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Plan SCATANA
Plaque d'agrement
Plaque d'agrément
Plaque d'agrément aux fins de la sécurité
Plaque d'agrément aux fins de sécurité
Plaque d'identification
Plaque de sécurité
Plaque signalétique

Traduction de «Plaque d'agrément aux fins de la sécurité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plaque d'agrément | plaque d'agrément aux fins de la sécurité

safety approval plate




Plan relatif au contrôle de la circulation aérienne et des aides à la navigation aux fins de la sécurité nationale [ Plan SCATANA ]

Security Control of Air Traffic and Navigation Aids Plan [ SCATANA Plan ]


plaque d'agrement (du conteneur)

approval plate (of container)




plaque d'identification | plaque signalétique | plaque de sécurité | plaque d'agrément

data plate


Plan pour l'établissement d'une zone de sécurité aux fins de pacification

Plan for the Establishment of a Safety Zone for Peace-Keeping Purposes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. a) Une plaque d’agrément aux fins de la sécurité conforme aux spécifications de l’appendice de la présente Annexe est fixée à demeure sur tout conteneur agréé à un endroit où elle soit bien visible, à côté de toute autre plaque d’agrément délivrée à des fins officielles, et où elle ne puisse pas être aisément endommagée.

1 (a) A Safety Approval Plate conforming to the specifications set out in the Appendix of this Annex shall be permanently affixed to every approved container at a readily visible place, adjacent to any other approval plate issued for official purposes, where it would not be easily damaged.


4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire d’un conteneur doit s’assurer que ce conteneur est agréé et examiné conformément à l’Annexe I et à l’Annexe II, et qu’il porte un endroit où elle est bien visible, à côté de toute autre plaque d’agrément délivrée à des fins officielles, et où elle ne peut pas être aisément endommagée, une plaque d’agrément aux fins de la sécurité qui est conforme aux spécifications énoncées dans l’Annexe I et qui po ...[+++]

4 (1) Subject to subsection (2), the owner of every container shall ensure that it is approved and examined in accordance with Annex I and Annex II and has affixed to it, at a readily visible place, adjacent to any other approval plate issued for official purposes, and where it will not be easily damaged, a Safety Approval Plate that conforms to the specifications set out in Annex I and contains the information, in at least the English or French language, specified in Annex I.


L’Administration, après avoir procédé à l’examen et assisté aux essais, peut accorder l’agrément de conteneurs individuels lorsqu’elle juge que le conteneur est conforme aux règles de la présente Convention; quand l’Administration juge que tel est le cas, elle notifie l’octroi de l’agrément par écrit au demandeur; cette notification autorise celui-ci à apposer sur le conteneur la plaque d’agrément aux fins de la sécurité.

Approval of individual containers may be granted where the Administration, after examination and witnessing of tests, is satisfied that the container meets the requirements of the present Convention; the Administration, when so satisfied, shall notify the applicant in writing of approval and this notification shall entitle him to affix the Safety Approval Plate to such container.


Dans le cas des conteneurs qui ont fait l’objet d’une demande d’agrément, l’Administration examine les plans et assiste à des essais de prototype pour s’assurer que les conteneurs seront conformes aux règles énoncées à l’Annexe II. Lorsqu’elle s’en est assurée, elle fait savoir par écrit au demandeur que le conteneur est conforme aux règles de la présente Convention; cette notification autorise le constructeur à apposer une plaque d’agrément aux fins de la sécurité sur tous ...[+++]

In the case of containers for which an application for approval has been submitted, the Administration will examine designs and witness testing of a prototype container to ensure that the containers will conform to the requirements set out in Annex II. When satisfied, the Administration shall notify the applicant in writing that the container meets the requirements of the present Convention and this notification shall entitle the manufacturer to affix the Safety Approval Plate to every container of the design type series.


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Ce contrôle doit se limiter à la vérification de la présence sur le conteneur, conformément aux dispositions de la présente Convention, d’une plaque valide d’agrément aux fins de la sécurité, à moins qu’on ait la preuve évidente que l’état du conteneur présente un risque manifeste pour la sécurité.

This control shall be limited to verifying that the container carries a valid Safety Approval Plate as required by the present Convention, unless there is significant evidence for believing that the condition of the container is such as to create an obvious risk to safety.


