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Adjudication
Adjudication de contrat
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Politique en matière de contrats
Politique en matière de passation des contrats
Politique en matière de passation des marchés
Politique sur les marchés
Remise en adjudication du contrat

Translation of "Politique d'adjudication de contrats " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]

contracting policy


attribution d'un marché | attribution du contrat | adjudication du marché | adjudication du contrat | octroi du contrat

awarding of a contract | awarding | award of contract | allocation of contract


Examen de la Politique sur les Préavis d'adjudication des contrats

Advance Contract Award Notice Policy Review


code du Processus d'adjudication de contrat [ code du PAC ]

Contract Award Process code [ CAP code ]




remise en adjudication du contrat

re-tendering the contract




adjudication | attribution des contrats | passation de marchés

award of contracts


marché sur appel d'offres | contrat sur appel d'offres | marché par adjudication

competitive-bid contract
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les principales anomalies constatées ont trait à l'application de la réglementation applicable aux marchés publics (confusion entre les critères de sélection et d'adjudication des contrats, utilisation de la règle de la baja temeraria) à l'inclusion de dépenses inéligibles (TVA, achat de terrains appartenant à des administrations publiques).

The main shortcomings concerned the application of the rules on public procurement (confusion between the selection criteria and those for awarding the contracts, use of the 'baja temeraria' rule) and the inclusion of ineligible expenditure (VAT, purchase of land belonging to public administrations).


[10] Au terme d’une procédure d’adjudication, un contrat-cadre a été octroyé à Ecotec Research and Consulting Ltd pour l’évaluation des activités concernées de la DG EAC.

[11] Following a competitive tendering procedure, Ecotec Research and Consulting Ltd has been awarded a framework contract for evaluation of related activities of DG EAC


La conclusion de plusieurs contrats de travaux et de nombreux contrats de services en 2002 a permis de faire progresser de manière importante l'efficacité de la mise en oeuvre sur le terrain par rapport à l'année précédente, grâce notamment à une amélioration de la capacité des pays candidats à gérer les appels d'offres et les adjudications des marchés.

With the signing of several works and many services contracts in 2002, effective implementation on the ground has progressed importantly compared to the previous year, notably as a result of the improved capacity of the applicant countries to deal with tendering and contracting.


Tous les contrats de services d'une valeur égale ou supérieure à l'équivalent de EUR 200 000 et les contrats de travaux d'une valeur égale ou supérieure à EUR 5 000 000 font l'objet d'un avis de marché spécifique (« Adjudications internationales »), qui est publié par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes, ainsi que sur l'Internet et dans tous les autres médias adéquats.

All service contracts of a value equal to or higher than the equivalent of EUR 200 000 and work contracts of a value equal to or higher than EUR 5 000 000 are the subject of a specific procurement notice ("international tender"), published by the Commission in the Official Journal of the European Communities, on the Internet and in all other suitable media.


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élaborer des normes pour chaque élément du processus d'investissement dans l'efficacité énergétique, notamment les contrats légaux, les processus de soumission de projets, les procédures de marchés publics, l'adjudication, la mesure, la vérification, l'établissement de rapports, la performance énergétique (contrats et certificats) et l'assurance.

The development of standards for each element in the energy efficiency investment process, including legal contracts, underwriting processes, procurement procedures, adjudication, measurement, verification, reporting, energy performance (contracts and certificates) and insurance.


3. considère que le taux d'exécution de 48 % de la ligne budgétaire 140201 dans le domaine de la politique douanière est extrêmement faible, ce qui, d'après la Commission, résulte d'un changement de politique dans la procédure de passation des marchés, cette dernière ne consistant plus en l'adjudication de contrats distincts mais en la mise en œuvre de contrats-cadres de longue durée; apprécie, dès lors, que le taux d'exécution ai ...[+++]

3. Believes that the execution rate of 48% of budget line 140201 in the area of customs policy is very low, which is, according to the Commission, the result of a policy change in the tendering procedure moving away from the award of separate contracts towards implementing long-term framework contracts; appreciates therefore that the execution rate has increased to 83% in 2007, which already shows the positive results of this policy change, notwithstanding the need for further improvement;


152. considère que le taux d'exécution de 48 % de la ligne budgétaire 14 02 01 dans le domaine de la politique douanière est extrêmement faible, ce qui, d'après la Commission, résulte d'un changement de politique dans la procédure de passation des marchés, cette dernière ne consistant plus en l'adjudication de contrats distincts mais en la mise en œuvre de contrats-cadres de longue durée; apprécie, dès lors, que le taux d'exécutio ...[+++]

152.Believes that the execution rate of 48% of budget line 14 02 01 in the area of customs policy is very low, which is, according to the Commission, the result of a policy change in the tendering procedure moving away from the award of separate contracts towards implementing long-term framework contracts; appreciates therefore that the execution rate has increased to 83% in 2007, which already shows the positive results of this policy change, notwithstanding the need for further improvement;


150. considère que le taux d'exécution de 48 % de la ligne budgétaire 14 02 01 dans le domaine de la politique douanière est extrêmement faible, ce qui, d'après la Commission, résulte d'un changement de politique dans la procédure de passation des marchés, cette dernière ne consistant plus en l'adjudication de contrats distincts mais en la mise en œuvre de contrats-cadres de longue durée; apprécie, dès lors, que le taux d'exécutio ...[+++]

150. Believes that the execution rate of 48% of budget line 14 02 01 in the area of customs policy is very low, which is, according to the Commission, the result of a policy change in the tendering procedure moving away from the award of separate contracts towards implementing long-term framework contracts; appreciates therefore the increase in the execution rate to 83% in 2007, which already shows the positive results of this policy change, notwithstanding the need for further improvement;


Cette proposition salue le 32e rapport sur la politique de concurrence; elle s’efforce de diminuer les procédures de contrôle des fusions de sociétés; elle tente d’imposer des contrôles plus stricts des aides d’État et lutte effectivement pour réduire ce type d’aides; elle salue l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité; elle fomente la méfiance à l’égard des entreprises publiques; elle demande l’ouverture et la compétitivité du secteur des médias ainsi que le contrôle des surcompensations dans les organismes publics de radiodiffusion; elle vise à créer une nouvelle chambre juridictionnelle afin d’accélérer les processus d ...[+++]

This proposal welcomes the 32nd Report on Competition Policy; it endeavours to reduce the procedures for monitoring company mergers; it endeavours to impose stricter controls on State aid, and indeed fights to reduce this type of aid; it welcomes the opening up of the gas and electricity markets; it foments mistrust of publicly owned companies; it calls for the media sector to be open and competitive and calls for overcompensations in public service broadcasting to be monitored; it seeks to create a new institutional chamber to speed up the processes of competition policy; it seeks to hold periodic calls for tender to award contracts for services of gen ...[+++]


- vu sa décision du 6 juillet 2000octroyant décharge pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 - Section I - Parlement européen/annexe "Médiateur” et, plus spécialement, le paragraphe 3, dans lequel la commission du contrôle budgétaire était invitée à inclure dans les questions liées à la décharge pour l'exercice 1999 les procédures d'adjudication de contrats, la politique immobilière, la politique du personnel et l'inventaire de son patrimoine,

- having regard to its decision of 6 July 2000 giving discharge in respect of implementation of the general budget of the European Union for the financial year 1998 - Section I - European Parliament/Ombudsman Annex , and in particular paragraph 3 thereof in which it instructed its Committee on Budgetary Control to include in its treatment of the 1999 discharge the procedures for awarding contracts, building policy, staff policy and the taking of an inventory of Parliament's property,


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