La vente de RADARSAT-2 pourrait aussi entraîner de graves conséquences sur la réglementation
par le Canada de l'utilisation du satellite, qui vise à s'assurer que cette utilisation « ne porte pas atteinte à la sécurité nationale, à la défense du Canada, à la sécurité des Forces canadiennes et à la conduite des relations internationales du Canada et n'est pas incompatible avec les obligations internationales du Canada », conforméme
nt à la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale de 2005, adoptée pour régir l'utilisation de RADARS
...[+++]AT-2.
There are also potentially grave negative implications of the sale of RADARSAT-2 for Canada's continued regulation of the satellite's operation to assure that it is “neither injurious to national security, to the defence of Canada, to the safety of Canadian Forces or to Canada's conduct of international relations, nor inconsistent with Canada's international obligations”, as prescribed in that 2005 Remote Sensing Space Systems Act, which was envisioned to regulate RADARSAT-2.