2. L'agrément en matière de sécurité comprend l'agrément confirmant l'acceptation du système de gestion de la sécurité du gestionnaire de l'infrastructure, prévu à l'article 9, qui comprend les procédures et les dispositions prises pour satisfaire aux exigences requises afin de garantir la sécurité de l'infrastructure ferroviaire aux niveaux de la conception, de l'entretien et de l'exploitation, y compris, le cas échéant, l'entretien et l'exploitation du système de contrôle du trafic et de signalisation, ainsi ...[+++]

2. The safety authorisation shall comprise authorisation confirming acceptance of the infrastructure manager’s safety management system laid down in Article 9 which shall include the procedures and provisions for meeting the requirements necessary for the safe design, maintenance and operation of the railway infrastructure, including, where appropriate, the maintenance and operation of the traffic control and signalling system, as well as procedures for action in the event of a serious accident in order to guarantee emergency assistance and restore infrastructure safety .


2. L'agrément de sécurité comprend l'agrément confirmant l'acceptation du système de gestion de la sécurité du gestionnaire de l'infrastructure prévu à l'article 9, qui comprend les procédures et les dispositions prises pour satisfaire aux exigences requises afin de garantir la sécurité de l'infrastructure ferroviaire aux niveaux de la conception, de l'entretien et de l'exploitation, y compris, le cas échéant, l'entretien et l'exploitation du système d ...[+++]

2. The safety authorisation shall comprise authorisation confirming acceptance of the infrastructure manager’s safety management system laid down in Article 9 , which shall include the procedures and provisions for meeting the requirements necessary for the safe design, maintenance and operation of the railway infrastructure, including, where appropriate, the maintenance and operation of the traffic control and signalling system.


2. L'agrément en matière de sécurité comprend l'agrément confirmant l'acceptation du système de gestion de la sécurité du gestionnaire de l'infrastructure, prévu à l'article 9, qui comprend les procédures et les dispositions prises pour satisfaire aux exigences requises afin de garantir la sécurité de l'infrastructure ferroviaire aux niveaux de la conception, de l'entretien et de l'exploitation, y compris, le cas échéant, l'entretien et l'exploitation du système de contrôle du trafic et de signalisation, ainsi ...[+++]

2. The safety authorisation shall comprise authorisation confirming acceptance of the infrastructure manager’s safety management system laid down in Article 9 which shall include the procedures and provisions for meeting the requirements necessary for the safe design, maintenance and operation of the railway infrastructure, including, where appropriate, the maintenance and operation of the traffic control and signalling system, as well as procedures for action in the event of a serious accident in order to guarantee emergency assistance and restore infrastructure safety.


1. Lorsqu'il est muni de la licence et de l'attestation délivrées conformément à la présente directive, un conducteur de train peut conduire les trains pour autant que l'entreprise ferroviaire, ou le gestionnaire de l'infrastructure, responsable du transport concerné soit munie d'un certificat de sécurité, ou d'un agrément de sécurité, et uniquement sur le réseau couvert aussi bien par l'attestation que par le certificat de sécurité, ou l'agrément de sécurité.

1. Once drivers have the licence and the certificate issued in accordance with this Directive, they may drive trains provided that the railway undertaking or the infrastructure manager responsible for the transport in question has a safety certificate or a safety authorisation, and only on the network covered both by the certificate and by the safety certificate, or the safety authorisation.


1. Lorsqu'il est muni de la licence et de l'attestation complémentaire harmonisée délivrés conformément à la présente directive, un conducteur de train peut conduire les trains pour autant que l'entreprise ferroviaire, ou le gestionnaire de l'infrastructure, responsable du transport concerné soit munie d'un certificat de sécurité, ou d'un agrément de sécurité, et uniquement sur le réseau couvert aussi bien par l'attestation complémentaire harmonisée que par le certificat de sécurité, ou l'agrément de sécurité ...[+++]

1. Once train drivers have the licence and the harmonised complementary certificate issued in accordance with this Directive, they may drive trains provided that the railway undertaking or the infrastructure manager responsible for the transport in question has a safety certificate or a safety authorisation, and only on the network covered both by the harmonised complementary certificate and by the safety certificate, or the safety authorisation.




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Plaque d'agrément aux fins de la sécurité ->

Date index: 2022-10-06
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