Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Dommages-intérêts pour la perte du profit espéré
Perte mettant en cause l'intérêt au rétablissement
Perte mettant en cause l'intérêt expectatif

Translation of "Perte mettant en cause l'intérêt au rétablissement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
perte mettant en cause l'intérêt au rétablissement

reliance loss


dommages-intérêts pour la perte du profit espéré [ dommages-intérêts pour la perte mettant en cause l'intérêt expectatif ]

expectation damages


perte mettant en cause l'intérêt expectatif

expectation loss


Infractions criminelles et autres actes illicites commis contre la Couronne et mettant en cause la perte d'argent ou de biens

Criminal Offenses and Other Illegal Acts Against the Crown involving Loss of Money or Property


poursuite en dommages-intérêts mettant en cause des tiers

third-party liability suit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C’est à la fin de 1987 que paraît le rapport de la Commission Parker sur les conflits d’intérêts chargée d’examiner les allégations de conflit d’intérêts mettant en cause l’honorable Sinclair Stevens.

At the end of 1987 came the Report of the Parker Commission on Conflict of Interests regarding the allegations of conflict of interest involving the Hon. Sinclair Stevens.


1. Les règles établies au présent chapitre ne portent nullement atteinte au droit, pour une partie lésée, de demander réparation pour le manque à gagner, les pertes effectives et les intérêts entre le moment où le préjudice a été causé et le moment où la réparation de ce préjudice a été versée.

1. The rules laid down in this Chapter shall be without prejudice to the right of an injured party to claim compensation for loss of profits, actual loss, and interest from the time the harm occurred until the compensation in respect of that harm has been paid.


43. exprime sa plus grande préoccupation face au développement d'une zone d'instabilité au Sahel, caractérisée par l'interconnexion des activités criminelles, notamment le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et la traite des êtres humains, et des opérations armées de groupes terroristes radicaux mettant en cause l'intégrité territoriale des États de la région et dont l'action pourrait notamment conduire à l'instauration durable d'une zone de non-droit sur une partie ...[+++]

43. Expresses its utmost concern at the development of a zone of instability in the Sahel, characterised by the interconnected nature of criminal activities, particularly the trafficking of drugs, weapons and people, and armed operations by radical terrorist groups which are undermining the territorial integrity of states in the region and whose actions could lead to the establishment of a permanent zone of lawlessness in part of the territory of Mali and to its spreading ...[+++]


36. note que l'Agence a fait l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes dans le cadre du rapport spécial sur la gestion des conflits d'intérêts dans les agences de l'Union européenne; note que selon la Cour des comptes, le rapport spécial susmentionné sera publié avant la fin de juin 2012; est d'avis, étant donné l'ampleur des critiques mettant en cause les questions de conflits d'intérêts au sein de l'Agence, que la ...[+++]

36. Notes that the Agency has been audited by the Court of Auditors in the framework of the Special Report on conflicts of interest management in the Union agencies; acknowledges from the Court of Auditors that the above-mentioned Special Report will be published by the end of June 2012; is of the opinion that, given the extent of criticisms questioning conflict of interest issues in the Agency, the decision on discharge should b ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
36. note que l'Agence a fait l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes dans le cadre du rapport spécial sur la gestion des conflits d'intérêts dans les agences de l'Union; note que selon la Cour des comptes, le rapport spécial susmentionné sera publié avant la fin de juin 2012; est d'avis, étant donné l'ampleur des critiques mettant en cause les questions de conflits d'intérêts au sein de l'Agence, que la ...[+++]

36. Notes that the Agency has been audited by the Court of Auditors in the framework of the Special Report on conflicts of interest management in the Union agencies; acknowledges from the Court of Auditors that the above-mentioned Special Report will be published by the end of June 2012; is of the opinion that, given the extent of criticisms questioning conflict of interest issues in the Agency, the decision on discharge should b ...[+++]


26. invite instamment l'Agence à informer l'autorité de décharge des termes de son accord avec les États membres sur les rôles des autorités nationales compétentes et le transfert de missions au profit de ces dernières lorsque l'Agence est confrontée à des sujets tels que l'indépendance des comités, les experts et la procédure d'évaluation, depuis que cet accord est entré en vigueur, et du degré de sa mise en œuvre, y compris un rapport détaillé sur son évolution au cours du temps; estime que l'Agence est responsable de l'application des procédures préexistantes sur l'identification et la gestion des conflits d ...[+++]mettant en cause des experts jusqu'à ce que cet accord avec les États membres soit pleinement mis en œuvre;

26. Urges the Agency to inform the discharge authority of the terms of its agreement with Member States on the roles and transfer of tasks to national competent authorities when facing subjects such as the independence of committees, experts and the evaluation process, since the agreement came into effect, and of the level of its implementation, including a detailed record of how it has evolved over time; considers the Agency resp ...[+++]


Aujourd'hui, de nombreux députés se sont exprimés sur le fait que nous avons mis beaucoup de temps à aborder les questions mettant en cause notre capacité à représenter le public de manière ouverte et transparente afin que le public puisse avoir la certitude que nous n'agissons pas dans notre intérêt, mais dans l'intérêt du public.

Many members today have commented on the fact that it has taken a long time for us to deal with the issues that reflect on our ability to represent the public in an open and transparent way, where in fact the public will have the good faith and the trust that we are operating not in our self-interest but rather in the public interest.


Maintenant, nous risquons d'assister à une hausse des prix des médicaments à cause d'un conflit d'intérêts mettant en cause un membre du régime fantoche du premier ministre.

Now we see drug prices possibly going up because of a conflict of interest from a member of the Prime Minister's puppet regime.


Le projet de loi C-55 oblige l'office à présenter un rapport annuel, mais il ne précise pas, en cas de conflits mettant en cause les meilleurs intérêts des autochtones, quels intérêts prévaudront.

Bill C-55 does require the board to make an annual report but it does not state in cases of conflicts of the best interests of natives with the best interests of non-natives whose interests should prevail.


Le Bloc québécois suivra avec beaucoup d'intérêt et d'attention la cause, actuellement en Cour fédérale, mettant en cause dans cette affaire le gouvernement canadien contre le commissaire à la vie privée.

The Bloc Quebecois will follow closely the proceedings currently before the Federal Court in the matter of the Canadian government vs the privacy commissioner.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Perte mettant en cause l'intérêt au rétablissement ->

Date index: 2023-05-01
w