La suggestion de la Commission visant à appliquer la procédure consultative
dans l'exécution du programme, comme stipulé à l'article 4 du règlement 182/2011/UE, n'est pas appropriée car, en vertu de cette procédure, le Parlement ne pourrait pas contrôler la façon dont la Commission le met en œuvre, à savoir qu'il ne disposerait pas d'information ni du droit de passer au crible le programme de travail, leq
uel indique dans le détail les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les modalités de mise en œuvre,
le montant ...[+++] total du plan de financement, une description des actions à financer, le montant alloué à chaque action sous forme de prêt, les priorités, les principaux critères d'évaluation et le taux de cofinancement maximal.The suggestion of the Commission to apply the advisory procedure for the im
plementation of the programme, as set out in Article 4 of Regulation 182/2011/EU is not appropriate, as under this procedure, the Parliament will be unable to exercise control over how the Commission implements the programme ie. no information nor right to scrutiny on the annual w
ork programme which sets out in detail the objectives pursued, the expected results, the method of implementation, the total amou
nt of the financing ...[+++]plan, a description of the actions to be financed, an indication of the amount allocated to each action for grants, priorities, the essential evaluation criteria and the maximum rate of co-financing.
