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Application de pointe
Application en cascade de la taxe
Assiette de la taxe
Domaine d'application de la taxe
Entrant dans le champ d'application de la taxe
Machine pour l'application de points liquides
Magasin de vente en franchise
Magasin de vente hors taxes
Point d'application de la taxe
Point d'impôt
Point de soudure des taxes
Point de vente hors taxe
Portée de la taxe
établissement de vente hors taxes

Translation of "Point d'application de la taxe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
point d'impôt [ point d'application de la taxe ]

tax point [ income tax point ]


établissement de vente hors taxes [ point de vente hors taxe | magasin de vente en franchise | magasin de vente hors taxes ]

duty-free sales outlet


domaine d'application de la taxe [ portée de la taxe | assiette de la taxe ]

scope of tax


régime normal d'application de la taxe sur la valeur ajoutée

normal value added tax scheme


entrant dans le champ d'application de la taxe

caught by the tax


point de soudure des taxes

rate combination points (tariffs)






machine pour l'application de points liquides

machine for setting liquid seals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Votre rapporteur estime que la Commission devrait non seulement examiner l'aspect spécifique du taux normal de TVA et des autres taux, mais aussi, comme le commissaire l'a déclaré, l'enjeu plus vaste d'une nouvelle stratégie en matière de TVA, notamment concernant le champ d'application de la taxe et les dérogations qui pourraient s'y appliquer.

Your rapporteur considers that the Commission should not only examine the specific issue of the standard VAT rate and other rates, but also, as announced by the Commissioner, the broader issue of a new VAT strategy, including the scope of VAT and the derogations.


Monsieur le Commissaire, il y a une chose que je ne peux pas comprendre: pourquoi pressons-nous les États membres d’augmenter de trois ou quatre points de pourcentage la taxe sur la valeur ajoutée alors qu’une taxe de 0,01 ou 0,05 point de pourcentage sur une transaction financière ruinerait, dit-on, la concurrence et affaiblirait la position de l’Europe Agissez.

Commissioner, there is one thing I cannot understand, namely why we are urging Member States to raise value added tax by three or four or more percentage points, when a transaction tax of 0.01 or 0.05 percentage points will supposedly ruin competition and weaken Europe’s position.


Une application de ces taxes aux seuls réseaux routiers transeuropéens ou aux axes généralement et surtout empruntés par le transport routier international, permettant ainsi à l’État membre de déterminer les itinéraires pour lesquels il souhaite introduire des taxes, est un moindre mal qui pourrait être minimisé encore davantage si l’application de cette proposition était ajournée jusqu’à ce que l’actuelle et pénible crise économique mondiale soit passée.

Application just to trans-European road networks or to routes usually and significantly used by international road haulage, thereby allowing the Member State to choose the routes for which to introduce charges, is a lesser evil which could be minimised even further if application of this proposal were postponed until after the difficult global economic crisis we are currently experiencing.


– (EN) Pour commencer, je tiens à féliciter le rapporteur, Joseph Muscat, pour la qualité et l’ambition de ce rapport qui ouvre la voie à un système commun applicable à la taxe sur la valeur ajoutée pour les services financiers et d’assurance du point de vue des entreprises, des administrations fiscales et des consommateurs.

– Firstly, I would like to congratulate the rapporteur, Joseph Muscat, for a very comprehensive report allowing for the issue of a common system of value added tax for insurance and financial services from the point of view of businesses, tax administrations and consumers.


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Dans ce contexte, la motion vise à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d'une taxe ou d'un impôt existant ou à élargir à une nouvelle catégorie de contribuables le champ d'application d'une taxe ou d'un impôt.

Charges on the people, in this context, refer to new taxes, the continuation of an expiring tax, an increase in the rate of an existing tax, or an extension of a tax to a new class of taxpayers.


simplification de l'application de la taxe: le titre XIV autorise l'application facultative de procédures simplifiées d'imposition et de perception de la taxe pour certains assujettis (régimes particuliers en faveur des petites entreprises, des agriculteurs, etc.).

– simplification of tax application: operates under Title XIV and allows optional application of simplification procedures for VAT collection or tax release for some taxable persons (special schemes for small undertakings, farmers, etc.).


Que le gouvernement fédéral mette en oeuvre une des options suivantes : éliminer graduellement sur cinq ans la taxe d'accise fédérale sur les bijoux, en réduisant le taux d'imposition de deux points de pourcentage chaque année; ou relever graduellement sur cinq ans, le seuil d'application de la taxe jusqu'à élimination de la taxe à la fin de la période.

The federal government implement one of the following options: phase out the federal excise tax on jewellery over five years by reducing the tax rate by two percentage points per year; or increase, in increments over a five-year period, the thresholds at which a tax begins to be paid, eliminating the tax at the end of the period.


Sur l'application de la taxe désignée par le droit finlandais comme étant une "taxe sur la valeur ajoutée" assise sur la taxe sur les véhicules

The application of the tax described in Finnish law as "value added tax" on car tax


Une période transitoire exceptionnellement longue, de sept ans et demi (qui s'étend jusqu'au 30 juin 1999), a été accordée aux exploitants de magasins hors taxes et aux fournisseurs pour leur permettre d'examiner les possibilités de poursuivre leurs activités en évitant les pertes d'emploi (par exemple, en reconvertissant les points de ventes hors taxes en points de ventes au détail, taxes payées, pour profiter de la clientèle "captive").

A seven and a half year transitional period (up to 30 June 1999) was granted so as to allow duty-free shop operators and suppliers to explore alternative ways of carrying on business so as to avoid job losses (such as converting duty-free facilities to tax-paid retail outlets to take advantage of 'captive' customers).


- Aide d'État no N 306/94 - Modifications apportées au régime danois d'application de la taxe sur le CO2 - Danemark - Approbation Le 18 mai 1994, le gouvernement danois a notifié à la Commission, en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité CE, certaines modifications apportées aux régimes de remboursement et de subvention dans le cadre de l'adoption du régime danois d'application de la taxe sur le CO2.

- State aid No. N 306/94 - Modifications to the Danish CO2 tax scheme - Denmark - Approval On 18 May 1994, the Danish Government notified to the Commission under Article 93(3) of the EC Treaty certain modifications to the refund scheme and grant scheme introduced in connection with the adoption of the Danish CO2 tax scheme.




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Point d'application de la taxe ->

Date index: 2022-12-22
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