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Ordonnance de probation
Peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve
Peine avec sursis
Peine d'emprisonnement avec sursis
SME
Sursis avec mise à l'épreuve
Sursis probatoire

Translation of "Peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve

Suspended Sentence | SS [Abbr.]


ordonnance de probation | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire

probation | probation order


peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

suspended prison sentence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La circulaire relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies (JUS 9900148 C, 22 juillet 1999) recommande aux magistrats de mieux utiliser les dispositifs existants, en particulier les enquêtes sociales rapides, les expertises, le rappel à la loi sous la forme d’un classement avec avertissement, le classement avec orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, le contrôle judiciaire socio-éducatif, l’ajournement de peine avec mise à l’épreuve, le sursis ...[+++]

The circular on court responses to substance abuse (JUS 9900148 C, July 22, 1999) recommended that judges would be better to use existing mechanisms, in particular quick social surveys, analyses, reference to the law in the form of dismissal with a warning, dismissal with a referral to a health, social or professional facility, court-ordered socio-educational monitoring, suspended sentence with testing, general work, parole, etc.


1. L’autorité compétente de l’État d’exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure ayant trait à une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une libération conditionnelle, une condamnation sous condition ou une peine de substitution, en particulier lorsqu’une mesure de probation ou une peine de substitution n’a pas été respectée ou lorsque la personne condamnée commet une nouvelle infraction pénale.

1. The competent authority of the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to a suspended sentence, conditional release, conditional sentence and alternative sanction, in particular in case of non-compliance with a probation measure or alternative sanction or if the sentenced person commits a new criminal offence.


Toute décision ultérieure en liaison avec une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une condamnation sous condition ou une peine de substitution qui donne lieu au prononcé d’une peine ou d’une mesure privative de liberté devrait être rendue par une autorité judiciaire.

All subsequent decisions relating to a suspended sentence, a conditional sentence or an alternative sanction which result in the imposition of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty should be taken by a judicial authority.


La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve, des condamnations sous condition, des peines de substitution et des décisions de libération conditionnelle visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres; l’objectif consiste toutefois également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des pein ...[+++]

The aim of mutual recognition and supervision of suspended sentences, conditional sentences, alternative sanctions and decisions on conditional release is to enhance the prospects of the sentenced person’s being reintegrated into society, by enabling that person to preserve family, linguistic, cultural and other ties, but also to improve monitoring of compliance with probation measures and alternative sanctions, with a view to preventing recidivism, thus paying due regard to the protection of victims and the general public.


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La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve, des condamnations sous condition, des peines de substitution et des décisions de libération conditionnelle visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres; l’objectif consiste toutefois également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des pein ...[+++]

The aim of mutual recognition and supervision of suspended sentences, conditional sentences, alternative sanctions and decisions on conditional release is to enhance the prospects of the sentenced person’s being reintegrated into society, by enabling that person to preserve family, linguistic, cultural and other ties, but also to improve monitoring of compliance with probation measures and alternative sanctions, with a view to preventing recidivism, thus paying due regard to the protection of victims and the general public.


Toute décision ultérieure en liaison avec une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une condamnation sous condition ou une peine de substitution qui donne lieu au prononcé d’une peine ou d’une mesure privative de liberté devrait être rendue par une autorité judiciaire.

All subsequent decisions relating to a suspended sentence, a conditional sentence or an alternative sanction which result in the imposition of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty should be taken by a judicial authority.


Les réformes renforcent la législation et les mesures de développement des capacités tels que l'analyse et la révision des dispositions d'application relatives à la justice pour les mineurs, la création de groupes de travail chargés d’élaborer des plans d’action, la formation de formateurs et l'introduction de projets pilotes dans les domaines de la déjudiciarisation, du sursis avec mise à l'épreuve et de la médiation.

The reforms strengthen legislation and capacity building measures such as analysis and review of juvenile justice secondary laws, establishment of juvenile justice working groups to develop action plans, training of trainers and introduction of diversion, probation and mediation pilots.


Avant la création de la peine d'emprisonnement avec sursis en 1996, les peines infligées aux délinquants déclarés par les tribunaux comme ne représentant pas un risque pour la société étaient généralement le plus souvent des peines d'emprisonnement de moins de deux ans dans les établissements provinciaux ou le sursis au prononcé de la peine était assorti d'une ordonnance de ...[+++]

Before conditional sentences were created in 1996, offenders who were declared by the courts to pose no threat to society were generally punished with sentences of less than two years in a provincial institution or suspended sentences with probation.


L'UE a pris connaissance du verdict rendu à l'encontre de M. Umarov, dont la peine a été ramenée de 10 à 7 ans et 8 mois de prison, et de Mme Khidoïatova, dont la peine a été ramenée à 7 ans de prison avec sursis, assortis d'une période de mise à l'épreuve de 3 ans. Elle a été immédiatement remise en liberté en échan ...[+++]

The EU has learned of the sentences pronounced against Mr. Umarov whose sentence was reduced from 10 and a half to 7 years and 8 months and against Ms. Khidoyatova whose sentence was reduced to 7 years suspended with a 3 years probationary period and her immediate release in return for financial compensation to the State.


Si c'est le cas, les juges ne doivent pas envisager une peine avec sursis. On a l'impression que les juges se disent: c'est une infraction pour laquelle j'ai déjà rendu des ordonnances de probation assorties de conditions; je vais donc continuer à le faire (1700) M. John McKay: Il est quand même curieux de noter que les juges ne semblent jamais envisager une peine avec sursis en cas de voies de ...[+++]

It seems the courts are saying, well, this is something I've dealt with through a suspended sentence with conditions under a probation order, and I will continue to do so (1700) Mr. John McKay: It is kind of curious that judges are virtually not considering conditional sentences in cases of common assault.




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Date index: 2023-10-29
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