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Frais conformes aux usages locaux
Politique d'imputation aux clients extérieurs
Politique de l'imputation des frais aux usagers
Politique sur les frais aux usagers

Traduction de «Politique de l'imputation des frais aux usagers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique de l'imputation des frais aux usagers

user-charge policy




politique d'imputation aux clients extérieurs

external charging policy


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les petites entreprises sont, dans l'ensemble, en faveur de l'imputation des frais aux usagers, ce qui leur paraît juste et équitable, mais quand ce genre de droits sont prélevés en plus des niveaux actuels d'imposition et qu'aucune réduction de coûts ne vient compenser cette augmentation il faut y voir là simplement un impôt supplémentaire.

Overall, small businesses support the concept of user pay—they think it's fair and equitable. But when these kinds of fees are levied on top of existing levels of taxation and there's no trade-off in terms of reductions in other costs, it simply serves as an additional tax.


Le producteur des produits A et B peut imputer les frais généraux liés aux machines selon les heures-machines utilisées dans la production de ces produits. Le nombre total d’heures-machines utilisées dans la production de ces produits est de 3 000 : 1 200 heures pour le produit A et 1 800 pour le produit B. Le montant des frais généraux liés aux machines à imputer est de 6 000 000 $.

A producer who produces Good A and Good B may allocate machine-related overhead on the basis of machine-hours utilized in the production of Good A and Good B. The total machine-hours utilized for the production of Good A and Good B is 3,000 hours: 1,200 hours with respect to Good A and 1,800 hours with respect to Good B. The amount of machine-related overhead to be allocated is $6,000,000.


Le gouvernement doit examiner les frais aux usagers imputés aux agriculteurs, les subventions accordées à l'étranger et le coût élevé du transport.

The government has to look at user fees charged to farmers, foreign subsidies and the high cost of transportation.


Le Collège des commissaires a convenu aujourd'hui de clarifications relatives à la politique de l'usage loyal et à la stabilité des tarifs en vue de mettre fin, à compter du 15 juin 2017, aux frais d'itinérance facturés aux voyageurs sur le territoire de l'Union européenne.

The College of Commissioners agreed today on the fair use policy and sustainability clarifications to end the roaming charges for travellers in the EU as of 15 June 2017.


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Cette politique traite également de la mesure dans laquelle la recherche achetée par l'intermédiaire du compte de frais de recherche peut bénéficier aux portefeuilles des clients, y compris en tenant compte, lorsqu'il y a lieu, des stratégies d'investissement applicables aux différents types de portefeuilles et de l'approche poursuivie par l'entreprise pour imputer équitablement ces c ...[+++]

It shall also address the extent to which research purchased through the research payment account may benefit clients' portfolios, including, where relevant, by taking into account investment strategies applicable to various types of portfolios, and the approach the firm will take to allocate such costs fairly to the various clients' portfolios.


Après discussion, le Bureau convient de maintenir la politique actuelle relative aux frais d'hébergement que les députés peuvent imputer à leur compte de frais de déplacement officiel lorsqu'ils se déplacent dans la région de la capitale nationale dans le cadre de l'exercice de ses fonctions parlementaires.

After discussion, the Board agreed to maintain the current policy regarding accommodation expenses that may be charged to the Travel Status Expenses Account when Members travel in the National Capital Region in the discharge of their parliamentary functions.


3. Les frais généraux sont imputés au programme national conformément à la politique de comptabilisation des coûts autorisés de l’organisme compétent.

3. Overhead costs shall be charged to the national programme in accordance with the authorized cost accounting policy of the competent body.


Toutefois, l'intention n'est pas d'exiger que l'entreprise compare les résultats qui seraient obtenus pour son client sur la base de sa politique d'exécution et de ses propres commissions et frais, avec ceux qui pourraient être obtenus pour le même client par une autre entreprise d'investissement sur la base d'une politique d'exécution différente ou d'une autre structure des frais et des commissions, ni d'exiger de l'entreprise que celle-ci compare les différences entre ses diverses commissions qui sont ...[+++]

However, it is not intended to require a firm to compare the results that would be achieved for its client on the basis of its own execution policy and its own commissions and fees, with results that might be achieved for the same client by any other investment firm on the basis of a different execution policy or a different structure of commissions or fees. Nor is it intended to require a firm to compare the differences in its own commissions which are attributable to differences in the nature of the services that the firm provides to clients.


Toutefois, l'intention n'est pas d'exiger que l'entreprise compare les résultats qui seraient obtenus pour son client sur la base de sa politique d'exécution et de ses propres commissions et frais, avec ceux qui pourraient être obtenus pour le même client par une autre entreprise d'investissement sur la base d'une politique d'exécution différente ou d'une autre structure des frais et des commissions, ni d'exiger de l'entreprise que celle-ci compare les différences entre ses diverses commissions qui sont ...[+++]

However, it is not intended to require a firm to compare the results that would be achieved for its client on the basis of its own execution policy and its own commissions and fees, with results that might be achieved for the same client by any other investment firm on the basis of a different execution policy or a different structure of commissions or fees. Nor is it intended to require a firm to compare the differences in its own commissions which are attributable to differences in the nature of the services that the firm provides to clients.


Même si beaucoup de ces frais ne sont pas considérés comme des frais d'utilisation tel que défini soit dans le projet de loi C-212, soit dans l'ébauche de politique d'imputation aux clients extérieurs du Conseil du Trésor qui est en train de circuler, ces frais montrent à quel point la production des recettes du gouvernement fédéral est passée d'une assiette fiscale historique à une base de frais d'utilisation, du moins en ce qui c ...[+++]

Although many of these fees would not be considered user fees as outlined in either Bill C-212 or in the Treasury Board's draft external charging policy that is currently making the rounds, it does show how far federal revenue generation has moved from its historic tax base to a user fee foundation, at least for the marine industry in Canada.




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Politique de l'imputation des frais aux usagers ->

Date index: 2021-12-01
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