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Accession à la propriété
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Aide à l'accession à la propriété
Allocation d'aide à l'accès à la propriété
Droits d'accession à la propriété
LCAP
OLCAP
Politique d'accession à la propriété
Politique de promotion de la propriété
Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait
Régime d'accession à la propriété au moyen du REER

Translation of "Politique d'accession à la propriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accession à la propriété [ politique d'accession à la propriété ]

home-ownership promotion


Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait faite en 1999 [ Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait ]

Applying to Withdraw an Amount Under the Home Buyers' Plan in 1999 [ Home Buyers' Plan - Withdrawal Application ]


régime d'accession à la propriété au moyen du REER [ régime d'accession à la propriété au moyen du régime enregistré d'épargne-retraite ]

RRSP-assisted home buyers' plan [ registered retirement savings plan-assisted home buyers' plan ]


Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ OLCAP ]

Ordinance of 30 November 1981 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOO ]


Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ LCAP ]

Federal Act of 4 October 1974 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOA ]


politique d'accession à la propriété | politique de promotion de la propriété

owner occupancy policy | policy of promoting home ownership


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


aide à l'accession à la propriété | allocation d'aide à l'accès à la propriété

home purchase grant | property support scheme


approche sociale de l'accession à la propriété du logement en Europe

social approach to home ownership in Europe
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce forum, qui permettrait d'échanger les bonnes pratiques et de discuter des orientations politiques en matière de propriété intellectuelle, pourrait ainsi contribuer à rendre plus efficace la lutte de l'UE contre les atteintes à la propriété intellectuelle[30].

This forum, which would allow for both the sharing of best practice and discussions on IP policy orientations, could thereby contribute to increasing the efficiency of IP enforcement by the EU[30].


F. considérant que la politique du logement social fait partie intégrante des services d'intérêt économique général pour favoriser la satisfaction des besoins en logements, faciliter l'accession à la propriété, promouvoir la qualité de l'habitat, améliorer l'habitat existant et adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part;

F. whereas social housing policy is an integral part of services of general economic interest by helping to meet housing needs, facilitate access to property, promote the quality of living space, improve existing living space and adapt housing expenditure to the family situation and resources of the occupiers, while leaving scope for effort on their part;


F. considérant que la politique du logement social fait partie intégrante des services d'intérêt économique général pour favoriser la satisfaction des besoins en logements, faciliter l'accession à la propriété, promouvoir la qualité de l'habitat, améliorer l'habitat existant et adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part;

F. whereas social housing policy is an integral part of services of general economic interest by helping to meet housing needs, facilitate access to property, promote the quality of living space, improve existing living space and adapt housing expenditure to the family situation and resources of the occupiers, while leaving scope for effort on their part;


C. considérant que la politique du logement social fait partie intégrante des services d'intérêt économique général pour favoriser la satisfaction des besoins en logements, faciliter l'accession à la propriété, promouvoir la qualité de l'habitat, améliorer l'habitat existant et adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part;

C. whereas social housing policy is an integral part of services of general economic interest to help meet housing needs, facilitate access to property, promote the quality of living space, improve existing living space and adapt housing expenditure to the family situation and resources of the occupiers, while leaving scope for effort on their part;


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55. appelle les États membres à mener des politiques de logement fondées sur le principe de neutralité entre accession à la propriété, investissement locatif privé et logement social, dans le respect de la diversité des situations locales;

55. Calls on the Member States to pursue housing policies which are based on the principle of neutrality between home ownership, private rented accommodation and rented social housing, taking specific local circumstances into account;


· un soutien politique fort et une propriété commune du projet;

· Strong political support and joint ownership of the project;


- l’introduction de réformes dans le domaine du commerce, du marché intérieur et de la réforme réglementaire, y compris dans le domaine de la politique de concurrence, la propriété intellectuelle, les marchés publics et la lutte contre la fraude douanière;

- introducing reforms in the area of trade, the internal market and regulation, including reforms in the area of competition policy, intellectual property, public procurement nd action against customs fraud;


On peut citer, à titre d'illustration, la politique de la concurrence, la politique en matière de propriété intellectuelle [55] et de médias [56], la politique de la société de l'information, notamment la directive sur le commerce électronique [57] et le paquet « communications électroniques » [58] ou encore la politique de protection des consommateurs [59].

Examples include competition, intellectual property [55] and media [56], information society - notably the Directive on electronic commerce [57] and the "electronic communications" package [58], or consumer protection [59].


La loi sur (l'accession à) la propriété du 1er janvier 2001 offre aux bas revenus une subvention hypothécaire, qui pourrait être complétée par une subvention fiscale de transfert de propriété.

The Home Ownership (Promotion) Act of 1 January 2001 provides low incomes with a mortgage subsidy, which may be supplemented with a property transfer tax subsidy.


10. attend des pays dans lesquels se trouvent des bâtiments du Parlement qu'ils apportent une contribution analogue en matière d'accession à la propriété immobilière;

10. Expects those countries hosting Parliament's buildings to each make contributions of a comparable value toward the acquisition of immovable property;




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Politique d'accession à la propriété ->

Date index: 2023-06-05
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