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Personne ayant le contrôle d'un polluant
Responsable d'un polluant

Traduction de «Personne ayant le contrôle d'un polluant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsable d'un polluant [ personne ayant le contrôle d'un polluant ]

person responsible for a pollutant [ person having control of a pollutant ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils communiquent aussi des informations concernant les personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur des tiers ayant le statut de personnes morales, lorsque lesdites personnes se sont trouvées dans l’une des situations visées à l’article 106, à l’article 107 ou à l’article 109, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a), du règlement financier.

They shall also transmit information concerning persons with powers of representation, decision making or control over third parties which are legal entities, when these persons have found themselves in one of the situations referred to in Articles 106, 107, 109(1)(b) and 109(2)(a) of the Financial Regulation.


Les autorités et organismes visés à l’article 108, paragraphes 2 et 3, du règlement financier communiquent à la Commission, dans le format défini par celle-ci, des informations permettant d’identifier les tiers qui se trouvent dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, point e), du règlement financier, lorsque leur conduite a porté atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et les personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de ...[+++]

The authorities and bodies referred to in paragraphs 2 and 3 of Article 108 of the Financial Regulation shall transmit to the Commission, in the format established by the Commission, information identifying third parties who are in one of the situations referred to in Article 106(1)(e) of the Financial Regulation, where their conduct was detrimental to the Union’s financial interests and persons with powers of representation, decision making or control over third parties which are legal entities, such as:


Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes ayant été identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien et aux personnes responsables de violations des droits de l'homme en Ukraine, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes qui leur sont liés, dont la liste figure à l'annexe, de même que tous les fonds et ressources que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.

All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by persons having been identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as listed in the Annex, shall be frozen.


1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes ayant été identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien et aux personnes responsables de violations des droits de l'homme en Ukraine, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes qui leur sont liés, dont la liste figure à l'annexe, de même que tous les fonds et ressources que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.

1. All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by persons having been identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as listed in the Annex, shall be frozen.


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C. considérant qu'environ 6,8 millions de personnes sont touchées par les violences en cours, 4,25 millions de personnes ayant été déplacées à l'intérieur de la Syrie, selon les estimations des Nations unies; que le nombre de personnes ayant un besoin urgent d'assistance humanitaire ne cesse de croître rapidement dans toutes les régions du pays, qu'elles soient sous le contrôle du gouvernement ou de l'opposition;

C. whereas an estimated 6.8 million people are affected by the ongoing violence, with 4.25 million people having been internally displaced within Syria, according to UN figures; whereas the number of people in urgent need of humanitarian assistance continues to rise sharply in all parts of the country, be they under government or opposition control;


La réalisation de cet objectif sera mesurée par la Commission à l’aune d’indicateurs à la fois qualitatifs et quantitatifs tels que , entre autres, le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une mesure de retour, le nombre de personnes ayant bénéficié de mesures de réintégration (soit préalablement, soit postérieurement à leur retour), le nombre de retours volontaires, la qualité des systèmes de contrôle des retou ...[+++]

The achievement of this objective shall be measured by the Commission against both qualitative and quantitative indicators such as , inter alia, the number of returnees, the number of persons having benefited from reintegration measures (either prior or subsequent to their return), the number of voluntary returns, and the quality of the systems for monitoring enforced returns .


La réalisation de cet objectif sera mesurée par la Commission à l’aune d’indicateurs à la fois qualitatifs et quantitatifs tels que, entre autres, le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une mesure de retour, le nombre de personnes ayant bénéficié de mesures de réintégration (soit préalablement, soit postérieurement à leur retour), le nombre de retours volontaires, la qualité des systèmes de contrôle des retou ...[+++]

The achievement of this objective shall be measured by the Commission against both qualitative and quantitative indicators such as, inter alia, the number of returnees, the number of persons having benefited from reintegration measures (either prior or subsequent to their return), the number of voluntary returns, and the quality of the systems for monitoring enforced returns.


1. Une décision relative à des mesures de contrôle peut être transmise à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la personne a sa résidence légale habituelle, dans les cas où la personne, ayant été correctement informée des mesures concernées, dans une langue qu'elle comprend, consent à retourner dans cet État.

1. A decision on supervision measures may be forwarded to the competent authority of the Member State in which the person is lawfully and ordinarily residing, in cases where the person, having been accurately informed about the measures concerned in a language which he/she understands , consents to return to that State.


1. Une décision relative à des mesures de contrôle peut être transmise à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la personne a sa résidence légale habituelle, dans les cas où la personne, ayant été informée des mesures concernées, consent à retourner dans cet État.

1. A decision on supervision measures may be forwarded to the competent authority of the Member State in which the person is lawfully and ordinarily residing, in cases where the person, having been informed about the measures concerned consents to return to that State.


Les États membres devront adopter les dispositions nécessaires afin d'assurer la responsabilité pénale des personnes ayant un pouvoir de contrôle ou de décision au sein d'une entreprise en cas de fraude, corruption ou blanchiment d’argent commis par une personne soumise à leur autorité. De plus, ils devront définir les conditions de responsabilité des personnes morales, sans exclure la responsabilité pénale des personnes physiques auteursinstigateurs ou complices de l'acte illicite.

Member States are to take the necessary measures to allow persons having power to take decisions or exercise control within a business to be declared criminally liable. They will also have to define the liability of bodies corporate as well as the criminal liability of natural persons committing, instigating or being an accessory to the unlawful act.




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Date index: 2023-05-20
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