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Arrêt
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Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Date de l'arrêt du traitement
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Programme d'arrêt
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Vanne obturante
état d'arrêt de la négligence

Traduction de «Plan d'arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plan d'arrêt | plan d'immobilisation | programme d'arrêt

laying-up plan


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt

fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw


robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante

stop-cock








Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance

HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]


programme d'action [ plan-cadre | plan d'action ]

action programme [ framework programme | plan of action | work programme ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de fixer des règles pour l’octroi d’indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu’un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l’établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l’Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de p ...[+++]

Rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishermen and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities, if such cessation is the direct consequence of certain conservation measures, excluding the fixing and allocation of fishing opportunities, is provided for in certain Union or national fisheries’ management plans, or results from the non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto.


(36) Il convient de fixer des règles pour l'octroi d'indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d'arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu'un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l'établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l'Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou ...[+++]

(36) Rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishermen and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities, if such cessation is the direct consequence of certain conservation measures, excluding the fixing and allocation of fishing opportunities, is provided for in certain Union or national fisheries' management plans, or results from the non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto.


19. estime que toutes les implications financières des propositions demandées pour le budget de l'Union devraient être couvertes par les dotations budgétaires existantes; souligne que, tant pour les États membres que pour les citoyens, l'adoption et la mise en œuvre de ces propositions entraîneraient d'importantes économies de temps et d'argent, et seraient par conséquent avantageuses, tant sur le plan économique que sur le plan social, comme le montre clairement l'évaluation de la valeur ajoutée européenne des mesures de l'Union concernant la révision du mandat d'arrêt européen; ...[+++]

19. Considers that any financial implications of the requested proposals for the budget of the Union should be covered by the existing budgetary allocations; stresses that for both Member States and citizens, the adoption and implementation of those proposals would lead to substantial cost and time savings, and will thus be beneficial both in economic and social terms, as clearly pointed out in the European Added Value Assessment of Union measures concerning the review of the EAW;


2. Des plans d'action ou d'autres documents équivalents arrêtés conjointement tels que les programmes d'association arrêtés entre les pays partenaires et l'Union sous forme bilatérale et multilatérale, y compris, en tant que de besoin, dans le cadre du Partenariat oriental et de la dimension méridionale de la PEV, constituent un élément de référence essentiel pour la définition des priorités du soutien de l'Union au titre du présent règlement et pour l'évaluation des progrès visée à l'article 2, paragraphe 3.

2. The key points of reference for setting the priorities for Union support under this Regulation and for the assessment of progress as outlined in Article 2(3) shall be: action plans or other equivalent jointly agreed documents such as the association agendas between the partner countries and the Union in bilateral and multilateral formats, including, as relevant, within the Eastern Partnership and the southern dimension of the ENP.


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19. estime que toutes les implications financières des propositions demandées pour le budget de l'Union devraient être couvertes par les dotations budgétaires existantes; souligne que, tant pour les États membres que pour les citoyens, l'adoption et la mise en œuvre de ces propositions entraîneraient d'importantes économies de temps et d'argent, et seraient par conséquent avantageuses, tant sur le plan économique que sur le plan social, comme le montre clairement l'évaluation de la valeur ajoutée européenne des mesures de l'Union concernant la révision du mandat d'arrêt européen; ...[+++]

19. Considers that any financial implications of the requested proposals for the budget of the Union should be covered by the existing budgetary allocations; stresses that for both Member States and citizens, the adoption and implementation of those proposals would lead to substantial cost and time savings, and will thus be beneficial both in economic and social terms, as clearly pointed out in the European Added Value Assessment of Union measures concerning the review of the EAW.


16. encourage la Turquie à adopter le plan d'action pour les droits de l'homme tel qu'élaboré par le ministère de la justice, en coopération avec le Conseil de l'Europe, sur la base de la jurisprudence de la CEDH, afin d'apporter une réponse aux questions soulevées dans les arrêts de celle-ci, dans lesquels il a été constaté que la Turquie violait les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, et à mettre en œuvre ledit plan; soutient le ministère de la justice et le haut conseil de la magistrature dans leur déma ...[+++]

16. Encourages Turkey to adopt the Human Rights Action Plan, prepared by the Turkish Ministry of Justice in cooperation with the Council of Europe and based on the case law of the ECtHR, in order to address issues raised in judgments of the ECtHR where Turkey was found to violate the provisions of the European Convention on Human Rights (ECHR), and calls for its implementation; supports the Ministry of Justice and the HCoJP in providing judges and prosecutors with human rights training; welcomes the establishment by the HCoJP of new assessment criteria for judges and prosecutors which will reward respect for the provisions of the ECHR ...[+++]


Au titre de la politique européenne du voisinage, l'Union européenne et les pays partenaires définissent conjointement un ensemble de priorités à intégrer dans une série de plans d'action arrêtés d'un commun accord, qui couvrent certains domaines clés d'actions spécifiques, notamment le dialogue et la réforme politiques, la réforme commerciale et économique, le développement social et économique équitable, la justice et les affaires intérieures, l'énergie, les transports, la société de l'information, l'environnement, la recherche et l'innovation, le développement de la société civile et les contacts entre les peuples ...[+++]

Under the European Neighbourhood Policy, a set of priorities are defined together by the European Union and the partner countries, to be incorporated in a series of jointly agreed Action Plans, covering a number of key areas for specific action, including political dialogue and reform, trade and economic reform, equitable social and economic development, justice and home affairs, energy, transport, information society, environment, research and innovation, the development of civil society and people-to-people contacts.


Des plans d'actions arrêtés conjointement ou d'autres documents équivalents constituent un élément de référence essentiel pour la définition des priorités de l'assistance.

Jointly agreed action plans or other equivalent documents shall provide a key point of reference for setting Community assistance priorities.


Néanmoins, ces sept dernières années ont également montré que, malgré sa réussite sur le plan opérationnel, le système du mandat d'arrêt européen est loin d'être parfait.

Nevertheless, the past seven years have also shown that, despite its operational success, the EAW system is far from perfect.


4. déplore le manque d'équilibre, dans l'ensemble, du Plan d'action qui contient pour la plupart des mesures axées sur le contrôle et la répression, lesquelles sont dictées par une confusion entre demandeurs d'asile, migrants pour raisons socio-économiques et personnes en transit; déplore que ce plan ait été arrêté sans avoir été précédé d'un débat avec la participation des citoyens du pays et de la région avoisinante, souligne que les accords de réadmission conclus avec des pays politiquement instables, telle l'Albanie, ne sont ni a ...[+++]

4. Expresses its regret at the general lack of equilibrium of the Action Plan which for the most part contains measures aimed at control and repression which fail to distinguish between asylum-seekers, immigrants for social and economic reasons and persons in transit; expresses its regret also at the fact that the publication of the plan was not preceded by any discussions involving the citizens of the country and of the surrounding region; stresses that readmission agreements with politically unstable countries, such as Albania, cannot be considered practicable and are not compliant with the spirit and letter of international conventi ...[+++]




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Date index: 2024-02-17
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