32. souligne, en outre, qu'en dépit du nombre non négligeable, au sein de l'Union, de litiges causés par des interprétations divergentes des mêmes principes en matière d'établissement de prix de transfert, aucun mécanisme efficace de résolution des litiges n'a été mis en place au niveau européen; relève que la résolution des affaires couvertes par la convention d'arbitrage sur les prix de transfert peut prendre jusqu'à huit ans, ce qui perpétue l'insécurité juridique pour les entreprises et les administrations fiscale;
32. Underlines, moreover, the fact that, despite the significant number of legal disputes in the EU stemming from differing interpretations of the same transfer pricing principles, no efficient dispute resolution mechanism is in place at European level; notes that the settlement of cases put forward to the EU arbitration convention on transfer pricing can take up to eight years, contributing to legal uncertainty for companies and tax administrations;
