de 8,9 à 9,45 %.

The amounts of countervailable subsidies provisionally found by the Commission varied per company : SASA 11.48% Sonmez Filaments 10.73% Sonmez ASF 19.03% Sifas 12.54% Polylen 9.52% Polyteks 10.84% The single most significant scheme is the Corporate Tax Exemption Scheme (which is totally contingent upon export performance) where benefits ranged from 8.9% to 9.45%.




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Passible de droits et taxes à l'exportation ->

Date index: 2022-05-27
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