(5.1) L’action d’une catégorie du capital-actions d’une société qui est cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada est, à un moment donné, une action exclue de la définition de « action particulière à une institution financière » , au paragraphe 248(1) de la Loi, relativement à une autre société qui est autorisée par permis ou agrément, en vertu de la législation d’une province, à faire le commerce de valeurs et qui détient l’action en vue de la vendre dans le cadre de l’entreprise qu’elle exploite normalement sauf si, selon le cas :
(5.1) For the purpose of the definition “taxable RFI share” in subsection 248(1) of the Act, a share of a class of the
capital stock of a corporation that is listed on a designated stock exchange in Canada is a prescribed share at any particular time with respect to another corporation that is registered or
licensed under the laws of a province to trade in securities and that holds the share for the purpose of sale in the course of the
business ordinarily carried ...[+++] on by it unless