Traduction de «Pays qui retient le critère de l'ouvraison » (Français → Anglais) :

pays qui applique le critère de l'ouvraison [ pays qui retient le critère de l'ouvraison ]

Toutefois, en général, le critère de dernière transformation substantielle est établi de l’une des trois façons suivantes: i) par une règle exigeant un changement de (sous)-position tarifaire dans la nomenclature du système harmonisé; ii) par une liste des transformations ou des ouvraisons conférant ou non aux marchandises qui les ont subies l'origine du pays où elles ...[+++]ont été effectuées; iii) par une règle de valeur ajoutée.

(6) Pour tenir compte de l'absence de production de certaines matières dans les pays concernés, il convient de corriger la liste des critères d'ouvraison ou de transformation que les matières non originaires doivent respecter pour obtenir le caractère originaire,

CONSIDERANT QU'EN PAREILLE HYPOTHESE , IL Y A LIEU DE RETENIR LE DERNIER PAYS DONT SONT ORIGINAIRES LES PIECES QUI ONT INDIRECTEMENT CONSTITUE UN STADE DE FABRICATION IMPORTANT DES APPAREILS CONSIDERES ET QUE , EN L'ABSENCE D'UN CRITERE TECHNIQUE SUFFISAMMENT PRECIS , IL CONVIENT DE CONSIDERER QU'IL EN EST AINSI DES LORS QUE LE PRIX FACTURE DEPART USINE DE CES PIECES DEPASSE 35 % DU PRIX DEPART USINE DES APPAREILS ; QUE , DANS LE CAS OU CE POURCENTAGE EST REALISE DANS DEUX PAYS AYANT CONCOURU A LA FABRICATION DES APPAREILS SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE DETERMINER LEQUEL D'ENTRE EUX EST LE PAYS DE LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON AU SENS DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 PRECITE , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES APPAREILS ...[+++]ONT L'ORIGINE DU PAYS DONT SONT ORIGINAIRES LES PIECES REPRESENTANT LE POURCENTAGE LE PLUS ELEVE ;

Quant aux critères que le comité retient à l'occasion, j'aimerais vous faire remarquer qu'il n'y a aucune discrimination pour une région du pays.