Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Piratage des droits d'auteur
Piratage portant atteinte à un droit d'auteur

Traduction de «Piratage portant atteinte à un droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur

copyright piracy


activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle

infringing activity


marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle

goods infringing an intellectual property right | infringing goods
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il renforcera également la protection des droits d’auteur (alignement sur les règles de l’Union concernant la protection des mesures technologiques et la gestion des droits numériques, ainsi que la responsabilité des fournisseurs de services internet) et leur mise en œuvre (en prévoyant la possibilité de recourir à des mesures provisoires et des injonctions à l’encontre d’intermédiaires impliqués dans des activités portant atteinte à ces droits).

It will also strengthen the protection of copyrights (alignment with EU rules on protection of technological measures and digital rights management as well as on the liability of internet service providers) and enforcement (namely by foreseeing the possibility of provisional measures and injunctions for intermediaries involved in infringing activities).


(1) Dans sa résolution du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage , le Conseil de l'Union européenne a demandé le réexamen du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant ...[+++]

(1) The Council of the European Union requested, in its Resolution of 25 September 2008 on a comprehensive European anti-counterfeiting and anti-piracy plan , that Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights be reviewed.


«marchandises pirates»: les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à un droit d'auteur ou droit voisin ou à un dessin ou modèle et qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire dudit droit d'auteur ou droit voisin ou dudit dessin ou modèle, enregistré ou non, ou d'une personne autorisée par ce titulaire dans le pays de production; ...[+++]

‘pirated goods’ means goods which are the subject of an action infringing a copyright or related right or a design and which are or contain copies made without the consent of the holder of a copyright or related right or a design, regardless of whether it is registered, or of a person authorised by that holder in the country of production;


tout moule ou toute matrice spécifiquement conçus ou adaptés à la fabrication de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à condition que ces moules ou matrices portent atteinte aux droits du titulaire du droit en vertu de la législation de l'Union ou de cet État dans l'État membre où les marchandises sont trouvées ; [Am. 32]

any mould or matrix which is specifically designed or adapted for the manufacture of goods infringing an intellectual property right, if such moulds or matrices infringe the right-holder's rights under Union law or in the law of that Member State where the goods are found ; [Am. 32]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(c) tout moule ou toute matrice spécifiquement conçus ou adaptés à la fabrication de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à condition que ces moules ou matrices portent atteinte aux droits du titulaire du droit en vertu de la législation de l'Union ou de cet État membre;

(c) any mould or matrix which is specifically designed or adapted for the manufacture of goods infringing an intellectual property right, if such moulds or matrices infringe the right-holder's rights under Union law or the law of that Member State;


- et, en tout état de cause, uniquement pour ce qui est des droits prévus au niveau communautaire, les droits relatifs aux marchandises visées à l'article 2, paragraphe 1, lettres a) et b) du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de mar ...[+++]

- and in any event the rights, in so far as provision is made for them at Community level, in respect of goods within the meaning of Article 2(1)(a) and (b) of Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights, and in any event with the exclusion of patents;


Règlement (CE) n 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, JO L 196 du 2.8.2003, p. 7.

Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights, OJ L 196 of 2.8.2003, p.7.


Il détermine d'une part les conditions d'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées par des titulaires de droit ou par des autorités douanières de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et d'autre part les mesures à prendre par les autorités compétentes à l'égard de marchandises portant atteinte ...[+++]

It lays down the conditions for customs action against goods that right holders or customs authorities suspect of infringing intellectual property rights and the measures to be taken by the competent authorities against goods found to have infringed certain intellectual property rights.


Les criminels devraient longuement réfléchir avant de violer les droits des Canadiens, de leur faire du tort en portant atteinte à leurs droits et à leur sécurité, et s'ils le font, ils devraient payer chèrement.

Criminals should think long and hard and should pay a very high price for violating the rights of citizens, for harming them and for interfering with their safety.


Ces dispositions constituent pour les fonctionnaires chargés d'administrer la loi, pour les juges chargés de l'interpréter et pour le public qui l'invoque, des rappels importants que le Parlement a tenu compte des droits ancestraux et issus de traités protégés par la Constitution lorsqu'il a adopté une loi et qu'il n'a pas l'intention d'adopter des mesures portant atteinte à ces droits.

These provisions are important reminders to officials responsible for administering legislation, to the judges interpreting it, and to the public using it that Parliament was mindful of constitutionally-protected aboriginal and treaty rights when it enacted a law, and that it had no intention of adopting any measures that would detract from or erode those rights.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Piratage portant atteinte à un droit d'auteur ->

Date index: 2022-05-14
w