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Action de capital
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Titres de petite capitalisation
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Titres à petite capitalisation
Valeurs à petite capitalisation

Translation of "Petite société d'affaires à capital action " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
petite société d'affaires à capital action [ petite société d'affaires par action ]

small business equity corporation


société par actions à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | société à responsabilité limitée | société par actions | compagnie à responsabilité limitée | compagnie à capital-actions | compagnie par actions | société à capital social ]

limited company [ limited liability company | joint stock company | joint-stock company | jointstock corporation ]


société à capital de risque de travailleurs | SCRT | société par actions à capital de risque de travailleurs | société agréée à capital de risque de travailleurs | corporation à capital de risque de travailleurs

labour-sponsored venture capital corporation | LSVCC | labour-sponsored venture capital company


État des actions de la catégorie A d'une société agréée à capital de risque de travailleurs

Statement of Registered Labour-Sponsored Venture Capital Corporation Class A Share


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small cap | small-cap | small cap stock | small-cap stock | small capitalization stock | small-capitalization stock


fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation

small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund


action de capital | action de société | fraction du capital social | part du capital social

share of corporate stock


actions de capital émises par les sociétés en commandite par actions

capital shares issued by incorporated partnerships


droit des corporations commerciales | droit des corporations d'affaires | droit des sociétés d'affaires | droit des sociétés par actions

business corporation law


à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)

bid-proof
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) La coordination des dispositions nationales concernant la structure et le contenu des états financiers annuels et des rapports de gestion, les bases d'évaluation ainsi que la publication de ces documents pour ce qui concerne certaines sociétés de type société anonyme, société en commandite par actions ou société (de personnes) à responsabilité limitée revêt une importance particulière quant à la protection des actionnaires, des associés et de ...[+++]

(3) The coordination of national provisions concerning the presentation and content of annual financial statements and management reports, the measurement bases, used therein and their publication in respect of certain undertakings with limited liability is of special importance for the protection of shareholders, members and third parties, in particular with regard to the rules on capital maintenance and limitations on profit distributions laid down in the Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safe ...[+++]


Pour améliorer l’efficacité des émissions préférentielles de titres de capital et pour tenir compte de manière appropriée de la taille des émetteurs, sans préjudice de la protection des investisseurs, un régime d’information proportionné devrait être introduit pour les offres d’actions aux actionnaires existants qui peuvent soit souscrire à ces actions, soit vendre le droit de souscrire aux actions, pour les offres par des PME et les émetteurs dont la capitalisation boursière est faible (à s ...[+++]

In order to improve the efficiency of pre-emptive issues of equity securities and adequately to take account of the size of issuers, without prejudice to investor protection, a proportionate disclosure regime should be introduced for offers of shares to existing shareholders who can either subscribe those shares or sell the right to subscribe for the shares, for offers by SMEs and issuers with reduced market capitalisation (namely s ...[+++]


Des deux facilités disponibles au titre de ce programme, la facilité «Petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et à forte croissance» a conduit à un accord signé avec une société irlandaise de capital-risque depuis le début du programme, pour un investissement total de l’UE de 15 millions d’euros.

Of the two facilities available under this programme, the High Growth and Innovative Small and Medium-Sized Enterprises (SME) Facility has led to one deal signed with an Irish venture capital company since the start of the programme, for a total EU investment of € 15 million.


Dans l'esprit des recommandations du groupe SLIM, la proposition de directive vise particulièrement à supprimer certaines obligations d'information, à faciliter les acquisitions par une société de ses propres actions ou l'acquisition d'actions par des tiers, ainsi qu'à réorganiser les droits attachés à la participation au capital.

In line with the SLIM recommendations, the Directive Proposal aims particularly at eliminating certain reporting requirements, facilitating acquisitions of shares by the company itself and a third party and streamlining company's ownership in the capital share.


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Comme je l’ai dit plus tôt, je suis toutefois ravi de clarifier le fait que la remise aux petites entreprises - c’est-à-dire une réduction jusqu’à 20% pour les crédits aux petites sociétés - s’appliquera aussi aux risques en matière de participation aux sociétés de capital-risque.

As I mentioned earlier, however, I am happy to clarify that the small firm discount – i.e. the reduction of up to 20% for lending to smaller firms – will also apply to equity exposures to venture capital firms.


Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient ...[+++]

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the com ...[+++]


Elle impose aux sociétés anonymes un capital légal minimum et contient un certain nombre de dispositions détaillées visant à protéger les actionnaires et les créanciers qui portent notamment sur l'étape de constitution de la société, les distributions aux actionnaires, l'acquisition de ses propres actions, les augmentations de capital et les réductions de capital.

It imposes a minimum legal capital to public limited liability companies, and contains a number of detailed provisions aiming at protecting shareholders and creditors, which apply inter alia to the formation stage, to distributions to shareholders, to acquisitions of own shares, to increases in capital and to reductions in capital.


9. estime qu'il convient d'encourager des changements institutionnels en profondeur dans les pays en développement, notamment le développement des capacités pour atteindre les objectifs suivants: protection de la propriété et du droit de propriété, bon fonctionnement des juridictions, notamment pour les petites créances, et de l'accès à la justice, un réseau bancaire permettant l'ouverture de comptes bancaires et d'épargne pour les titulaires de petits comptes, responsabilisation des PME par la constitution facile de ...[+++]

9. Considers that fundamental institutional changes should be promoted in developing countries and must include building capacity for the provision of: technical assistance, bodies which encourage social reforms (such as agrarian reform) legal security, measures to combat corruption,protection of property ownership and rights, properly functioning courts (particularly for small claims) access to justice, a banking network with easy access to opening bank and savings accounts for small account holders, the empowerment of SMEs through the easy formation of limited liability companies, limited partnerships, accounting, auditing and bookkeeping functions, the avai ...[+++]


En outre, lorsque les réserves d'une société qui émet des actions non cotées diffèrent en moyenne et proportionnellement à son capital nominal de celles d'une société qui émet des actions cotées, il conviendra de calculer la valeur courante des actions non cotées à partir de données incluant les réserves, telles que la valeur nette tirée du compte de ...[+++]

Furthermore, in cases where the reserves of corporations, which issue unquoted shares, differ on average, and in proportion to their nominal capital, from that of corporations, which issue unquoted shares, it would be appropriate to calculate the current price of unquoted shares in proportion to figures including reserves, such as net worth given by the corporation balance sheet, or as own funds compiled according to ESA principles ...[+++]


considérant qu'il y a également lieu de permettre aux États membres d'alléger les obligations des petites sociétés en matière d'établissement et de publication de l'annexe; que les États membres doivent pouvoir exempter ces sociétés de l'obligation de fournir dans l'annexe certaines indications qui peuvent être considérées comme moins significatives pour des sociétés de petite taille; que, dans le même souci, les États membres doivent pouvoir exempter ces sociétés de l'obligation d'établir un rapport de gestion à condition qu'elles reprennent dans l'ann ...[+++]

Whereas it is also appropriate to enable Member States to render less stringent the obligations imposed on small companies as regards the drawing up and publication of the notes to the accounts; whereas Member States should be able to exempt such companies from the obligation to supply, in the notes to the accounts, certain data which may be deemed of less importance for small companies; whereas, with the same interests in view, Member States should have the possibility of exempting such companies from the obligation to draw up an annual report providing they include, in the notes to the accounts, the data referred to in Article 22 (2) of Directive 77/91/EEC (7) concerning the acquisition of own shares ...[+++]


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