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Applicable
Application de la convention collective
Application équitable de la convention
Assujetti à la présente convention
Au titre de la présente loi
Aux termes de la présente loi
Convention d'application de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention de Schengen
Dans le cadre de la présente loi
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
En application de la présente loi
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Lesdits traités
Par la présente loi
Pour l'application de la présente convention
Relevant de la présente convention
Ressortissant à la présente convention
Régi par la présente convention
S
Sont
Soumis à la présente convention
Sous le régime de la présente loi
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est
Visé par la présente convention

Translation of "Pour l'application de la présente convention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pour l'application de la présente convention

purpose (for the - of this convention)


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


en application des dispositions de la présente convention

in accordance with the provisions of the present convention


Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)


Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.


application équitable de la convention

fair application of agreement


soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]

covered by this agreement


dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]

under this act


application de la convention collective

administration of agreement | implementation of agreement


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12. invite les États membres à désigner, conformément à leur système de gouvernement, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l'application de la présente Convention et à envisager de créer ou de désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux, conformément à l'article 33, paragraphe 1, de la convention; demande qu'une at ...[+++]

12. Calls on the Member States, in accordance with their system of organisation, to designate one or more focal points within their respective governments for matters relating to the national implementation and monitoring of the Convention and to consider the establishment or designation of a coordination mechanism within the government to facilitate action in different sectors and at different levels, in accordance with Article 33(1) of the Convention; requests that special attention be paid to the establishment of an appropriate in ...[+++]


12. invite les États membres à désigner, conformément à leur système de gouvernement, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l'application de la présente Convention et à envisager de créer ou de désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux, conformément à l'article 33, paragraphe 1, de la convention; demande qu'une at ...[+++]

12. Calls on the Member States, in accordance with their system of organisation, to designate one or more focal points within their respective governments for matters relating to the national implementation and monitoring of the Convention and to consider the establishment or designation of a coordination mechanism within the government to facilitate action in different sectors and at different levels, in accordance with Article 33(1) of the Convention; requests that special attention be paid to the establishment of an appropriate in ...[+++]


12. invite les États membres à désigner, conformément à leur système de gouvernement, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l'application de la présente Convention et à envisager de créer ou de désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux, conformément à l'article 33, paragraphe 1, de la convention; demande qu'une at ...[+++]

12. Calls on the Member States, in accordance with their system of organisation, to designate one or more focal points within their respective governments for matters relating to the national implementation and monitoring of the Convention and to consider the establishment or designation of a coordination mechanism within the government to facilitate action in different sectors and at different levels, in accordance with Article 33(1) of the Convention; requests that special attention be paid to establishment of an appropriate indepe ...[+++]


1. La Commission des Communautés européennes met en place un système d'échange d'informations concernant les décisions pertinentes rendues en application de la présente convention ainsi que celles rendues en application de la convention de Lugano de 1988 et des instruments visés à l'article 64, paragraphe 1, de la présente convention.

1. The Commission of the European Communities shall set up a system of exchange of information concerning relevant judgments delivered pursuant to this Convention as well as relevant judgments under the 1988 Lugano Convention and the instruments referred to in Article 64(1) of this Convention.


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1. La Commission des Communautés européennes met en place un système d'échange d'informations concernant les décisions pertinentes rendues en application de la présente convention ainsi que celles rendues en application de la convention de Lugano de 1988 et des instruments visés à l'article 64, paragraphe 1, de la présente convention.

1. The Commission of the European Communities shall set up a system of exchange of information concerning relevant judgments delivered pursuant to this Convention as well as relevant judgments under the 1988 Lugano Convention and the instruments referred to in Article 64(1) of this Convention.


Ce système est accessible au public et contient les décisions rendues par les tribunaux de dernière instance et par la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que les décisions particulièrement importantes passées en force de chose jugée et rendues en application de la présente convention, de la convention de Lugano de 1988 et des instruments visés à l'article 64, paragraphe 1, de la présente conventio ...[+++]

This system shall be accessible to the public and contain judgments delivered by the courts of last instance and of the Court of Justice of the European Communities as well as judgments of particular importance which have become final and have been delivered pursuant to this Convention, the 1988 Lugano Convention, and the instruments referred to in Article 64(1) of this Convention.


publier ou diffuser par d’autres moyens des rapports présentant ses conclusions et d’autres rapports entrant dans le champ d’application de la présente convention, ainsi que les données scientifiques, statistiques et autres liées à la pêche des stocks de poissons visés par la présente convention, en veillant au respect de la confidentialité, conformément aux dispositions de l’article XXII de la présente convention;

publish or otherwise disseminate reports on its findings and such other reports as fall within the scope of this Convention as well as scientific, statistical and other data relating to the fisheries for the fish stocks covered by this Convention, ensuring confidentiality in conformity with the provisions of Article XXII of this Convention;


Le directeur invite aux réunions de la Commission convoquées conformément à l’article VIII de la présente convention les organisations intergouvernementales dont les travaux sont pertinents en ce qui concerne l’application de la présente convention, ainsi que les États qui ne sont pas parties intéressés par la conservation et l’utilisation durable des stocks de poissons visés par la présente convention qui le demandent.

The Director shall invite to meetings of the Commission convened pursuant to Article VIII of this Convention intergovernmental organizations whose work is relevant to the implementation of this Convention, as well as non-Parties interested in conservation and sustainable use of the fish stocks covered by this Convention that so request.


L'article 5, paragraphe 1, de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui complète la convention européenne sur l'extradition du 13 décembre 1957 déclare ainsi : "Aux fins de l'application de la présente convention, aucune infraction ne peut être considérée par l'État membre requis comme une infraction politique, un fait connexe à une telle infraction ou une infraction inspirée ...[+++]

Article 5(1) of the 1996 Convention relating to extradition between the Member States of the European Union, which supplements the European Convention on Extradition of 13 December 1957 thus states: 'For the purposes of applying this Convention, no offence may be regarded by the requested Member State as a political offence, as an offence connected with a political offence or an offence inspired by political motives'.


1 bis. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre de l'adoption des instruments nécessaires à l'application de la présente convention, soit garanti le respect des droits fondamentaux dérivant de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et du droit national de l'État membre, en particulier:

1a. When adopting the instruments necessary for the application of this Convention, the Member States shall ensure that respect for the fundamental rights deriving from the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms signed in Rome on 4 November 1950 and from the national law of the Member State is guaranteed, and in particular:


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