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Portefeuille de contrats d'assurance sur la vie
Portefeuille de contrats d'assurance vie
Vie universelle

Translation of "Portefeuille de contrats d'assurance sur la vie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
portefeuille de contrats d'assurance sur la vie | portefeuille de contrats d'assurance vie | portefeuille de contrats Vie | portefeuille Vie

life insurance amounts in force | life insurance in force


portefeuille | contrats en portefeuille | portefeuille de contrats | affaires en cours | assurance en cours | assurance en vigueur | encours

in-force business | in-force | business in force | insurance in force | portfolio | production


contrats en portefeuille | portefeuille de contrats | portefeuille | encours | assurances en cours | affaires en cours

in-force business | business in force | in-force | insurance in force


portefeuille d'assurances | portefeuille de contrats

portfolio of contracts


contrat d'assurance sur la vie [ contrat d'assurance-vie ]

life insurance contract


contrats en portefeuille [ affaires en cours | portefeuille de contrats | encours | assurances en cours | en-cours ]

insurance in force [ in-force-business | business in force ]


portefeuille d'assurances sur la vie

record of life policies in force


contrats d'assurance autres que des contrats d'assurance-vie

insurance contracts,other than life insurance contracts


commissions d'acquisition et frais d'ouverture de dossiers ou d'admission des contrats d'assurance dans le portefeuille

acquisition commissions or the cost of drawing up the insurance document or including the insurance contract in the portfolio


contrat d'assurance vie universelle | vie universelle

universal futures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les règles relatives à la compensation des contrats dérivés de gré à gré, à la déclaration des transactions sur ces produits et aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale devraient s'appliquer aux contreparties financières, c'est-à-dire aux entreprises d'investissement agréées conformément à la directive 2004/39/CE, aux établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 co ...[+++]

Rules on clearing OTC derivative contracts, reporting on derivative transactions and risk-mitigation techniques for OTC derivative contracts not cleared by a CCP should apply to financial counterparties, namely investment firms as authorised in accordance with Directive 2004/39/EC, credit institutions as authorised in accordance with Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , insurance undertakings as authorised in accordance with First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, Regulations ...[+++]


La poursuite de l’objectif social de la mesure ne pourrait être assurée que par un mécanisme imposant aux organismes d’assurance de détenir dans leur portefeuille de contrats d’assurance maladie un nombre minimal ou une proportion significative de contrats solidaires et responsables.

Pursuit of the social objective of the measure can be ensured only by a mechanism requiring insurers to hold in their sickness insurance policy portfolio a minimum number or a significant proportion of contrats solidaires et responsables.


Pour bénéficier du régime préférentiel, les organismes assureurs devront en outre respecter des seuils relatifs au nombre de contrats d’assurance maladie à caractère solidaire et responsable dans l’ensemble de leur portefeuille de contrats d’assurance maladie.

To qualify for the preferential scheme, insurers will also have to respect thresholds relating to the number of sickness insurance policies (contrats solidaires et responsables) in their portfolio of sickness insurance policies as a whole.


Or, outre les conditions relatives au type de contrats éligibles, les entreprises désireuses de bénéficier du régime doivent respecter des seuils relatifs au nombre (120 000/150 000 contrats) ou à la proportion (taux de 85 %/93 %) de contrats solidaires et responsables dans leur portefeuille de contrats d’assurance complémentaire santé.

However, besides the conditions relating to the type of policy eligible, companies wishing to benefit from the measure must respect the thresholds of a minimum number (120 000/150 000) or proportion (80 %/90 %) of contrats solidaires et responsables in their supplementary health insurance policy portfolio.


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La Commission s’est également interrogée sur le respect de la condition de non-discrimination quant à l’origine du produit en raison de l’existence de seuils relatifs au nombre (120 000/150 000 contrats) ou à la proportion (taux de 80/90 %) de contrats solidaires et responsables dans le portefeuille de contrats d’assurance maladie des organismes assureurs concernés.

The Commission also questioned whether the condition of absence of discrimination related to the origin of the product was complied with on account of the existence of thresholds relating to the number (120 000/150 000) or proportion (80 %/90 %) of contrats solidaires et responsables in the sickness insurance policy portfolio of the insurers concerned.


2. Les contrats d'assurance couvrant des grands risques, tels que définis à l'article 5, point d), de la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (16) sont régis par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3 du présent règlement.

2. An insurance contract covering a large risk as defined in Article 5(d) of the First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance (16) shall be governed by the law chosen by the parties in accordance with Article 3 of this Regulation.


2. Les contrats d'assurance couvrant des grands risques, tels que définis à l'article 5, point d), de la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice sont régis par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3 du présent règlement.

2. An insurance contract covering a large risk as defined in Article 5(d) of the First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance shall be governed by the law chosen by the parties in accordance with Article 3 of this Regulation.


2. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une entreprise d'assurance ayant son siège social dans un autre État membre, si les autorités compétentes de cet État membre attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.

2. Under the conditions laid down by national law, each Member State shall authorise agencies and branches set up within its territory and covered by this Title to transfer all or part of their portfolios of contracts to an assurance undertaking with a head office in another Member State, if the competent authorities of that Member State certify that after taking the transfer into account the accepting office possesses the necessary solvency margin.


3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et créée sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 56, attestent que le cessionnaire p ...[+++]

3. If under the conditions laid down by national law, a Member State authorises agencies and branches set up within its territory and covered by this Title to transfer all or part of their portfolios of contracts to an agency or branch covered by this Title and set up within the territory of another Member State, it shall ensure that the competent authorities of the Member State of the accepting office or, if appropriate, of the Member State referred to in Article 56 certify that after taking the transfer into account the accepting of ...[+++]


- soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, sauf pour lesdites assurances sur la vie, pour lesquelles le délai commence à courir au moment où le consommateur est informé que le contrat à distance a été conclu,

- either from the day of the conclusion of the distance contract, except in respect of the said life assurance, where the time limit will begin from the time when the consumer is informed that the distance contract has been concluded, or




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Portefeuille de contrats d'assurance sur la vie ->

Date index: 2023-03-29
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