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Police commune d'assurance-crédit à l'exportation
Police d'assurance-crédit
Police d'assurance-crédit commercial
Police d'assurance-crédit à l'exportation

Traduction de «Police d'assurance-crédit commercial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
police d'assurance-crédit commercial

commercial credit insurance policy




police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics/privés

common credit insurance policy for medium- and long-term transactions with public/private buyers


police commune d'assurance-crédit à l'exportation

common credit-insurance policy for exports




police d'assurance-crédit à l'exportation

export credit insurance policy [ export credits insurance policy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
ces fonds sont couverts par une police d’assurance ou une autre garantie comparable d’une compagnie d’assurances ou d’un établissement de crédit n’appartenant pas au même groupe que l’établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l’absence d’une police d’assurance ou d’une autre garantie comparable, payable en cas d’incapacité de l’établissement de paiement à faire face à ses obligations financières.

funds shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.


«police globale», une police d'assurance-crédit autre qu'une couverture risque individuel; en d'autres termes, il s'agit d'une police d'assurance-crédit qui couvre la totalité ou la quasi-totalité des ventes à crédit de l'assuré ainsi que les créances clients résultant de ventes à des acheteurs multiples.

‘whole turnover policy’ means a credit insurance policy other than single risk-cover; that is to say, a credit insurance policy that covers all or most of the credit sales of the insured as well as payment receivables from sales to multiple buyers.


«police globale», une police d'assurance-crédit autre qu'une couverture risque individuel; en d'autres termes, il s'agit d'une police d'assurance-crédit qui couvre la totalité ou la quasi-totalité des ventes à crédit de l'assuré ainsi que les créances clients résultant de ventes à des acheteurs multiples.

‘whole turnover policy’ means a credit insurance policy other than single risk-cover; that is to say, a credit insurance policy that covers all or most of the credit sales of the insured as well as payment receivables from sales to multiple buyers.


S’il est justifié que les prêteurs puissent demander au consommateur de contracter une police d’assurance appropriée pour garantir le remboursement du crédit ou assurer la valeur de la garantie, le consommateur devrait pouvoir choisir son propre assureur, pour autant que sa police d’assurance présente un niveau de garantie équivalent à la police d’assurance proposée ou offerte par le prêteur.

While it is justified for creditors to be able to require the consumer to have a relevant insurance policy in order to guarantee repayment of the credit or insure the value of the security, the consumer should have the opportunity to choose his own insurance provider, provided that his insurance policy has an equivalent level of guarantee as the insurance policy proposed or offered by the creditor.


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c)ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable au cas où l'établissement de paiement ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.

(c)they shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.


ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable au cas où l'établissement de paiement ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.

they shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.


2. Pour l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's», les catégories d'actifs incluent également les garanties et les lettres de crédit émises par des établissements de crédit au sens de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil ou par des entreprises d'assurance ainsi que les sommes vérifiables qui résultent de polices d'assurance vie, dans la mesure où elles représentent des fonds appartenant aux membres.

2. In the case of the association of underwriters known as ‘Lloyd's’, asset categories shall also include guarantees and letters of credit issued by credit institutions within the meaning of Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council or by assurance undertakings, together with verifiable sums arising out of life assurance policies, to the extent that they represent funds belonging to members.


b) Dans le cas d'un crédit-fournisseur, la garantie du risque de fabrication prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat commercial, sous réserve que les conditions préalables édictées dans la police d'assurance-crédit et dans le contrat commercial aient été respectées.

(b) In case of a supplier credit, cover of the manufacturing risk shall take effect on the date of entry into force of the commercial contract, provided that the conditions precedent stipulated in the credit insurance policy and the commercial contract have been met.


La garantie du risque de crédit prend effet à la date à laquelle l'exécution intégrale de ses obligations contractuelles ouvre au titulaire de la police un droit à paiement, sous réserve que les conditions préalables édictées dans la police d'assurance-crédit et dans le contrat commercial aient été respectées.

Cover of the credit risk shall take effect on the date on which full completion of the contractual obligations of the policyholder entitles the latter to payment, provided that the conditions precedent stipulated in the credit insurance policy and the commercial contract have been met.


(14) considérant qu'il y a lieu d'abroger la directive 70/509/CEE du Conseil du 27 octobre 1970 concernant l'adoption d'une police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics (4) et la directive 70/510/CEE du Conseil du 27 octobre 1970 concernant l'adoption d'une police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs privés (5);

(14) Whereas Council Directive 70/509/EEC of 27 October 1970 on the adoption of a common credit insurance policy for medium- and long-term transactions with public buyers (4) and Council Directive 70/510/EEC of 27 October 1970 on the adoption of a common credit insurance policy for medium and long-term transactions with private buyers (5), should be replaced by this Directive;




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Date index: 2023-01-17
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