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Personne investie de l'autorité parentale

Translation of "Personne investie de l'autorité parentale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
personne investie de l'autorité parentale

person entitled to bring up a child
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si la personne à laquelle le visa est délivré est inscrite sur le passeport de son conjoint, de la personne exerçant l’autorité parentale ou du tuteur, le numéro de son document de voyage est mentionné.

In case the person to whom the visa is issued is included in the passport of the spouse, parental authority or legal guardian, the number of the travel document of that person is indicated.


Si la personne à laquelle le visa est délivré est inscrite sur le passeport de son conjoint, de la personne exerçant l’autorité parentale ou du tuteur, le numéro de son document de voyage est mentionné.

In case the person to whom the visa is issued is included in the passport of the spouse, parental authority or legal guardian, the number of the travel document of that person is indicated.


Si la personne à laquelle le visa est délivré est inscrite sur le passeport de son conjoint, de la personne exerçant l’autorité parentale ou du tuteur, le numéro de son document de voyage est mentionné.

In case the person to whom the visa is issued is included in the passport of the spouse, parental authority or legal guardian, the number of the travel document of that person is indicated.


7. «parents proches», le conjoint, les enfants, les parents, les personnes exerçant l'autorité parentale, les grands-parents et les petits-enfants;

7'. close relatives' means the spouse, children, parents, persons exercising parental authority, grandparents and grandchildren;


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Les mineurs présentent un formulaire de demande signé par une personne exerçant l’autorité parentale à titre permanent ou temporaire ou par un tuteur légal.

Minors shall submit an application form signed by a person exercising permanent or temporary parental authority or legal guardianship.


Les mineurs présentent un formulaire de demande signé par une personne exerçant l’autorité parentale à titre permanent ou temporaire ou par un tuteur légal.

Minors shall submit an application form signed by a person exercising permanent or temporary parental authority or legal guardianship.


7. «parents proches», le conjoint, les enfants, les parents, les personnes exerçant l'autorité parentale, les grands-parents et les petits-enfants.

7'. close relatives' means the spouse, children, parents, persons exercising parental authority, grandparents and grandchildren.


Les mineurs présentent un formulaire de demande signé par une personne exerçant l’autorité parentale à titre permanent ou temporaire ou par un tuteur légal.

Minors shall submit an application form signed by a person exercising permanent or temporary parental authority or legal guardianship.


6.3. Dans le cas de mineurs qui voyagent non accompagnés, les garde-frontières s'assurent, par une vérification approfondie des documents de voyage et des autres documents, que les mineurs ne quittent pas le territoire contre la volonté de la ou des personne(s) investie(s) de l'autorité parentale à leur égard.

6.3. In the case of minors travelling unaccompanied, border guards shall ensure, by means of thorough checks on travel documents and supporting documents, that the minors do not leave the territory against the wishes of the person(s) having parental care over them.


6.2. Dans le cas de mineurs accompagnés, le garde-frontière vérifie l'existence de l'autorité parentale des accompagnateurs à l'égard du mineur, notamment au cas où le mineur n'est accompagné que par un seul adulte et qu'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il a été illicitement soustrait à la garde de la ou des personne(s) qui détiennent légalement l'autorité parentale à son égard.

6.2. In the case of accompanied minors, the border guard shall check that the persons accompanying minors have parental care over them, especially where minors are accompanied by only one adult and there are serious grounds for suspecting that they may have been unlawfully removed from the custody of the person(s) legally exercising parental care over them.




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Date index: 2021-11-20
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