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Point de passage d'une droite dans une sphère
Point de perçage d'une sphère par une droite

Traduction de «Point de perçage d'une sphère par une droite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
point de passage d'une droite dans une sphère | point de perçage d'une sphère par une droite

piercing point of a straight line on a sphere
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
49. rappelle que suivant l'avis des États membres et du Parlement, la Commission a accepté le principe de "l'exception culturelle", énoncé dans la convention des Nations unies sur la diversité culturelle, selon lequel la culture devrait faire l'objet d'un traitement différent de celui des autres produits commerciaux et les produits et services culturels devraient être en grande partie exclus des négociations; estime que cela devrait englober les services de médias audiovisuels (SMA) et les principaux ...[+++]

49. Recalls, that following the Member States’ and Parliament’s position, the Commission agreed on the principle of the ‘cultural exception’, as contained in the UN convention on cultural diversity, according to which culture should be treated differently from other commercial products, and cultural goods and services should be mainly left out of the negotiations; takes the view that this should include Audiovisual Media Services (AVMS) and the main issues of the AVMS Directive, public subsidies, financing obligations for broadcasters (especially to support European movie productions and distribution), co-production agreements, language policy measures, the funct ...[+++]


Ces renseignements aideront le gouvernement à mettre au point des politiques et des programmes qui seront utiles au public tout en permettant d'assurer l'égalité de tous les citoyens ainsi que le droit d'accès de chacun aux diverses sphères d'activités.

This information will assist the government in developing good public policy and programs. This ensures equality of all citizens and equitable access for all in every sphere of activity.


Cette pratique traduit le point de vue adopté par de nombreux pays démocratiques modernes à propos du congé judiciaire, dans une sphère d'activité judiciaire internationale où le respect de la règle de droit et l'indépendance judiciaire font l'objet d'un examen particulièrement minutieux.

This practice testifies to the view held by many modern democratic countries concerning judicial leave, in an area of international legal activity where respect for the rule of law and judicial independence would be scrutinized with particular care.


L’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement d’exemption par catégorie exclut également de la sphère de sécurité de l’exemption par catégorie le droit pour le donneur, dans le contexte des licences non exclusives, de résilier l’accord si le preneur conteste la validité des droits de propriété intellectuelle que le donneur détient dans l’Union.

Article 5(1)(b) TTBER also excludes from the safe harbour of the block exemption the right, in the context of non-exclusive licences, for the licensor to terminate the agreement in the event that the licensee challenges the validity of any of the intellectual property rights that the licensor holds in the Union.


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(Le document est déposé) Question n 65 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le Sommet de Copenhague sur le climat et les changements climatiques: a) à quels critères a-t-il fallu satisfaire pour faire partie de la délégation canadienne; b) quels sont les noms et postes de chacun des membres de la délégation canadienne, quel savoir-faire et quelles compétences ont-ils amené chacun, et pendant combien de temps ont-ils été chacun à Copenhague; c) quel était le budget total de la délégation, du transport aérien au logement en passant par les indemnités quotidiennes; d) qu’a-t-on acheté comme compensation au déplacement de la délégation, ...[+++]

(Return tabled) Question No. 65 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the climate summit in Copenhagen and climate change: (a) what criteria needed to be met in order to be part of the Canadian delegation; (b) what were the name and position of each member of the Canadian delegation, what expertise and skills did each bring to the table, and for what time period were each in Copenhagen; (c) what was the total budget for the delegation, from flights to accommodation and living expenses; (d) what, if any, offsets were purchased for the delegation; (e) what was the description, in detail, of the Canadian climate change plan, and when will ...[+++]


Il s'agit d'un esprit de nature positive. Comme les débats qui ont eu lieu dans d'autres sphères de compétence l'ont démontré, et j'attire l'attention de la Chambre sur ce point, le débat ne sera pas clos et la paix sociale ne sera pas atteinte tant qu'il n'y aura pas équilibre entre les droits équitables, la diversité culturelle et la liberté religieuse.

It is a constructive way, and as debate in other jurisdictions has shown, and I draw this to the attention of the House, this debate will not reach a conclusion or social peace until equal rights, multicultural diversity and religious freedom are balanced.


Nous sommes bien d’accord sur certains points essentiels, que de nombreux gouvernements cependant n’acceptent malheureusement pas : l'extension systématique, et non au cas par cas, du vote à la majorité au Conseil, la codécision, le rappel énergique de la nécessité de doter la Charte des droits fondamentaux d'un caractère contraignant et d’élargir, outre la sphère économique, les possibilités de faire appel à la Cour, les dispositi ...[+++]

We fully support certain central points, but, unfortunately, our view is not shared by many national governments. The issues on which we agree are as follows: systematic extension, not extension on a case by case basis, of the majority vote to the Council; codecision; the urgent need to make the Charter of Fundamental Rights binding and to extend the possibility of recourse to the Court beyond the economic sphere; the provisions on ...[+++]


Dans la sphère d'activité propre à l'Union européenne, il convient de réserver une place spéciale au point de vue du Parlement européen tel qu'il ressort des résolutions sur les droits de l'homme.

Within the EU's own sphere of activity, there is a case for according a special role to the view of the European Parliament, as expressed in its resolutions on human rights.


Dans l’affaire Ontario (Attorney General) c. $29,020 in Canada Currency(10), un intimé faisant face à une demande de confiscation adressée par la Couronne a fait valoir que la Loi de l’Ontario sur la confiscation était ultra viresparce qu’il s’agissait d’une ingérence dans la sphère de compétence sur le droit pénal conféré au fédéral au point 27 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.

In Ontario (Attorney General) v. $29,020 in Canada Currency,(10) a respondent to a Crown application for forfeiture argued that the Ontario forfeiture statute was ultra vires because it was an intrusion into federal jurisdiction over the criminal law under section 91(27) of the Constitution Act, 1867.




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Date index: 2022-11-18
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