Si ce décret a réellement pour but d’encourager l’habitation de la population endo
gène moins fortunée dans les communes cibles, comme maintient le gouvernement flamand, un tel objectif pourrait être qualifié d’objec
tif social lié à la politique d’aménagement du territoire, ce qui constituerait une raison impérieuse d’intérêt général (33) L'avocat général se ré
fère néanmoins à la position à ce sujet défendue par la Communauté frança
...[+++]ise, qui allègue que l’objectif réel dudit décret est de préserver le caractère flamand de la population des communes cibles.If that decree actually aims to encoura
ge residency by the less affluent endogenous population in the target municipalities, as the Flemish Government maintains, such an objective could be regarded as a social objective linked to regional planning policy which would constitute an overriding reason in the public interest. Nonetheless, the Advocate Ge
neral refers to the position defended, in that regard, by the French Community, which argues that the real objective of the decree is to preserve the Flemish nature of
...[+++]the population of the target municipalities.