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Pays ayant introduit une demande d'adhésion
Règlement Eurodac
Règlement de Dublin
État ayant introduit une demande d'adhésion
État demandeur

Traduction de «Pays ayant introduit une demande d'adhésion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion

applicant country | applicant State


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un ...[+++]

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un État européen ayant introduit une demande d'adhésion à l'Union ne peut devenir membre que lorsqu'il a été confirmé qu'il remplit les critères d'adhésion arrêtés lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 (ci-après dénommés «critères de Copenhague») et pour autant que l'adhésion ne dépasse pas les limites de la capacité de l'Union à intégrer ce nouveau membre.

A European State which has applied to join the Union can become a member only when it has been confirmed that it meets the membership criteria established at the Copenhagen European Council in June 1993 (the ‘Copenhagen criteria’) and provided that the accession does not overstretch the capacity of the Union to integrate the new member.


Un État européen ayant introduit une demande d'adhésion à l'Union ne peut devenir membre que lorsqu'il a été confirmé qu'il remplit les critères d'adhésion arrêtés lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 et pour autant que l'adhésion ne dépasse pas les limites de la capacité de l'Union à intégrer ce nouveau membre.

A European State which has applied to join the Union can become a member only when it has been confirmed that it meets the membership criteria agreed at the Copenhagen European Council in June 1993 and provided that the accession does not overstretch the capacity of the Union to integrate the new member.


Un État européen ayant introduit une demande d'adhésion à l'Union ne peut devenir membre que lorsqu'il a été confirmé qu'il remplit les critères d'adhésion arrêtés lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 et pour autant que l'adhésion ne dépasse pas les limites de la capacité de l'Union à intégrer ce nouveau membre.

A European State which has applied to join the Union can become a member only when it has been confirmed that it meets the membership criteria agreed at the Copenhagen European Council in June 1993 and provided that the accession does not overstretch the capacity of the Union to integrate the new member.


(4) Un État européen ayant introduit une demande d’adhésion à l’Union ne peut devenir membre que lorsqu’il a été confirmé qu'il remplit les critères fixés pour l’adhésion lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 et pour autant que l’adhésion ne dépasse pas les limites de la capacité de l’Union à intégrer le nouveau membre.

(4) A European State which has applied to join the Union can become a member only when it has been confirmed that it meets the membership criteria agreed at the Copenhagen European Council in June 1993 and provided that the accession does not overstretch the capacity of the Union to integrate the new member.


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(4) Un État européen ayant introduit une demande d'adhésion à l'Union ne peut devenir membre que lorsqu'il a été confirmé qu'il remplit les critères fixés pour l'adhésion lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 et pour autant que l'adhésion ne dépasse pas les limites de la capacité de l'Union à intégrer le nouveau membre.

(4) A European State which has applied to join the Union can become a member only when it has been confirmed that it meets the accession criteria agreed at the Copenhagen European Council in June 1993 and provided that the accession does not overstretch the capacity of the Union to integrate the new member.


La Commission et les États membres coopèrent au développement et au renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles dans le domaine de la prévention des risques biotechnologiques, y compris la biotechnologie dans la mesure où elle a trait à la prévention des risques biotechnologiques, en vue de la mise en œuvre effective du protocole dans les parties ou non-parties qui sont des pays en développement ou des économies en transition, y compris les pays ayant introduit une demande d' ...[+++]

The Commission and Member States shall cooperate in the development and/or strengthening of human resources and institutional capacities in biosafety, including biotechnology to the extent that it is required for biosafety, for the purpose of the effective implementation of the Protocol, in Parties which are developing countries or economies in transition, including those which have applied for membership of the European Community.


i)apporter, lorsque la demande lui en est faite par la Commission, un soutien scientifique et technique en vue d'améliorer la coopération entre la Communauté, les pays ayant introduit une demande d'adhésion, les organisations internationales et les pays tiers, dans les domaines qui relèvent de sa mission.

(i)to provide scientific and technical assistance, when requested to do so by the Commission, with a view to improving cooperation between the Community, applicant countries, international organisations and third countries, in the fields within its mission.


i) apporter, lorsque la demande lui en est faite par la Commission, un soutien scientifique et technique en vue d'améliorer la coopération entre la Communauté, les pays ayant introduit une demande d'adhésion, les organisations internationales et les pays tiers, dans les domaines qui relèvent de sa mission.

(i) to provide scientific and technical assistance, when requested to do so by the Commission, with a view to improving cooperation between the Community, applicant countries, international organisations and third countries, in the fields within its mission.


6. La participation au système et d'alerte rapide peut être ouverte à des pays ayant introduit une demande d'adhésion, à des pays tiers ou à des organisations internationales, dans le cadre d'accords entre la Communauté et ces pays ou organisations internationales, selon des modalités définies dans ces accords.

6. Participation in the rapid alert system may be opened up to applicant countries, third countries or international organisations, on the basis of agreements between the Community and those countries or international organisations, in accordance with the procedures defined in those agreements.


2. Aux fins du paragraphe 1, l'Autorité coopère étroitement avec tout organisme opérant dans le domaine de la collecte des données, y compris ceux des pays ayant introduit une demande d'adhésion, ceux des pays tiers ou les organismes internationaux.

2. For the purposes of paragraph 1, the Authority shall work in close cooperation with all organisations operating in the field of data collection, including those from applicant countries, third countries or international bodies.




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Pays ayant introduit une demande d'adhésion ->

Date index: 2024-04-04
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