Les États membres s'assurent que les institutions qui gèrent des régimes de retraite dans le cadre desquels elles couvrent elles-mêmes les risques bio-métriques et/ou garantissent elles-mêmes le rendement des placements ou un niveau donné de prestations détiennent en permanence, en plus des provisions techniques constituées, des actifs supplémentaires afin de servir de tampon.
Member States shall ensure that institutions operating pension schemes where the institution itself underwrites the liability to cover a biometric risk and/or where the institution itself guarantees an investment performance or a given level of benefits hold, on a permanent basis, additional assets above the technical provisions to serve as a buffer.
